Vente d un heritage
Bonjour
Nous sommes 7 enfants un refuse de signer la vente mais il occupe .les dépendances que pouvons nous faire merci m ***
Nous sommes 7 enfants un refuse de signer la vente mais il occupe .les dépendances que pouvons nous faire merci m ***
1 réponse
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un refuse de signer la vente....................................................................................................
L'assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
........................................................mais il occupe .les dépendances que pouvons nous faire
En se réservant exclusivement les lieux, il est redevable d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à un loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...