Licencié pour cause de suspension permis pendant le confinement

Question

Bonjour, 

Ayant fait l'objet d'une suspension de permis de 3 mois pour excès de vitesse >40km/h le 25 février, mon employeur vient de m'annoncer mon licenciement pour cause réelle et sérieuse le 8 avril 2020.

Il m'a laissé travailler en venant par mes propres moyens jusqu'à l'entretien préalable du 16 mars et m'a mis en congés forcés après cette date sans nouvelles jusqu'à réception de la notification de licenciement.

Sur la lettre de licenciement, l'employeur parle d'un retrait de permis non d'une suspension et se justifie en évoquant un trouble à l'organisation de l'entreprise ( alors que l'activité est réduite de 80% durant le confinement + moitié des collègues en chômage partiel/congés ou arrêt maladie) ainsi que le non respect de l'obligation contractuelle du contrat de travail concernant la détention d'un permis qui existe bel et bien.

Je récupère le permis le 25 mai 2020, et mes congés auraient suffit à combler le trou sans permis à une semaine près..

Est-il dans son droit ?


Merci d'avance

dna.factory · Answer

Si votre contrat comporte une mention lié à la possession du permis de conduire, pour moi, il a le droit.
La perte (qu'elle soit temporaire ou non) génère effectivement des troubles d'organisation. 
Quand à votre argument des vacances. Notre direction a été claire la dessus, les reliquats de vacances sont à prendre pendant le confinement de façon à ce que tout le monde soit sur le pont dès la fin du confinement quand il faudra mettre les bouchées doubles pour essayer de limiter les dégâts. Peut-être votre entreprise n'a-t-elle pas communiqué la dessus. Mais soyez sur que les demandes de vacances dans les semaines qui vont suivre le confinement ont de grands chances d'être refusées, et ce pour tous ceux qui sont en chômage partiel en ce moment.

Alors oui, peut-être que le confinement va durer jusqu'au 31 mai (le 11 mai est encore conditionnel si vous avez bien écouté). Peut-être ne serez vous au final pas impacté.
Mais ça n’empêche que votre situation gère des complexité supplémentaires d'organisation.
Et qu'au moment de votre licenciement la fin officielle du confinement était le 14 avril, et que la décision de votre employeur a été prise en se basant sur ces données.

Sans parler de la perte de confiance. Après un tel excès de vitesses vos points doivent être bien 
entamés, et le risque est réel que vous recommenciez et perdiez définitivement votre permis dans un avenir proche.

Pour moi, votre licenciement est légitime au vue des infos données.
Vous pourrez bien sur porter l'affaire au prud'hommes si c'est votre souhait, et personne sur ce site ne pourra vous prédire le résultat, que ce soit rapport à ce licenciement, ou en terme de réputation que cela vous donnera.

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