Assurance vie pour mineurs
christophem59
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christophem59 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 15 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2023 - 20 avril 2020 à 21:34
christophem59 Messages postés 15 Date d'inscription samedi 15 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2023 - 20 avril 2020 à 21:34
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19 avril 2020 à 11:20
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Bonjour
Réponse OUI , comme pour un livret A par exemple
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hoquei44
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Modifié le 19 avril 2020 à 14:17
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Ils peuvent (sur le plan technique) mais ce n'est pas pour autant qu'ils en ont le droit de le faire juridiquement.
C'est comme au volant, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de policier que faire un excès de vitesse devient légale !
Ce n'est pas parce que certains parents prennent de l'argent à leurs enfants en tout illégale et ceci sans se faire attraper (dénoncer par les banques), qu'ils ont le droit de le faire. Cela reste une pratique illégale.
christophem59 demande si la pratique est légale. Je lui répond qu'elle n'est pas légal. Que d'autres enfreignent cette loi, n'a aucune incidence sur la règle qui est toujours existante. La pratique consistant pour un parent de prendre de l'argent sur le compte de ses enfants pour satisfaire ses propres besoins est interdite.
CB
C'est comme au volant, ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de policier que faire un excès de vitesse devient légale !
Ce n'est pas parce que certains parents prennent de l'argent à leurs enfants en tout illégale et ceci sans se faire attraper (dénoncer par les banques), qu'ils ont le droit de le faire. Cela reste une pratique illégale.
christophem59 demande si la pratique est légale. Je lui répond qu'elle n'est pas légal. Que d'autres enfreignent cette loi, n'a aucune incidence sur la règle qui est toujours existante. La pratique consistant pour un parent de prendre de l'argent sur le compte de ses enfants pour satisfaire ses propres besoins est interdite.
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kasom
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19 avril 2020 à 17:58
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Dans ce cas, il y a bien donation déguisée.
mais vous insistez trop sur la donation déguisée : vous gagnez 1500 € / mois, vous mettez 50 € par mois sur une AV de vos enfants, ce n'est pas une donation déguisée , vous racontez n'importe quoi là , c'est comme si vous ouvriez un livret A pour vos gosses
vous gagnez 1500 € vous y mettez 30.000 € là il y aura du louche .
Pour ce qui est des montants, je ne vois pas où ils sont mentionnés dans la question initiale.
effectivement, j'ai pris un exemple simple, il parle de petits versements mensuels ....
mais vous insistez trop sur la donation déguisée : vous gagnez 1500 € / mois, vous mettez 50 € par mois sur une AV de vos enfants, ce n'est pas une donation déguisée , vous racontez n'importe quoi là , c'est comme si vous ouvriez un livret A pour vos gosses
vous gagnez 1500 € vous y mettez 30.000 € là il y aura du louche .
Pour ce qui est des montants, je ne vois pas où ils sont mentionnés dans la question initiale.
effectivement, j'ai pris un exemple simple, il parle de petits versements mensuels ....
Gayomi
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19 avril 2020 à 22:33
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vous insistez trop sur la donation déguisée : vous gagnez 1500 € / mois, vous mettez 50 € par mois sur une AV de vos enfants, ce n'est pas une donation déguisée , vous racontez n'importe quoi là , c'est comme si vous ouvriez un livret A pour vos gosses
OK mais une AV n'a guère d'intérêt pour ne pas dire aucun pour un montant aussi faible. D'où mon insistance.
Notez que dans ma 1ère intervention j'avais demandé quelle était la motivation, ce qui aurait permis d'orienter la réponse.
OK mais une AV n'a guère d'intérêt pour ne pas dire aucun pour un montant aussi faible. D'où mon insistance.
Notez que dans ma 1ère intervention j'avais demandé quelle était la motivation, ce qui aurait permis d'orienter la réponse.
kasom
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19 avril 2020 à 23:01
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Bonsoir Gayomi
OK mais une AV n'a guère d'intérêt pour ne pas dire aucun pour un montant aussi faible
pas d'accord, plus intéressant qu'un livret A sur du long terme
OK mais une AV n'a guère d'intérêt pour ne pas dire aucun pour un montant aussi faible
pas d'accord, plus intéressant qu'un livret A sur du long terme
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18 avril 2020 à 12:54
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Bonjour,
Non, l'argent versé aux enfants devient leur propriété.
