Arrêt maladie avant la mise en chomage place du chômage partiel (coronavirus)
VERO
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13 avril 2020 à 12:20
nenuphar. Messages postés 5994 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 13 avril 2020 à 12:51
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nenuphar.
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13 avril 2020 à 12:51
13 avril 2020 à 12:51
Bonjour,
Votre médecin vous a prescrit un arrêt dérogatoire à titre préventif ? Si oui, et si votre poste de travail bénéficie du dispositif du chômage partiel (total), votre arrêt n'est plus justifié. Votre employeur peut attendre l'issue de votre arrêt et vous faire basculer vers le dispositif du chômage partiel (si il s'agit bien d'un chômage partiel total) ou mettre fin à l'arrêt auprès de votre Cpam et vous faire basculer vers le dispositif du chômage partiel (si il s'agit bien d'un chômage partiel total)
Concernant, le complément employeur par rapport à votre arrêt alors que votre poste de travail bénéficie du chômage partiel, en effet, votre employeur va ajuster cet éventuel complément à hauteur de ce que vous auriez perçu si vous aviez travaillé et là en l' occurrence à hauteur de l'indemnité de chômage partiel pratiquée dans votre entreprise. La base juridique étant un arrêt de la Cour de cassation. Cour de cassation, 2 juillet 1987, n°83-43.626
Cet éventuel complément est soumis à charges sociales ainsi qu'à la CSG et CRDS alors que l' allocation d'activité partielle est soumise seulement à la CSG et CRDS c'est pour cela qu'on dit 70% du brut soit 84 % du net.
De plus sauf dispositions conventionnelles plus favorables, en arrêt maladie d'origine non professionnelle, vous n’acquérez pas de CP pendant cette période d'arrêt, au chômage partiel si.
Bien cordialement
Votre médecin vous a prescrit un arrêt dérogatoire à titre préventif ? Si oui, et si votre poste de travail bénéficie du dispositif du chômage partiel (total), votre arrêt n'est plus justifié. Votre employeur peut attendre l'issue de votre arrêt et vous faire basculer vers le dispositif du chômage partiel (si il s'agit bien d'un chômage partiel total) ou mettre fin à l'arrêt auprès de votre Cpam et vous faire basculer vers le dispositif du chômage partiel (si il s'agit bien d'un chômage partiel total)
Concernant, le complément employeur par rapport à votre arrêt alors que votre poste de travail bénéficie du chômage partiel, en effet, votre employeur va ajuster cet éventuel complément à hauteur de ce que vous auriez perçu si vous aviez travaillé et là en l' occurrence à hauteur de l'indemnité de chômage partiel pratiquée dans votre entreprise. La base juridique étant un arrêt de la Cour de cassation. Cour de cassation, 2 juillet 1987, n°83-43.626
Cet éventuel complément est soumis à charges sociales ainsi qu'à la CSG et CRDS alors que l' allocation d'activité partielle est soumise seulement à la CSG et CRDS c'est pour cela qu'on dit 70% du brut soit 84 % du net.
De plus sauf dispositions conventionnelles plus favorables, en arrêt maladie d'origine non professionnelle, vous n’acquérez pas de CP pendant cette période d'arrêt, au chômage partiel si.
Bien cordialement
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