A voir également:
- Fin de location
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Formule de politesse fin de lettre - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
3 réponses
Voici le texte de loi :
Article 15 de la loi de 89
Article 15 de la loi de 89
Il [le locataire] est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
bonjour,
à moins que le gardien ait été mandaté (par écrit) par votre bailleur pour que les locataires sortants lui remettent les clés, vous devez rendre vos clés à votre bailleur soit en main propre soit par R+AR.
Si l'EDLS n'est pas fait, ça signifie que vous rendez le logement en bon état et que aucune retenue ne pourra être faite sur votre DG, lequel devra vous être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités possibles.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
à moins que le gardien ait été mandaté (par écrit) par votre bailleur pour que les locataires sortants lui remettent les clés, vous devez rendre vos clés à votre bailleur soit en main propre soit par R+AR.
Si l'EDLS n'est pas fait, ça signifie que vous rendez le logement en bon état et que aucune retenue ne pourra être faite sur votre DG, lequel devra vous être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités possibles.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...