Donation immobiliare par compendation de la dette
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Floriana_1947
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Floriana_1947 Messages postés 3 Statut Membre -
Floriana_1947 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
il y a quelque année mon fils m'a prêté des sommes que avec le décès de mon mari , je ne peux rembourser, je voudrais lui faire une donation par compensation de la dette , c'est possible et combien coutera la donation chez le notaire ?
Merci beaucoup pour votre réponse
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floriana Ioannucci
il y a quelque année mon fils m'a prêté des sommes que avec le décès de mon mari , je ne peux rembourser, je voudrais lui faire une donation par compensation de la dette , c'est possible et combien coutera la donation chez le notaire ?
Merci beaucoup pour votre réponse
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floriana Ioannucci
1 réponse
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c'est possible
C'est possible à condition de détenir de très solides preuves de cette créance de votre fils à votre encontre.
L'administration fiscale est très vigilante sur ce genre de transactions inter-familiales au travers desquelles se réalisent certains arrangements + ou - troubles et rarement limpides.
Cette opération ne serait pas une "donation", tel que vous l'écrivez, mais une "vente" d'un bien en votre possession entraînant l'extinction de la créance.
et combien coutera la donation chez le notaire ?
Seul lui pourra vous renseigner.
La législation juridique et financière évolue en permanence...