divulgation bulletin salaire

Question

Bonjour à tous et à toutes. Voici mon problème. Je suis aide-soignante de nuit dans une maison de retraite et ça fait 12 ans que j'y travaille. Cette nuit quand j'ai pris mon poste le chef de service avait laissé dans un cahier de transmission mon bulletin de salaire. Il l'a laissé depuis 6 jours dans ce cahier. Je n'ai pas plus le récupérer avant car j'étais en repos la semaine dernière. Le problème c'est que ce bulletin était juste agrafé et que tout le monde a pu le lire tranquillement car il n'était pas sous enveloppe. Toute l'entreprise (+ de 80 personnes) connait maintenant mon salaire, mes coordonnées bancaire, mon imposition... J'aimerai savoir quelles suites puis je donner à cet incident car c'est une divulgation de mon bulletin!!!! Merci à tous de votre intérêt.

rirififiloulou_6154 · Accepted Answer

bonjour,

si par "suites", vous envisagez une action au tribunal, il vous faudra démontrer l'existence d'un préjudice qui me paraît difficile à établir...quelles ont été les conséquences concrètes, pour vous ?

salex31 · Answer

Par suites, je ne parle pas forcément de tribunal. le préjudice, c est que ma vie privée soit étalée de la sorte. C'est quand même une atteinte à la vie privée. Une erreur a été faite et dois je fermer les yeux?

rirififiloulou_6154 · Answer

je ne pense pas qu'on puisse parler d'atteinte à la vie privée, tout au plus de négligence. Adressez un courrier à la direction pour vous plaindre et saisissez les représentants du personnel afin qu'il mette en place avec l'employeur des procédures qui empêcheront cette situation de se reproduire.

salex31 · Answer

voilà ce que j'ai trouvé sur le site:
Selon un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 15 mai 2007; pourvoi n° 06-18448:
" le salaire d'un simple citoyen fait partie du domaine de la vie privée"
Le fait que le salaire de certains membres du personnel puisse être connu de tous, est une infraction à l'article 9 du Code Civil.
Je pense que ça résume bien mon histoire. Je n'attends rien de spécial, mais nous quand on fait une erreur, on la paye cash, dès lors que ça touche la hierarchie, il faut fermer les yeux et passer à autre chose. Le travail entre femmes en équipes n'est pas toujours simple, mais en plus si des questions de salaires ou autres s'y greffent ça rajoute des conflits et je sais très bien qu un de ces jours, je vais m"entendre que vu mon salaire....

rirififiloulou_6154 · Answer

bonjour, 

personne ne remet en cause le fait que la jurisprudence reconnaisse que le bulletin de salaire constitue un domaine de la vie privée.
c'est la notion d'ATTEINTE à la vie privée qui me paraît difficile à établir.
Vous craignez une répercussion future sous la forme de remarques déplaisantes de vos collègues sur votre salaire. Mais tant que ces faits n'ont pas eu lieu, vous ne pouvez invoquer l'existence d'un préjudice. 
Il n'en demeure pas moins qu'il y a eu manifestement un dysfonctionnement, d'où ma suggestion d'adresser un courrier à l'employeur et de saisir les IRP...mais je ne vois pas trop ce que vous pouvez faire de plus...

salex31 · Answer

J'ai pris rendez vous avec la directrice. Je me prépare un peu à la rencontre,car je sais très bien que son souhait va être de minimiser la faute du chef de service et de passer. Mais moi, je ne compte pas passer sur ça, même mes coordonnées bancaire au fond du bulletin ont été visibles pour tout le monde. C'est un manque total de respect et je compte demander au chef de service et à la directrice que puisque pour eux ce n est pas grave, ils ont qu'à afficher tout les salaires (y compris les leurs) dans les couloirs de l'entreprise!!!!

Divulgation bulletin salaire

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