Sujet Précédent Sujet Suivant

Rétractation de ventes

Lolo17 -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je suis éleveur amateur et je voulais savoir si il m'étais possible d'annuler une ventes après livraison et remboursement car je sens que le chiot et pas bien et en danger ??
Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour

Pas de rétractation possible pour une vendeur particulier..

Et impossible d'annuler cette vente, elle est définitive. Cf Code Civil L1193.

Négocier avec l'acheteur..

A+
1

Discussions similaires

Droit de Rétractation pour l'achat de lunettes en magasin
Phenixjo -
Phenixjo -

6 réponses
Paire de lunettes droit de rétractation
Jean -
Jean -

7 réponses
Droit de rétractation achat canapé
Nat -
Afrikarnak -

8 réponses
Annulation d'achat de lunette
MGEN -
gerber1 -

12 réponses
DROIT DE RETRACTATION D'ACHAT DE LUNETTES EN MAGASIN
triptamania -
Misha-d'ok -

1 réponse