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1 réponse
un refuse de signer la vente....................................................................................................
L'assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
........................................................mais il occupe .les dépendances que pouvons nous faire
En se réservant exclusivement les lieux, il est redevable d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à un loyer.
L'assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
........................................................mais il occupe .les dépendances que pouvons nous faire
En se réservant exclusivement les lieux, il est redevable d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à un loyer.
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