Fiche impot. Gratification de stage : quelle case ?
furyfatal
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26 avril 2020 à 11:15
PERAFIT69 Messages postés 140 Date d'inscription mardi 31 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 octobre 2024 - 26 avril 2020 à 11:42
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3 réponses
PERAFIT69
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26 avril 2020 à 11:18
26 avril 2020 à 11:18
bonjour
pas de déclaration de la gratification, cf loi sur le sujet :
La loi du 10 juillet 2014 sur les stages en entreprise a modifié les conditions d'exonération applicables (loi n°2014-788 du 10 juillet 2014) en instaurant une exonération fiscale des gratifications de stage dans la limite d'un Smic annuel.
bon courage
cdlt
pas de déclaration de la gratification, cf loi sur le sujet :
La loi du 10 juillet 2014 sur les stages en entreprise a modifié les conditions d'exonération applicables (loi n°2014-788 du 10 juillet 2014) en instaurant une exonération fiscale des gratifications de stage dans la limite d'un Smic annuel.
bon courage
cdlt
Merci pour la réponse rapide.
Donc rien à remplir.
Pour justifier la source de ces montants en cas de contrôle d'impôt, je dois juste présenter la convention de stage ou certificat de stage. C'est bien cela ?
Donc rien à remplir.
Pour justifier la source de ces montants en cas de contrôle d'impôt, je dois juste présenter la convention de stage ou certificat de stage. C'est bien cela ?
PERAFIT69
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Modifié le 26 avril 2020 à 11:46
Modifié le 26 avril 2020 à 11:46
Oui un certificat de stage avec montant gratification reçu
Ci-dessous extrait sur le sujet :
Montant du plafond
Pour la déclaration de revenus 2020 sur les revenus perçus au cours de l'année 2019, le plafond annuel du Smic à prendre en compte est celui de l'année 2019, soit 18 255 euros. Si le montant total des indemnités dépasse cette limite, seule la part qui dépasse ce plafond est imposée.
Exemple : si un stagiaire a touché 19 500 euros sur toute l'année 2019, il faudra déclarer aux impôts la somme de 1 245 euros (19 500 - 18 255).
Ce plafond est valable quelle que soit la durée du stage. Il n'a pas à être proratisé en fonction du nombre de mois de stage effectués sur l'année (contrairement, par exemple, aux règles anciennement applicables à l'exonération des salaires des apprentis).
cdlt
Ci-dessous extrait sur le sujet :
Montant du plafond
Pour la déclaration de revenus 2020 sur les revenus perçus au cours de l'année 2019, le plafond annuel du Smic à prendre en compte est celui de l'année 2019, soit 18 255 euros. Si le montant total des indemnités dépasse cette limite, seule la part qui dépasse ce plafond est imposée.
Exemple : si un stagiaire a touché 19 500 euros sur toute l'année 2019, il faudra déclarer aux impôts la somme de 1 245 euros (19 500 - 18 255).
Ce plafond est valable quelle que soit la durée du stage. Il n'a pas à être proratisé en fonction du nombre de mois de stage effectués sur l'année (contrairement, par exemple, aux règles anciennement applicables à l'exonération des salaires des apprentis).
cdlt
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