Demande de logement social d'urgence
Fati
-
Modifié le 11 avril 2020 à 17:05
dna.factory Messages postés 25003 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 - 24 avril 2020 à 09:42
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A voir également:
- Demande de logement social d'urgence
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Modèle de lettre de demande de logement social au maire - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Délai logement social enceinte - Forum aides au logement
- Rang 2 logement social - Forum Immobilier
5 réponses
djivi38
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11 avril 2020 à 17:44
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bonjour,
vous êtes "hébergés" et le propriétaire veut reprendre son logement : OK, mais il manque des précisions...
--> 1° cas : gratuitement chez lui = il n'a pas de congé à vous donner et vous devrez quitter son logement sans préavis de sa part... mais après le confinement.
--> 2° cas : "vous avez un contrat de location pour un logement qu'il vous loue" = il doit respecter la loi :
- congé pour "reprise" = pour lui-même ou certains membres de sa famille,
- pour la FIN de votre bail,
- en respectant le préavis légal,
- et son congé DOIT être fait soit par courrier R+AR, soit par remise en main propre, soit par huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Quel est votre cas ?
cdt.
vous êtes "hébergés" et le propriétaire veut reprendre son logement : OK, mais il manque des précisions...
--> 1° cas : gratuitement chez lui = il n'a pas de congé à vous donner et vous devrez quitter son logement sans préavis de sa part... mais après le confinement.
--> 2° cas : "vous avez un contrat de location pour un logement qu'il vous loue" = il doit respecter la loi :
- congé pour "reprise" = pour lui-même ou certains membres de sa famille,
- pour la FIN de votre bail,
- en respectant le préavis légal,
- et son congé DOIT être fait soit par courrier R+AR, soit par remise en main propre, soit par huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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24 avril 2020 à 09:42
24 avril 2020 à 09:42
J'ai pas de bail avec lui et ce n'ai pas le vrai le propriétaire
Le bail oral est accepté (je trouve ça personnellement une aberration, mais c'est justement pour protéger des gens dans votre situation).
Donc si vous avez le moindre document prouvant la perception du loyer, vous AVEZ un bail avec cette personne.
Il doit donc vous fournir un logement, et ne peut vous mettre dehors que dans les règles.
l'huissier me mette dehors avant fin mai.
Vous êtes donc déja passé au tribunal ? Et ça fait plus de 6 mois que vous êtes en contact avec la justice ?
On n'expulse pas les gens comme ça, surtout quand ils sont rentrés dans le logement sans effraction.
Ho bien sur, il vous menace. Et un de ses amis est passé/a téléphoné en prétendant être un huissier.
Personnellement, je vous invite à assigner votre 'propriétaire' en justice pour avoir menti lors de la mise à disposition du logement. Au mieux, le tribunal l'obligera à vous fournir un logement.
Le bail oral est accepté (je trouve ça personnellement une aberration, mais c'est justement pour protéger des gens dans votre situation).
Donc si vous avez le moindre document prouvant la perception du loyer, vous AVEZ un bail avec cette personne.
Il doit donc vous fournir un logement, et ne peut vous mettre dehors que dans les règles.
l'huissier me mette dehors avant fin mai.
Vous êtes donc déja passé au tribunal ? Et ça fait plus de 6 mois que vous êtes en contact avec la justice ?
On n'expulse pas les gens comme ça, surtout quand ils sont rentrés dans le logement sans effraction.
Ho bien sur, il vous menace. Et un de ses amis est passé/a téléphoné en prétendant être un huissier.
Personnellement, je vous invite à assigner votre 'propriétaire' en justice pour avoir menti lors de la mise à disposition du logement. Au mieux, le tribunal l'obligera à vous fournir un logement.
BmV
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11 avril 2020 à 17:06
11 avril 2020 à 17:06
.... c'est à dire six mois avant la date de fin de bail, par courrier recommandé+AR, et pour les seuls motifs d'habiter lui-même, d'y loger un membre de sa famille proche ou de le vendre.
A-t-il bien fait ainsi ?
           
A-t-il bien fait ainsi ?
           
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J'ai pas de bail avec lui et ce n'ai pas le vrai le propriétaire j'ai appris par la société que c'est un squat et y faut que je sorte avant que l'huissier me mette dehors avant fin mai.
C'est vraiment urgent.
Peut importe ou vous me donner un logement social dans le 77 ou 95 ou 92 ou 91 sa n'a pas d'importance .
Veuillez m'aider s'y vous plait.
Y'a mon mari ma fille de 1 mois et moi.
Merci .
Cordialement.
C'est vraiment urgent.
Peut importe ou vous me donner un logement social dans le 77 ou 95 ou 92 ou 91 sa n'a pas d'importance .
Veuillez m'aider s'y vous plait.
Y'a mon mari ma fille de 1 mois et moi.
Merci .
Cordialement.