Refus Mutuelle entreprise obligatoire
Justine29041995
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nenuphar. Messages postés 5871 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 30 avril 2020 à 13:52
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nenuphar.
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30 avril 2020 à 13:52
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Bonjour,
La demande de dispense reste à l'initiative du salarié au moment de l'embauche (idéalement par courrier recommandé ar) et vous devez transmettre à votre employeur une attestation de l'employeur de votre conjoint (attestation de couverture à titre obligatoire par l’entreprise de votre conjoint). Il ne faut pas que l'affiliation des ayants droits soit facultative.( mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740)
Donc vous avez eu les bonnes informations ; c'est une dispense de plein droit. Si vous êtes en période d'essai, cela va peut être créer des tensions.
Cdt
La demande de dispense reste à l'initiative du salarié au moment de l'embauche (idéalement par courrier recommandé ar) et vous devez transmettre à votre employeur une attestation de l'employeur de votre conjoint (attestation de couverture à titre obligatoire par l’entreprise de votre conjoint). Il ne faut pas que l'affiliation des ayants droits soit facultative.( mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740)
Donc vous avez eu les bonnes informations ; c'est une dispense de plein droit. Si vous êtes en période d'essai, cela va peut être créer des tensions.
Cdt