Licenciement dernier jour de la période d'essai

carolorren_3453 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2020 - 22 avril 2020 à 14:40
carolorren_3453 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2020 - 22 avril 2020 à 19:05
Bonjour,
Voilà, j'ai été embauché en CDI, le 17 Décembre 2019, avec une période d'essai de 3 mois.
Une quinzaine de jours avant la fin de ma période d'essai, mon patron m'a "acté" oralement mon CDI.
Le 17 Mars, dernier jour de ma période d'essai, à l'annonce du confinement et de la fermeture des entreprises, mon patron m'a convoqué, en m’annonçant la fin de mon contrat de travail, avec une ré embauche éventuelle, si la situation se stabilisait...
Suite à ça, il m' a effectivement envoyé par mail, les documents comptables et j'ai été payé jusqu'au 17 Mars.
Néanmoins, n'y a t-il pas un délai de prévenance pour prévenir l'employé ?
Suis je en droit de demander des indemnités pour non respect du délai de prévenance de mon employeur, même si cela m'a été signifié le dernier jour de ma période d'essai ?
Je suis un peu perdue, merci d'éclairer ma lanterne..!
Cordialement.
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3 réponses

jee pee Messages postés 40571 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 5 029
22 avril 2020 à 15:01
Bonjour,

Pour 1 à 3 mois de présence il y a un délai de prévenance de 15 jours. Mais l'employeur peut mettre fin à la période d'essai jusqu'au dernier jour. Comme le délai de prévenance ne peut pas être exécuté, il doit être payé au salarié.

On peut relever qu'un préavis de 3 mois qui débute le 17 décembre prend fin le 16 mars à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).

Cdlt
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rirififiloulou_6154
22 avril 2020 à 15:55
bonjour Jee-Pee

petite précision : un préavis qui s'achève un jour non ouvrable est prorogé au jour ouvrable suivant (article R 1231-1 du CT)
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jee pee Messages postés 40571 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 5 029 > rirififiloulou_6154
22 avril 2020 à 16:39
mince ! heureusement là le 16 mars est un lundi.

ici c'est pourtant indiqué comme cela : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643
ce n'est pas précisé dans le code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019071115/2020-12-03/

je me demande s'il n'y a pas une jurisprudence particulière sur le préavis.
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carolorren_3453 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2020
22 avril 2020 à 16:49
Merci beaucoup..!
Concrètement, je formule ça comment, directement par recommandé ?
Auriez vous, un texte de loi, vers lequel, je peux m'appuyer ? Merci
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jee pee Messages postés 40571 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 5 029
22 avril 2020 à 18:26
voir :
https://code.travail.gouv.fr/contribution/quelles-sont-les-consequences-du-non-respect-du-preavis-par-le-salarie-ou-lemployeur

https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/periode-d-essai-peut-on-dispenser-le-salarie-du-delai-de-prevenance-6938

Il peut y avoir plusieurs approches

1/ J'ai constaté que sur mon solde de tout compte, le délai de prévenance, non effectué car la période d'essai était terminée n'a pas été pris en compte. Aussi je vous demande le paiement de ce délai de prévenance de 15 jours.

2/ J'ai constaté que sur mon solde de tout compte, le délai de prévenance, non effectué car la période d'essai était terminée n'a pas été pris en compte. Aussi je vous demande le paiement d'un délai de prévenance d'un mois, ayant accompli 3 mois et 1 jour dans l'entreprise, ma période d'essai prenant fin le 16 au soir.

3/ J'ai constaté que sur mon solde de tout compte, le délai de prévenance, non effectué car la période d'essai était terminée n'a pas été pris en compte. Aussi je vous demande le paiement d'un délai de prévenance d'un mois, ayant accompli 3 mois et 1 jour dans l'entreprise, ma période d'essai prenant fin le 16 au soir. Le 17 mars j'étais donc définitivement embauchée, une rupture à cette date est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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carolorren_3453 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 22 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2020
22 avril 2020 à 19:05
Merci beaucoup, bonne soirée..!
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