Rachat partiel sur Assurance vie
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Nana200465
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Non - 24 avril 2020 à 04:07
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1 réponse
Bonjour,
Est-ce que la CAF se rendra compte du rachat partiel ?
Plus facilement dans le choix du barème progressif que dans le choix de la flat tax, sans doute moins avantageuse si vous percevez le RSA...
Les pouvoirs d'investigations de la CAF peuvent-ils lui permettre de savoir depuis quand vous détenez une assurance-vie ?
Elle s'en moque. Légalement, au civil, la prescription est de 5 ans. Elle pourra obtenir les informations sur ce laps de temps si elle le juge nécessaire.
Généralement, elle reste sur des dossiers de 2 ans ou 3 ans si elle estime avoir à faire à des fausses déclarations ou des déclarations frauduleuses.
Et si, le dossier va au pénal, on passe à 6 ans.
Vous pouvez donc avoir un produit depuis 20 ans, la limite restera celle déterminée par la prescription de l'indu éventuel.
Défense envisageable (non garantie... mais pas impossible de gagner devant un juge): déclarer les intérêts perçus sur votre DTR le mois M et au besoin défendre l'idée que votre A-V produit bien des revenus et que vous avez donc respecté vos obligations déclaratives. La CAF ne sera certainement pas d'accord et l'affaire aura alors besoin du juge administratif...
En tout cas, et ce n'est qu'un avis, le fait de déclarer les intérêts perçus permet de démontrer votre bonne foi.
Dans tous les cas, quel que soit le conseil, il ne reste qu'un seul responsable... et ce n'est pas celui qui le donne.
Bon choix,
Est-ce que la CAF se rendra compte du rachat partiel ?
Plus facilement dans le choix du barème progressif que dans le choix de la flat tax, sans doute moins avantageuse si vous percevez le RSA...
Les pouvoirs d'investigations de la CAF peuvent-ils lui permettre de savoir depuis quand vous détenez une assurance-vie ?
Elle s'en moque. Légalement, au civil, la prescription est de 5 ans. Elle pourra obtenir les informations sur ce laps de temps si elle le juge nécessaire.
Généralement, elle reste sur des dossiers de 2 ans ou 3 ans si elle estime avoir à faire à des fausses déclarations ou des déclarations frauduleuses.
Et si, le dossier va au pénal, on passe à 6 ans.
Vous pouvez donc avoir un produit depuis 20 ans, la limite restera celle déterminée par la prescription de l'indu éventuel.
Défense envisageable (non garantie... mais pas impossible de gagner devant un juge): déclarer les intérêts perçus sur votre DTR le mois M et au besoin défendre l'idée que votre A-V produit bien des revenus et que vous avez donc respecté vos obligations déclaratives. La CAF ne sera certainement pas d'accord et l'affaire aura alors besoin du juge administratif...
En tout cas, et ce n'est qu'un avis, le fait de déclarer les intérêts perçus permet de démontrer votre bonne foi.
Dans tous les cas, quel que soit le conseil, il ne reste qu'un seul responsable... et ce n'est pas celui qui le donne.
Bon choix,
La législation juridique et financière évolue en permanence...