Rétractation de ventes Lolo17 - Dernière réponse le 26 avr. 2020 1 réponse Bonjour, je suis éleveur amateur et je voulais savoir si il m'étais possible d'annuler une ventes après livraison et remboursement car je sens que le chiot et pas bien et en danger ?? Merci pour vos réponses 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Afrikarnak Contributeur Bonjour Pas de rétractation possible pour une vendeur particulier.. Et impossible d'annuler cette vente, elle est définitive. Cf Code Civil L1193. Négocier avec l'acheteur.. A+ Discussions similaires Annulation d'un devis signé avec acompte versé Leotom06 delai de retractation vente entre particulier maelys21 annulation d'un mariage bonheur Droit de rétractation entre particulier EarthQuake77 rétractation salle de sport fitness park Sandra Sujet Précédent Sujet Suivant
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