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Vente d un heritage

M_6714 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2020 - Modifié le 28 avril 2020 à 08:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2020 à 08:16
Bonjour

Nous sommes 7 enfants un refuse de signer la vente mais il occupe .les dépendances que pouvons nous faire merci m ***

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
Modifié le 28 avril 2020 à 08:42
un refuse de signer la vente....................................................................................................
L'assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat.

........................................................mais il occupe .les dépendances que pouvons nous faire
En se réservant exclusivement les lieux, il est redevable d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à un loyer.
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