Même en tant que responsable légal, vous n'avez pas le droit de leur prendre leur argent, afin de faire face à vos difficultés financières.
CB
Non, l'argent versé aux enfants devient leur propriété.
Même en tant que responsable légal, vous n'avez pas le droit de leur prendre leur argent, afin de faire face à vos difficultés financières.
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19 avril 2020 à 11:20
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bonjour hoquei44
Non, l'argent versé aux enfants devient leur propriété.
NON , comme pour un livret A par exemple les parents gardent un accès à cet argent jusqu'à la majorité de l'enfant
Non, l'argent versé aux enfants devient leur propriété.
NON , comme pour un livret A par exemple les parents gardent un accès à cet argent jusqu'à la majorité de l'enfant
hoquei44
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Modifié le 19 avril 2020 à 11:27
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Bonjour kasom,
Les parents ont certes accès aux comptes dans le cadre de la gestion courante, mais ils ont interdiction d'utiliser l'argent qui s'y trouve pour leur propre besoin. C'est interdit car ces opérations n'entrent pas dans le cadre de l'intérêt de l'enfant.
Il n'existe pas de droit de reprise, une somme versée à un enfant ne peut pas être reprise même par son donateur (sauf en cas de fraude, tel que l'organisation d'insolvabilité en transférant tout son argent à un enfant).
CB
Les parents ont certes accès aux comptes dans le cadre de la gestion courante, mais ils ont interdiction d'utiliser l'argent qui s'y trouve pour leur propre besoin. C'est interdit car ces opérations n'entrent pas dans le cadre de l'intérêt de l'enfant.
Il n'existe pas de droit de reprise, une somme versée à un enfant ne peut pas être reprise même par son donateur (sauf en cas de fraude, tel que l'organisation d'insolvabilité en transférant tout son argent à un enfant).
CB
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19 avril 2020 à 11:59
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pas d'accord, ils peuvent ( parfois hélas ) retirer l'argent quand bon leur semble , comme pour un livret A , aucun moyen pour la banque ou l'assureur de vérifier la destination des fonds retirés
car le mineur peut retirer son argent quand il veut avec l'accord de ses parents , comme le livret A
car le mineur peut retirer son argent quand il veut avec l'accord de ses parents , comme le livret A
Gayomi
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19 avril 2020 à 12:32
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l'argent versé aux enfants devient leur propriété.
Oui, mais cela doit être déclaré en tant que donation.
Oui, mais cela doit être déclaré en tant que donation.
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Modifié le 18 avril 2020 à 13:42
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Si vous souscrivez des contrats d'AV, elles seront à votre nom, vous le souscripteur. Le souscripteur, c'est celui qui finance et non pas vos enfants !
Quelle était votre motivation ?
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18 avril 2020 à 22:40
18 avril 2020 à 22:40
bonsoir
Si vous souscrivez des contrats d'AV, elles seront à votre nom,
absolument pas , elles seront au nom des enfants mineurs, les parents ne pourront pas procéder à des rachats sur celles ci
ils peuvent juste décider à quel âge ils pourront toucher à cet argent, avec un âge maximal de 25 ans
Si vous souscrivez des contrats d'AV, elles seront à votre nom,
absolument pas , elles seront au nom des enfants mineurs, les parents ne pourront pas procéder à des rachats sur celles ci
ils peuvent juste décider à quel âge ils pourront toucher à cet argent, avec un âge maximal de 25 ans
Gayomi
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19 avril 2020 à 10:32
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Si vous souscrivez des contrats d'AV, elles seront à votre nom
Car bien entendu, des enfants de 3 et 5 ans sont détenteurs de liquidités d'un montant si élevé que cela justifie des placements en AV ?
Je ne le pense pas.
La compagnie d'AV ne sera pas forcément vigilante mais il s'agirait d'une donation déguisée. "Mettre au nom de" n'est pas plus légal en matière de liquidités que d'immobilier.
