Prolongation du délais de rétractation compromis de vente

Question

Bonjour à tous,

Comme vous le savez sûrement (et j'ai déjà trouvé quelques éléments de réponse sur ce forum, cependant je préfère poser la question, j'ai l'impression qu'aujourd'hui chaque date est importante), l'ordonnance 2020-306 du 25 Mars 2020 a entre autre pour objectif de prolonger les délais de rétractation.

Voici ma situation assez "simple" : j'ai signé Vendredi dernier soit le 10 Avril un compromis de vente pour un appartement que je finance par un prêt. Comme beaucoup de monde en ce moment, mon emploi n'est pas garantis à 100% dans les mois à venir et j'ai demandé à mon notaire s'il je rentrais dans le cadre de l'ordonnance 2020 306 visant à prolonger le délai de rétractation de 10j à 1 mois + 10j à compter de la fin du confinement (le 11 Mai ?).

Voici sa réponse :
"Effectivement, l’ordonnance mentionnée prévoit un report, par principe, du délai de rétractation de 10 jours. Cependant, nous pouvons y déroger par convention contraire, ce qui a été prévu dans le compromis. 
 
Dès lors, suite à la notification du compromis signé, s’est ouvert un délai de 10 jours pendant lequel vous êtres libre de vous rétracter."


Est-ce moi qui ai tout compris de travers ?
Est-ce que je suis empêché d'aller voir les banques pendant que je suis encore sous le délai de rétractation légal ?
Si besoin je peux également vous copier la partie du compromis qui parle de délai de rétractation.

Merci d'avance pour votre aide.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Le notaire a raison sur le principe. Les dispositions de cette ordonnance ne sont pas d'ordre public et  il est possible d'y déroger par convention (cassation).
Il faut donc voir comment est exactement rédigé le compromis sur ce point.

Gryphus31 · Answer

Bonjour et merci de votre retour.

Je viens de relire le compromis signé, et je l'ai comparé avec le compromis "draft" qui m'avait été envoyé juste avant signature. 

Sur le compromis signé, a été rajoutée une deuxième mention à l'article concernant le délai de rétractation, celle-ci stipule effectivement que les parties rennoncent aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance 2020 306.

Je trouve cela assez limite de la part du notaire, d'avoir modifié un document entre sa présentation qu'il m'a faite et la signature qu'il a réalisé par dérogation. Je me retrouve sous le fait accompli maintenant.

Quel est votre avis ?

Gryphus31 · Answer

Bonjour à tous,

Après une bonne nuit de réflexion, je pense vraiment me rétracter de ce compromis, et aller signer chez un autre notaire. Je trouve ce qu'il s'est passé totalement malhonnête et illégal.

J'aimerai connaître votre avis tout de même. Ce n'est même plus une question de délai de rétractation, mais un notaire qui modifie un acte avant de le signer sans m'en informer... Je n'ai plus confiance.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Le projet (draft)est une chose , l'avant-contrat en est une autre.Avant d'apposer une signature, il faut d'abord" lire ou relire l'ensemble du document"Vous avez signé et donc approuvé cette clause.

Gryphus31 · Answer

Bonjour,

Effectivement il faut bien lire. Sauf que sur l'avant-contrat justement n'est pas fait mention de cette clause. Elle a été rajouté sur le contrat définitif uniquement. 
Etant à distance je n'ai pu la lire QUE sur le contrat déjà signé.

Le notaire viens de me contacter. Il admet effectivement l'erreur, et corrige en supprimant cette mention. Et me propose de changer de notaire si je le souhaite.

Prolongation du délais de rétractation compromis de vente

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