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2 réponses
Bonjour
S'il s'agit d'un bien de communauté, vous pouvez procéder à la liquidation de ce bien post-communautaire. Vous avez le choix entre:
-le rachat de votre part par votre ex-époux
_ ou l'inverse; c'est vous qui rachetez la part de votre ex
-la vente du bien à un tiers avec partage du prix de vente
_rester en indivision post-communautaire: dans ce cas votre ex -époux qui occupe toujours le bien, doit vous verser mensuellement une indemnité d'occupation d'un montant équivalant à la moitié d'un loyer pratiqué dans le secteur pour un bien similaire.
S'il s'agit d'un bien de communauté, vous pouvez procéder à la liquidation de ce bien post-communautaire. Vous avez le choix entre:
-le rachat de votre part par votre ex-époux
_ ou l'inverse; c'est vous qui rachetez la part de votre ex
-la vente du bien à un tiers avec partage du prix de vente
_rester en indivision post-communautaire: dans ce cas votre ex -époux qui occupe toujours le bien, doit vous verser mensuellement une indemnité d'occupation d'un montant équivalant à la moitié d'un loyer pratiqué dans le secteur pour un bien similaire.
22 avril 2020 à 15:30
Comment dois je faire pour mettre cela en place ?
Aller chez un notaire ?