Signature vente terrain repoussée par les acheteurs cause confinement
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre de la vente d'un terrain nous avons signé un compromis chez un notaire début octobre 2019. Nous aurions dû signer chez le notaire avant le confinement vers début mars 2020.
Les acheteurs avaient deux clauses suspensives ; l'obtention du permis de construire et l'accord d'une offre de prêt bancaire.
À ce jour les acquéreurs demandent d'attendre la fin du confinement pour pouvoir signer chez le notaire en nous indiquant qu'ils ont une hypothèque sur leur prêt et qu'il faut être physiquement présent chez le notaire.
Nous savons que le 3 avril dernier un décret est sorti permettant la signature par procuration électronique ou par visioconférence chez les notaires.
A ce jour, nous n'avons que le permis de construire accepté par la mairie puisque nous avons eu la copie, par contre notre notaire n'arrive pas à obtenir l'offre de prêt des acquéreurs qui, nous pensons, font de la rétention d'information pour que les clauses suspensives soient toujours applicables.
Notre notaire a fait la demande il y a 10 jours au notaire des acquéreurs de nous fournir la preuve de l'obtention de leur offre de prêt mais sans réponse.
Le délai de signature étant dépassé et si nous n'arrivons pas à obtenir la preuve de l'accord de prêt des acquéreurs, quel moyen avons-nous pour enclencher cette signature ?
Cela a une incidence sur un achat que nous avons en cours d'un autre terrain avec construction qui risque de ne pas se faire tant que nous n'avons pas l'argent du terrain que nous vendons.
Quelles sont les possibilités pour notre notaire de faire avancer le dossier ?
Faut-il commencer à menacer avec les pénalités de 10 % applicables où sommes-nous bloqués dès lors que nous n'avons pas la possibilité d'avoir la preuve de leur accord de prêt ?
Merci beaucoup pour vos réponses
Bien à vous
Fred
Dans le cadre de la vente d'un terrain nous avons signé un compromis chez un notaire début octobre 2019. Nous aurions dû signer chez le notaire avant le confinement vers début mars 2020.
Les acheteurs avaient deux clauses suspensives ; l'obtention du permis de construire et l'accord d'une offre de prêt bancaire.
À ce jour les acquéreurs demandent d'attendre la fin du confinement pour pouvoir signer chez le notaire en nous indiquant qu'ils ont une hypothèque sur leur prêt et qu'il faut être physiquement présent chez le notaire.
Nous savons que le 3 avril dernier un décret est sorti permettant la signature par procuration électronique ou par visioconférence chez les notaires.
A ce jour, nous n'avons que le permis de construire accepté par la mairie puisque nous avons eu la copie, par contre notre notaire n'arrive pas à obtenir l'offre de prêt des acquéreurs qui, nous pensons, font de la rétention d'information pour que les clauses suspensives soient toujours applicables.
Notre notaire a fait la demande il y a 10 jours au notaire des acquéreurs de nous fournir la preuve de l'obtention de leur offre de prêt mais sans réponse.
Le délai de signature étant dépassé et si nous n'arrivons pas à obtenir la preuve de l'accord de prêt des acquéreurs, quel moyen avons-nous pour enclencher cette signature ?
Cela a une incidence sur un achat que nous avons en cours d'un autre terrain avec construction qui risque de ne pas se faire tant que nous n'avons pas l'argent du terrain que nous vendons.
Quelles sont les possibilités pour notre notaire de faire avancer le dossier ?
Faut-il commencer à menacer avec les pénalités de 10 % applicables où sommes-nous bloqués dès lors que nous n'avons pas la possibilité d'avoir la preuve de leur accord de prêt ?
Merci beaucoup pour vos réponses
Bien à vous
Fred
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Prix terrain agricole - Accueil - Achat-Vente
- Signature précédée ✓ - Forum Assurances
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2 réponses
bonjour
pas très efficace votre notaire, à part téléphoner pour avoir des nouvelles..... il y a des procédures à enclencher
Votre notaire peut sommer les acheteurs de fournir la preuve du dépôt de la demande de prêt, et s'il y a une date butoir de fourniture de cette offre, il peut la demander ( via recommandé avec ar )
Si la date de signature de l'acte est dépassée, il faut convoquer les acheteurs pour venir signer, et s'ils ne viennent pas, le notaire pourra établir un pv de carence , vous déciderez alors de ce que vous voulez faire
visiblement votre notaire ne vous conseille pas ??? il ne vous explique rien ???
pas très efficace votre notaire, à part téléphoner pour avoir des nouvelles..... il y a des procédures à enclencher
Votre notaire peut sommer les acheteurs de fournir la preuve du dépôt de la demande de prêt, et s'il y a une date butoir de fourniture de cette offre, il peut la demander ( via recommandé avec ar )
Si la date de signature de l'acte est dépassée, il faut convoquer les acheteurs pour venir signer, et s'ils ne viennent pas, le notaire pourra établir un pv de carence , vous déciderez alors de ce que vous voulez faire
visiblement votre notaire ne vous conseille pas ??? il ne vous explique rien ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre message et c'est bien effectivement ce que nous pensons.
Notre notaire pour l'instant n'a pas été très réactif de peur certainement de froisser les acheteurs.
Nous lui avons mis la pression la semaine dernière pour que le dossier monte d'un cran et si pour aujourd'hui il n'a aucun retour de leur notaire concernant l'offre, demain il met en demeure les acheteurs avec leur notaire de nous apporter la preuve de l'avancement et donc de l'offre de prêt de leur banque, c'est ce qui nous manque aujourd'hui.
Si tout est en règle, ce qui est certainement le cas car l'offre de prêt devait être édité pour fin février, et qu'ils ne veulent rien savoir en raison du confinement ce qui est une fausse excuse, les nouveaux décrets permettent de signer a distance, effectivement notre notaire pourra commencer à parler de la clause des 10 % de pénalités.
Nous aurions dû signer avant le confinement vers le 09 mars cela fait aujourd'hui plus de 6 mois que l'on a signé le compromis, nous commençons à être sérieusement agacés de cette situation et la semaine prochaine j'espère sincèrement que notre notaire va vraiment enclencher les procédures et mise en demeure. Nous pensons être dans notre droit et les acheteurs ne peuvent ainsi que leur notaire faire de la rétention d'information car ils savent que dès lors que nous aurons cette preuve qu'ils ont bien eu l'accord de prêt de la banque toutes les clauses suspensives seront levées et nous pourrons signer immédiatement et donc toucher la somme due.
Cordialement
En fait la question est : ont-ils le droit d'attendre la fin du confinement et de jouer la montre alors que nous aurions dû signer avant le confinement ?
Leur prêt intègrant une hypothèque, le décret paru le 03 avril dernier leur permet-il de signer par visioconférence?
Merci
Cdt