Refus Mutuelle entreprise obligatoire
Justine29041995
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nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6524 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me pose une question de légalité.
Je m’explique mon employeur m’a fait signer un CDI en me disant que je devait prendre leur mutuelle entreprise obligatoire.
Je leur est donc expliqué que j’ai déjà la mutuelle de mon conjoint qui est une mutuelle familiale obligatoire.
Sur ce ont l’an répondu que j’étais obligée de l’a prendre que les conventions sont comme ça et point final.
J’ai donc appeler le service public qui m’a expliqué qu’ils sont obligés de me l’a proposer mais que la loi ne m’oblige pas de la prendre et que la loi est plus forte que leur conventions.
Je l’ai donc dit à Mon employeur en lui donnant les textes de loi surlignés.
Et je n’ai pus eu de nouvelles. Et aujourd’hui en l’est appelant pour une question de paiement j’apprends qui me prélève la mutuelle alors que je n’ai jamais rien signé et ramener aucun papier à ce sujet.
Ils me prélève donc la mutuelle entreprise est-ce vraiment légale?
Cordialement
Je me pose une question de légalité.
Je m’explique mon employeur m’a fait signer un CDI en me disant que je devait prendre leur mutuelle entreprise obligatoire.
Je leur est donc expliqué que j’ai déjà la mutuelle de mon conjoint qui est une mutuelle familiale obligatoire.
Sur ce ont l’an répondu que j’étais obligée de l’a prendre que les conventions sont comme ça et point final.
J’ai donc appeler le service public qui m’a expliqué qu’ils sont obligés de me l’a proposer mais que la loi ne m’oblige pas de la prendre et que la loi est plus forte que leur conventions.
Je l’ai donc dit à Mon employeur en lui donnant les textes de loi surlignés.
Et je n’ai pus eu de nouvelles. Et aujourd’hui en l’est appelant pour une question de paiement j’apprends qui me prélève la mutuelle alors que je n’ai jamais rien signé et ramener aucun papier à ce sujet.
Ils me prélève donc la mutuelle entreprise est-ce vraiment légale?
Cordialement
A voir également:
- Refus Mutuelle entreprise obligatoire
- Mutuelle entreprise obligatoire - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
- Refus d'intervention aide à domicile ✓ - Forum litiges
- Entreprise individuelle - Guide
1 réponse
Bonjour,
La demande de dispense reste à l'initiative du salarié au moment de l'embauche (idéalement par courrier recommandé ar) et vous devez transmettre à votre employeur une attestation de l'employeur de votre conjoint (attestation de couverture à titre obligatoire par l’entreprise de votre conjoint). Il ne faut pas que l'affiliation des ayants droits soit facultative.( mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740)
Donc vous avez eu les bonnes informations ; c'est une dispense de plein droit. Si vous êtes en période d'essai, cela va peut être créer des tensions.
Cdt
La demande de dispense reste à l'initiative du salarié au moment de l'embauche (idéalement par courrier recommandé ar) et vous devez transmettre à votre employeur une attestation de l'employeur de votre conjoint (attestation de couverture à titre obligatoire par l’entreprise de votre conjoint). Il ne faut pas que l'affiliation des ayants droits soit facultative.( mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740)
Donc vous avez eu les bonnes informations ; c'est une dispense de plein droit. Si vous êtes en période d'essai, cela va peut être créer des tensions.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...