Sujet Précédent Sujet Suivant

Rétractation de ventes

Lolo17 - 26 avril 2020 à 19:47
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 26 avril 2020 à 19:50
Bonjour, je suis éleveur amateur et je voulais savoir si il m'étais possible d'annuler une ventes après livraison et remboursement car je sens que le chiot et pas bien et en danger ??
Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 082
26 avril 2020 à 19:50
Bonjour

Pas de rétractation possible pour une vendeur particulier..

Et impossible d'annuler cette vente, elle est définitive. Cf Code Civil L1193.

Négocier avec l'acheteur..

A+
1

Discussions similaires

Droit de Rétractation pour l'achat de lunettes en magasin
Phenixjo -
Phenixjo -

6 réponses
Rétractation sur option lunettes commandées en magasin.
lafleurrose -
dna.factory -

3 réponses
Annulation commande panneaux photovoltaïques.
Pins5736 -
Gégé -

4 réponses
DROIT DE RETRACTATION D'ACHAT DE LUNETTES EN MAGASIN
triptamania -
Misha-d'ok -

1 réponse