Refus Mutuelle entreprise obligatoire

Justine29041995 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 30 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2020 - 30 avril 2020 à 10:48
nenuphar. Messages postés 5871 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 30 avril 2020 à 13:52
Bonjour,

Je me pose une question de légalité.
Je m’explique mon employeur m’a fait signer un CDI en me disant que je devait prendre leur mutuelle entreprise obligatoire.

Je leur est donc expliqué que j’ai déjà la mutuelle de mon conjoint qui est une mutuelle familiale obligatoire.

Sur ce ont l’an répondu que j’étais obligée de l’a prendre que les conventions sont comme ça et point final.

J’ai donc appeler le service public qui m’a expliqué qu’ils sont obligés de me l’a proposer mais que la loi ne m’oblige pas de la prendre et que la loi est plus forte que leur conventions.

Je l’ai donc dit à Mon employeur en lui donnant les textes de loi surlignés.

Et je n’ai pus eu de nouvelles. Et aujourd’hui en l’est appelant pour une question de paiement j’apprends qui me prélève la mutuelle alors que je n’ai jamais rien signé et ramener aucun papier à ce sujet.

Ils me prélève donc la mutuelle entreprise est-ce vraiment légale?

Cordialement
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1 réponse

nenuphar. Messages postés 5871 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 2 156
30 avril 2020 à 13:52
Bonjour,

La demande de dispense reste à l'initiative du salarié au moment de l'embauche (idéalement par courrier recommandé ar) et vous devez transmettre à votre employeur une attestation de l'employeur de votre conjoint (attestation de couverture à titre obligatoire par l’entreprise de votre conjoint). Il ne faut pas que l'affiliation des ayants droits soit facultative.( mutuelle familiale obligatoire pour laquelle l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740)

Donc vous avez eu les bonnes informations ; c'est une dispense de plein droit. Si vous êtes en période d'essai, cela va peut être créer des tensions.

Cdt
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