Fin de location

Tregor - 15 avril 2020 à 17:35
 Utilisateur anonyme - 15 avril 2020 à 18:31
Bonjour,
La fin de mon bail est le 8 mai, il n'y a plus personne dans l'appartement, si je rends les clefs au gardien et que l'état des lieux n'est pas fait car confinement, je dois quand même continuer à payer ?

3 réponses

Utilisateur anonyme
15 avril 2020 à 18:31
Voici le texte de loi :
Article 15 de la loi de 89
Il [le locataire] est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
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Utilisateur anonyme
15 avril 2020 à 17:49
Bonjour,
Ne confondez pas fin du bail, la fin du préavis, l'état des lieux et rendre les clés !

Question de base : Qui a donné congé : vous ou le bailleur ?
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J'ai envoyé mon préavis et celui-ci se termine le 8 mai
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djivi38 Messages postés 51372 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 15 158
Modifié le 15 avril 2020 à 17:50
bonjour,

à moins que le gardien ait été mandaté (par écrit) par votre bailleur pour que les locataires sortants lui remettent les clés, vous devez rendre vos clés à votre bailleur soit en main propre soit par R+AR.

Si l'EDLS n'est pas fait, ça signifie que vous rendez le logement en bon état et que aucune retenue ne pourra être faite sur votre DG, lequel devra vous être restitué dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités possibles.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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Merci pour votre réponse, le soucis c'est que le propriétaire dit que l'on doit payer même si le préavis est terminé tant que nous n'avons pas fait l'état des lieux à cause du confinement ? L'appartement est vide et les clefs rendues au gardien...
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Utilisateur anonyme > Tregor
15 avril 2020 à 18:28
Avez vous la preuve d'avoir rendu les clés au gardien ? C'est le plus important. Si besoin demandez lui une attestation sur l'honneur qu'il a reçu vos clés.
Vous devez payer jusqu'au 8 mai et c'est tout.
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