Licenciement dernier jour de la période d'essai
carolorren_3453
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A voir également:
- Licenciement dernier jour de la période d'essai
- Periode d'essai non payée - Guide
- Courrier validation période d'essai - Guide
- Enceinte en période d'essai cdi - Guide
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- Jour ouvré - Guide
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jee pee
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22 avril 2020 à 15:01
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Bonjour,
Pour 1 à 3 mois de présence il y a un délai de prévenance de 15 jours. Mais l'employeur peut mettre fin à la période d'essai jusqu'au dernier jour. Comme le délai de prévenance ne peut pas être exécuté, il doit être payé au salarié.
On peut relever qu'un préavis de 3 mois qui débute le 17 décembre prend fin le 16 mars à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
Cdlt
Pour 1 à 3 mois de présence il y a un délai de prévenance de 15 jours. Mais l'employeur peut mettre fin à la période d'essai jusqu'au dernier jour. Comme le délai de prévenance ne peut pas être exécuté, il doit être payé au salarié.
On peut relever qu'un préavis de 3 mois qui débute le 17 décembre prend fin le 16 mars à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
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carolorren_3453
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22 avril 2020 à 16:49
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Merci beaucoup..!
Concrètement, je formule ça comment, directement par recommandé ?
Auriez vous, un texte de loi, vers lequel, je peux m'appuyer ? Merci
Concrètement, je formule ça comment, directement par recommandé ?
Auriez vous, un texte de loi, vers lequel, je peux m'appuyer ? Merci
jee pee
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22 avril 2020 à 18:26
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voir :
https://code.travail.gouv.fr/contribution/quelles-sont-les-consequences-du-non-respect-du-preavis-par-le-salarie-ou-lemployeur
https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/periode-d-essai-peut-on-dispenser-le-salarie-du-delai-de-prevenance-6938
Il peut y avoir plusieurs approches
1/ J'ai constaté que sur mon solde de tout compte, le délai de prévenance, non effectué car la période d'essai était terminée n'a pas été pris en compte. Aussi je vous demande le paiement de ce délai de prévenance de 15 jours.
2/ J'ai constaté que sur mon solde de tout compte, le délai de prévenance, non effectué car la période d'essai était terminée n'a pas été pris en compte. Aussi je vous demande le paiement d'un délai de prévenance d'un mois, ayant accompli 3 mois et 1 jour dans l'entreprise, ma période d'essai prenant fin le 16 au soir.
3/ J'ai constaté que sur mon solde de tout compte, le délai de prévenance, non effectué car la période d'essai était terminée n'a pas été pris en compte. Aussi je vous demande le paiement d'un délai de prévenance d'un mois, ayant accompli 3 mois et 1 jour dans l'entreprise, ma période d'essai prenant fin le 16 au soir. Le 17 mars j'étais donc définitivement embauchée, une rupture à cette date est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
https://code.travail.gouv.fr/contribution/quelles-sont-les-consequences-du-non-respect-du-preavis-par-le-salarie-ou-lemployeur
https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/periode-d-essai-peut-on-dispenser-le-salarie-du-delai-de-prevenance-6938
Il peut y avoir plusieurs approches
1/ J'ai constaté que sur mon solde de tout compte, le délai de prévenance, non effectué car la période d'essai était terminée n'a pas été pris en compte. Aussi je vous demande le paiement de ce délai de prévenance de 15 jours.
2/ J'ai constaté que sur mon solde de tout compte, le délai de prévenance, non effectué car la période d'essai était terminée n'a pas été pris en compte. Aussi je vous demande le paiement d'un délai de prévenance d'un mois, ayant accompli 3 mois et 1 jour dans l'entreprise, ma période d'essai prenant fin le 16 au soir.
3/ J'ai constaté que sur mon solde de tout compte, le délai de prévenance, non effectué car la période d'essai était terminée n'a pas été pris en compte. Aussi je vous demande le paiement d'un délai de prévenance d'un mois, ayant accompli 3 mois et 1 jour dans l'entreprise, ma période d'essai prenant fin le 16 au soir. Le 17 mars j'étais donc définitivement embauchée, une rupture à cette date est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
carolorren_3453
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22 avril 2020 à 19:05
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Merci beaucoup, bonne soirée..!
22 avril 2020 à 15:55
petite précision : un préavis qui s'achève un jour non ouvrable est prorogé au jour ouvrable suivant (article R 1231-1 du CT)
22 avril 2020 à 16:39
ici c'est pourtant indiqué comme cela : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1643
ce n'est pas précisé dans le code du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019071115/2020-12-03/
je me demande s'il n'y a pas une jurisprudence particulière sur le préavis.