Donation immobiliare par compendation de la dette
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Floriana_1947
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 19 avril 2020 à 10:19
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c'est possible
C'est possible à condition de détenir de très solides preuves de cette créance de votre fils à votre encontre.
L'administration fiscale est très vigilante sur ce genre de transactions inter-familiales au travers desquelles se réalisent certains arrangements + ou - troubles et rarement limpides.
Cette opération ne serait pas une "donation", tel que vous l'écrivez, mais une "vente" d'un bien en votre possession entraînant l'extinction de la créance.
et combien coutera la donation chez le notaire ?
Seul lui pourra vous renseigner.
C'est possible à condition de détenir de très solides preuves de cette créance de votre fils à votre encontre.
L'administration fiscale est très vigilante sur ce genre de transactions inter-familiales au travers desquelles se réalisent certains arrangements + ou - troubles et rarement limpides.
Cette opération ne serait pas une "donation", tel que vous l'écrivez, mais une "vente" d'un bien en votre possession entraînant l'extinction de la créance.
et combien coutera la donation chez le notaire ?
Seul lui pourra vous renseigner.
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19 avril 2020 à 15:04
19 avril 2020 à 15:07