Vente d un heritage
M_6714
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2020 à 08:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2020 à 08:16
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condorcet
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Modifié le 28 avril 2020 à 08:42
Modifié le 28 avril 2020 à 08:42
un refuse de signer la vente....................................................................................................
L'assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
........................................................mais il occupe .les dépendances que pouvons nous faire
En se réservant exclusivement les lieux, il est redevable d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à un loyer.
L'assigner en justice par l'intermédiaire d'un avocat.
........................................................mais il occupe .les dépendances que pouvons nous faire
En se réservant exclusivement les lieux, il est redevable d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à un loyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...