Signature vente terrain repoussée par les acheteurs cause confinement
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 13 avril 2020 à 15:31
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 13 avril 2020 à 15:31
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13 avril 2020 à 11:27
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bonjour
pas très efficace votre notaire, à part téléphoner pour avoir des nouvelles..... il y a des procédures à enclencher
Votre notaire peut sommer les acheteurs de fournir la preuve du dépôt de la demande de prêt, et s'il y a une date butoir de fourniture de cette offre, il peut la demander ( via recommandé avec ar )
Si la date de signature de l'acte est dépassée, il faut convoquer les acheteurs pour venir signer, et s'ils ne viennent pas, le notaire pourra établir un pv de carence , vous déciderez alors de ce que vous voulez faire
visiblement votre notaire ne vous conseille pas ??? il ne vous explique rien ???
pas très efficace votre notaire, à part téléphoner pour avoir des nouvelles..... il y a des procédures à enclencher
Votre notaire peut sommer les acheteurs de fournir la preuve du dépôt de la demande de prêt, et s'il y a une date butoir de fourniture de cette offre, il peut la demander ( via recommandé avec ar )
Si la date de signature de l'acte est dépassée, il faut convoquer les acheteurs pour venir signer, et s'ils ne viennent pas, le notaire pourra établir un pv de carence , vous déciderez alors de ce que vous voulez faire
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kasom
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13 avril 2020 à 15:31
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bonjour
rien n'interdit de signer à distance, les notaires ont tous les outils nécessaires
rien n'interdit de signer à distance, les notaires ont tous les outils nécessaires
13 avril 2020 à 11:55
Merci pour votre message et c'est bien effectivement ce que nous pensons.
Notre notaire pour l'instant n'a pas été très réactif de peur certainement de froisser les acheteurs.
Nous lui avons mis la pression la semaine dernière pour que le dossier monte d'un cran et si pour aujourd'hui il n'a aucun retour de leur notaire concernant l'offre, demain il met en demeure les acheteurs avec leur notaire de nous apporter la preuve de l'avancement et donc de l'offre de prêt de leur banque, c'est ce qui nous manque aujourd'hui.
Si tout est en règle, ce qui est certainement le cas car l'offre de prêt devait être édité pour fin février, et qu'ils ne veulent rien savoir en raison du confinement ce qui est une fausse excuse, les nouveaux décrets permettent de signer a distance, effectivement notre notaire pourra commencer à parler de la clause des 10 % de pénalités.
Nous aurions dû signer avant le confinement vers le 09 mars cela fait aujourd'hui plus de 6 mois que l'on a signé le compromis, nous commençons à être sérieusement agacés de cette situation et la semaine prochaine j'espère sincèrement que notre notaire va vraiment enclencher les procédures et mise en demeure. Nous pensons être dans notre droit et les acheteurs ne peuvent ainsi que leur notaire faire de la rétention d'information car ils savent que dès lors que nous aurons cette preuve qu'ils ont bien eu l'accord de prêt de la banque toutes les clauses suspensives seront levées et nous pourrons signer immédiatement et donc toucher la somme due.
Cordialement
13 avril 2020 à 12:47
En fait la question est : ont-ils le droit d'attendre la fin du confinement et de jouer la montre alors que nous aurions dû signer avant le confinement ?
Leur prêt intègrant une hypothèque, le décret paru le 03 avril dernier leur permet-il de signer par visioconférence?
Merci
Cdt