Demande de logement social d'urgence

Fati - Modifié le 11 avril 2020 à 17:05
dna.factory Messages postés 25003 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 - 24 avril 2020 à 09:42
Bonjour, je suis française et je suis hébergé et le propriétaire veut récupérer son logement en plus je viens d'accoucher et je vais me retrouver a la rue avec ma fille et mon mari
Mon mari travaille et moi non y me faut un logement d'urgence
Merci de m'aider
Cordialement

5 réponses

djivi38 Messages postés 51402 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2024 15 168
11 avril 2020 à 17:44
bonjour,

vous êtes "hébergés" et le propriétaire veut reprendre son logement : OK, mais il manque des précisions...

--> 1° cas : gratuitement chez lui = il n'a pas de congé à vous donner et vous devrez quitter son logement sans préavis de sa part... mais après le confinement.

--> 2° cas : "vous avez un contrat de location pour un logement qu'il vous loue" = il doit respecter la loi :
- congé pour "reprise" = pour lui-même ou certains membres de sa famille,
- pour la FIN de votre bail,
- en respectant le préavis légal,
- et son congé DOIT être fait soit par courrier R+AR, soit par remise en main propre, soit par huissier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Quel est votre cas ?

cdt.
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dna.factory Messages postés 25003 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 12 479
24 avril 2020 à 09:42
J'ai pas de bail avec lui et ce n'ai pas le vrai le propriétaire
Le bail oral est accepté (je trouve ça personnellement une aberration, mais c'est justement pour protéger des gens dans votre situation).
Donc si vous avez le moindre document prouvant la perception du loyer, vous AVEZ un bail avec cette personne.
Il doit donc vous fournir un logement, et ne peut vous mettre dehors que dans les règles.

l'huissier me mette dehors avant fin mai.
Vous êtes donc déja passé au tribunal ? Et ça fait plus de 6 mois que vous êtes en contact avec la justice ?
On n'expulse pas les gens comme ça, surtout quand ils sont rentrés dans le logement sans effraction.
Ho bien sur, il vous menace. Et un de ses amis est passé/a téléphoné en prétendant être un huissier.

Personnellement, je vous invite à assigner votre 'propriétaire' en justice pour avoir menti lors de la mise à disposition du logement. Au mieux, le tribunal l'obligera à vous fournir un logement.
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il vous a envoyé votre congé dans les règles ?
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BmV Messages postés 90627 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 mai 2024 18 112
11 avril 2020 à 17:06
.... c'est à dire six mois avant la date de fin de bail, par courrier recommandé+AR, et pour les seuls motifs d'habiter lui-même, d'y loger un membre de sa famille proche ou de le vendre.

A-t-il bien fait ainsi ?


           
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J'ai pas de bail avec lui et ce n'ai pas le vrai le propriétaire j'ai appris par la société que c'est un squat et y faut que je sorte avant que l'huissier me mette dehors avant fin mai.
C'est vraiment urgent.
Peut importe ou vous me donner un logement social dans le 77 ou 95 ou 92 ou 91 sa n'a pas d'importance .
Veuillez m'aider s'y vous plait.
Y'a mon mari ma fille de 1 mois et moi.
Merci .
Cordialement.
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Vous etes des milliers dans votre cas
Allez voir une assistante sociale
Personne ne vous donnera de logement en priorite
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