Licenciement dernier jour de la période d'essai
carolorren_3453
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carolorren_3453 Messages postés 3 Statut Membre -
carolorren_3453 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà, j'ai été embauché en CDI, le 17 Décembre 2019, avec une période d'essai de 3 mois.
Une quinzaine de jours avant la fin de ma période d'essai, mon patron m'a "acté" oralement mon CDI.
Le 17 Mars, dernier jour de ma période d'essai, à l'annonce du confinement et de la fermeture des entreprises, mon patron m'a convoqué, en m’annonçant la fin de mon contrat de travail, avec une ré embauche éventuelle, si la situation se stabilisait...
Suite à ça, il m' a effectivement envoyé par mail, les documents comptables et j'ai été payé jusqu'au 17 Mars.
Néanmoins, n'y a t-il pas un délai de prévenance pour prévenir l'employé ?
Suis je en droit de demander des indemnités pour non respect du délai de prévenance de mon employeur, même si cela m'a été signifié le dernier jour de ma période d'essai ?
Je suis un peu perdue, merci d'éclairer ma lanterne..!
Cordialement.
Voilà, j'ai été embauché en CDI, le 17 Décembre 2019, avec une période d'essai de 3 mois.
Une quinzaine de jours avant la fin de ma période d'essai, mon patron m'a "acté" oralement mon CDI.
Le 17 Mars, dernier jour de ma période d'essai, à l'annonce du confinement et de la fermeture des entreprises, mon patron m'a convoqué, en m’annonçant la fin de mon contrat de travail, avec une ré embauche éventuelle, si la situation se stabilisait...
Suite à ça, il m' a effectivement envoyé par mail, les documents comptables et j'ai été payé jusqu'au 17 Mars.
Néanmoins, n'y a t-il pas un délai de prévenance pour prévenir l'employé ?
Suis je en droit de demander des indemnités pour non respect du délai de prévenance de mon employeur, même si cela m'a été signifié le dernier jour de ma période d'essai ?
Je suis un peu perdue, merci d'éclairer ma lanterne..!
Cordialement.
A voir également:
- Licenciement dernier jour de la période d'essai
- Periode d'essai non payée - Guide
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Demission pour cdi puis rupture periode d'essai - Guide
- Jour ouvré - Guide
3 réponses
Bonjour,
Pour 1 à 3 mois de présence il y a un délai de prévenance de 15 jours. Mais l'employeur peut mettre fin à la période d'essai jusqu'au dernier jour. Comme le délai de prévenance ne peut pas être exécuté, il doit être payé au salarié.
On peut relever qu'un préavis de 3 mois qui débute le 17 décembre prend fin le 16 mars à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
Cdlt
Pour 1 à 3 mois de présence il y a un délai de prévenance de 15 jours. Mais l'employeur peut mettre fin à la période d'essai jusqu'au dernier jour. Comme le délai de prévenance ne peut pas être exécuté, il doit être payé au salarié.
On peut relever qu'un préavis de 3 mois qui débute le 17 décembre prend fin le 16 mars à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
Cdlt
Merci beaucoup..!
Concrètement, je formule ça comment, directement par recommandé ?
Auriez vous, un texte de loi, vers lequel, je peux m'appuyer ? Merci
Concrètement, je formule ça comment, directement par recommandé ?
Auriez vous, un texte de loi, vers lequel, je peux m'appuyer ? Merci
voir :
https://code.travail.gouv.fr/contribution/quelles-sont-les-consequences-du-non-respect-du-preavis-par-le-salarie-ou-lemployeur
https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/periode-d-essai-peut-on-dispenser-le-salarie-du-delai-de-prevenance-6938
Il peut y avoir plusieurs approches
1/ J'ai constaté que sur mon solde de tout compte, le délai de prévenance, non effectué car la période d'essai était terminée n'a pas été pris en compte. Aussi je vous demande le paiement de ce délai de prévenance de 15 jours.
2/ J'ai constaté que sur mon solde de tout compte, le délai de prévenance, non effectué car la période d'essai était terminée n'a pas été pris en compte. Aussi je vous demande le paiement d'un délai de prévenance d'un mois, ayant accompli 3 mois et 1 jour dans l'entreprise, ma période d'essai prenant fin le 16 au soir.
3/ J'ai constaté que sur mon solde de tout compte, le délai de prévenance, non effectué car la période d'essai était terminée n'a pas été pris en compte. Aussi je vous demande le paiement d'un délai de prévenance d'un mois, ayant accompli 3 mois et 1 jour dans l'entreprise, ma période d'essai prenant fin le 16 au soir. Le 17 mars j'étais donc définitivement embauchée, une rupture à cette date est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
https://code.travail.gouv.fr/contribution/quelles-sont-les-consequences-du-non-respect-du-preavis-par-le-salarie-ou-lemployeur
https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/periode-d-essai-peut-on-dispenser-le-salarie-du-delai-de-prevenance-6938
Il peut y avoir plusieurs approches
1/ J'ai constaté que sur mon solde de tout compte, le délai de prévenance, non effectué car la période d'essai était terminée n'a pas été pris en compte. Aussi je vous demande le paiement de ce délai de prévenance de 15 jours.
2/ J'ai constaté que sur mon solde de tout compte, le délai de prévenance, non effectué car la période d'essai était terminée n'a pas été pris en compte. Aussi je vous demande le paiement d'un délai de prévenance d'un mois, ayant accompli 3 mois et 1 jour dans l'entreprise, ma période d'essai prenant fin le 16 au soir.
3/ J'ai constaté que sur mon solde de tout compte, le délai de prévenance, non effectué car la période d'essai était terminée n'a pas été pris en compte. Aussi je vous demande le paiement d'un délai de prévenance d'un mois, ayant accompli 3 mois et 1 jour dans l'entreprise, ma période d'essai prenant fin le 16 au soir. Le 17 mars j'étais donc définitivement embauchée, une rupture à cette date est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
petite précision : un préavis qui s'achève un jour non ouvrable est prorogé au jour ouvrable suivant (article R 1231-1 du CT)
ici c'est pourtant indiqué comme cela : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643
ce n'est pas précisé dans le code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019071115/2020-12-03/
je me demande s'il n'y a pas une jurisprudence particulière sur le préavis.