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Vente d un heritage

M_6714 Messages postés 1 Statut Membre -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 28 avr. 2020 à 08:16

Bonjour

Nous sommes 7 enfants un refuse de signer la vente mais il occupe .les dépendances que pouvons nous faire merci m ***

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Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 342

un refuse de signer la vente....................................................................................................
L'assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat.

........................................................mais il occupe .les dépendances que pouvons nous faire
En se réservant exclusivement les lieux, il est redevable d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à un loyer.

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