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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mettez vous en rapport avec la banque de france
Seuls les établissements financiers ayant accès aux fichiers de la BDF peuvent ficher. Certainement pas une société privée donnant des cours.
Dans le cas ici, seul l'organisme de crédit ayant financé la formation (s'il y en a un) et sous contrat avec l'élève pourrait en cas d'impayé le rentrer dans les fichiers.
Le fichage pour non paiement de facture, ça n'existe pas.