Grosse erreur de remboursements par les impôts

dansm Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2020 - Modifié le 26 avril 2020 à 10:44
dansm Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2020 - 26 avril 2020 à 11:24
Bonjour,
Actuellement en cours de divorce, officiellement séparé depuis 2017 et fiscalement plus rattachée à Mr depuis l'année 2018,

Mon centre des impôts a fait une procédure à tiers détenteur début 2018 sur mes salaires,
Les impayés concernait des IR et TH des années de vie commune.
Fin 2018 la commission de surendettement à décidé un effacement de mes dettes, dons la dette des impôts.

Le temps que tout se met en place mes saisis de salaire ont continuées 2 mois.
Début 2019 après la fin des saisis, je fait un première courrier auprès de mon centre des finances pour avoir le remboursement des sommes saisis en trop et pour faire plus court sur mes périples de communication avec leurs services, le centre des finances mon répondu avoir envoyé le remboursement à mon ex époux sous prétexte que c’était une dette commune et que c'est sont nom qui figure en premier sur les impositions passés !

Donc, ils ont donner mon argent à une personnes qui n'a jamais payé le fisc, n'a jamais eu de procédure à sont encontre, qui n'as jamais fait de procédure de surendettement et fiscalement dissocié de moi à la date de la procédure à tiers détenteur.

Je ne remet pas en cause la saisie, juste le fait de me battre pour être remboursée de mon dû.

Si vous avez des idées pour m'en sortir car là je craque !!!

Ps : Ne pas chercher à me dire : demande à ton ex de rendre l'argent.
Nous avons plus de communication depuis la séparation de 2017.

C'est un problème avec le trésor publique.

Merci
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3 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
26 avril 2020 à 10:50
Ce n'est pas un problème avec le trésor public.
La dette était au nom de M Mme donc redevable : vous et/ou lui
Donc le remboursement qu'au nom.de.m ou Mme peut importe qui a payé.

2 solutions :
- le conciliateur fiscal
- le tribunal
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dansm Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2020
26 avril 2020 à 11:09
La dette oui mais la procédure était pas à son nom.

ça m'a été confirmée de visu par la responsable du service. Malheureusement elle a déléguée la rectification à une personne de son équipe qu'elle avait qualifié de débutant lors de notre entre vu.

la piste du conciliateur et déjà en préparation et le tribunal et hors propos vu l'urgence de ma situation

Ce que je n'arrive pas à trouver c'est des textes officiels ou procédures leur donnant raison ...
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dansm Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 26 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2020
26 avril 2020 à 11:24
Surtout, je ne comprend vraiment pas pourquoi ils sont aller faire des recherches pour avoir l'adresse de Mr qui était parti sans en laisser alors que j'ai une adresse valide, que toutes la procédure est a mon nom et la dossier de surendettement concerne que moi !
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