Car bien entendu, des enfants de 3 et 5 ans sont détenteurs de liquidités d'un montant si élevé que cela justifie des placements en AV ?
Je ne le pense pas.
La compagnie d'AV ne sera pas forcément vigilante mais il s'agirait d'une donation déguisée. "Mettre au nom de" n'est pas plus légal en matière de liquidités que d'immobilier.
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19 avril 2020 à 11:18
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Je ne le pense pas.
certes mais entre ce que vous pensez et la réalité il y a une grande différence ........
Car bien entendu, des enfants de 3 et 5 ans sont détenteurs de liquidités d'un montant si élevé que cela justifie des placements en AV ?
ce n'était pas la question initiale , dans un cas comme celui ci où la somme est importante , sans rapport avec les revenus des parents ( par exemple un héritage ...une donation des grands parents ..) il s'agit effectivement de donations enregistrées comme tel
pour 1000 € à l'ouverture et 50 € / mois (question initiale ) il n'y aura aucun souci , aucune suspicion particulière
En revanche je me suis trompé dans ma 1 ère réponse; si le mineur ne peut pas retirer le capital sans l'autorisation de ses parents, ceux ci peuvent le récupérer
D'où souvent la mise en place d'un pacte adjoint quand les grands parents font une donation, pour garder le contrôle de cet argent jusqu'aux 25 ans max de l'enfant, afin d'éviter que les parents ne puissent y toucher
bonne journée
certes mais entre ce que vous pensez et la réalité il y a une grande différence ........
Car bien entendu, des enfants de 3 et 5 ans sont détenteurs de liquidités d'un montant si élevé que cela justifie des placements en AV ?
ce n'était pas la question initiale , dans un cas comme celui ci où la somme est importante , sans rapport avec les revenus des parents ( par exemple un héritage ...une donation des grands parents ..) il s'agit effectivement de donations enregistrées comme tel
pour 1000 € à l'ouverture et 50 € / mois (question initiale ) il n'y aura aucun souci , aucune suspicion particulière
En revanche je me suis trompé dans ma 1 ère réponse; si le mineur ne peut pas retirer le capital sans l'autorisation de ses parents, ceux ci peuvent le récupérer
D'où souvent la mise en place d'un pacte adjoint quand les grands parents font une donation, pour garder le contrôle de cet argent jusqu'aux 25 ans max de l'enfant, afin d'éviter que les parents ne puissent y toucher
bonne journée
Gayomi
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Modifié le 19 avril 2020 à 13:14
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Dans la question initiale, il est question d'AV ouverte par le parent qui lui-même y verserait des versements réguliers. Dans ce cas, il y a bien donation déguisée.
Pour ce qui est des montants, je ne vois pas où ils sont mentionnés dans la question initiale.
Pour ce qui est des montants, je ne vois pas où ils sont mentionnés dans la question initiale.
christophem59
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Modifié le 20 avril 2020 à 21:36
Modifié le 20 avril 2020 à 21:36
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses.
Les montants mensuels seront en rapport avec les revenus du couple et reconnus comme présent d'usage ( 2,5% par jurisprudence )
Je compte y ajouter un pacte adjoint jusque 25 ans.
En effet, les fonds peuvent faire l'objets de rachats partiels mais avec accords des représentants légaux.
Pourquoi une AV, seul moyen pour un mineur d'avoir accès à des UC , mis à part le PER qui est déblocable uniquement en cas d'achat immobilier mais ça reste un produit lourd.
Cdlt
Je vous remercie pour vos réponses.
Les montants mensuels seront en rapport avec les revenus du couple et reconnus comme présent d'usage ( 2,5% par jurisprudence )
Je compte y ajouter un pacte adjoint jusque 25 ans.
En effet, les fonds peuvent faire l'objets de rachats partiels mais avec accords des représentants légaux.
Pourquoi une AV, seul moyen pour un mineur d'avoir accès à des UC , mis à part le PER qui est déblocable uniquement en cas d'achat immobilier mais ça reste un produit lourd.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...