État le lieux de 2 locataires différents sur un support

Nikchen9999 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 23 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2020 - 9 avril 2020 à 17:50
Nikchen9999 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 23 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2020 - 10 avril 2020 à 17:11
Bonjour,

J'ai dû envoyer une mise en demeure à mon propriétaire pour avoir une copie de l'état des lieux...

Il a fait l'état de lieux de sortie des prédécesseurs et celui de mon entrée (un mois plus tard) sur le même formulaire.

Est ce légal ?

6 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
10 avril 2020 à 13:13
Vous voulez dire qu'il a fait votre EDL sur l'EDL du locataire précédent ?

Cela n'est pas illégal mais c'est sûrement illisible !!

Cdlt
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Nikchen9999 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 23 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2020
10 avril 2020 à 15:12
Exactement illisible à cause des ratures. Mais sinon à l'identique
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510
9 avril 2020 à 18:23
Bonjour,

Oui, puisque vous avez votre état des lieux.

Cordialement,
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Nikchen9999 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 23 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2020
9 avril 2020 à 21:46
Je veux dire, juridiquement, un état de lieux sortant des prédécesseurs avec des ratures (!) après une mise en demeure par les services pour suspicion de moissirure peut "comparer" l'état réel en entrant sur le même formulaire ???
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djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 146 > Nikchen9999 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 23 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2020
9 avril 2020 à 22:29
bonjour,

l'EDLS d'un locataire ne peut pas servir d'EDLE pour le locataire suivant.
Les 2 documents sont indépendants l'un de l'autre, et ne sont pas réalisés par les mêmes personnes, mis à part le bailleur/agence bien sûr qui est présent pour les 2 actes.

cdt.
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Nikchen9999 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 23 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2020 > djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024
9 avril 2020 à 22:39
Merci, donc un état des lieux, pré-rempli lors de la sortie des prédécesseurs (et raturé !) n'est juriquement pas valable, c'est bien ça ?
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 510 > Nikchen9999 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 23 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2020
10 avril 2020 à 16:52
ben si.
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Utilisateur anonyme > Nikchen9999 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 23 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2020
10 avril 2020 à 17:03
Si ce document porte votre signature, il est valable.
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 489
10 avril 2020 à 15:23
Salut,

Vous l'avez signé, cette état des lieux ?
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Nikchen9999 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 23 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2020
10 avril 2020 à 15:42
Oui, malheureusement. J'étais un mois avant le fin du congé pour vente, le seul propriétaire qui acceptait un garant.
Donc, je n'avais pas le choix.
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Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 489
10 avril 2020 à 15:45
Pour moi, si c'est signé, c'est valable, et vous aviez 10 jours ensuite pour faire des rectifications de l'EDL à envoyer au propriétaire.
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Nikchen9999 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 23 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2020
10 avril 2020 à 15:50
10 jours après réception ou signature ? Car mon bail a commencé seulement 3 semaines après signature de l'état des lieux. Donc, je ne pouvais rien contester ou savoir.
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djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 146
10 avril 2020 à 15:59
bonjour,

10 jours à partir de la remise des clés pour ajouter tout ce qui vous aurait échappé lors de l'établissement de cet EDLE, et 1 mois à partir de la mise en chauffe pour des ajouts concernant le chauffage.

Je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

Sachez par ailleurs que, si vous voulez contester cet EDLE (plutôt "bizarre" !!) et qu'il n'y en ait pas un autre établi, pas d'EDLE = logement remis en bon état et qu'à votre sortie, l'EDLS sera comparé à du "bon état" : donc obligatoirement à votre désavantage...

cdt.
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Nikchen9999 Messages postés 28 Date d'inscription samedi 23 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 septembre 2020 > djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024
10 avril 2020 à 17:11
Merci, oui après lecture de votre article : tout est bizarre.

Il a demandé un chèque de réservation, état de lieux de sortie et de mon entrée fait en deux temps, donc recopié: contesté ou non = très désanvageux à la sortie. Bon, j'attends les services d'hygiène car les fenêtres ne ferment même pas complètement.
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Utilisateur anonyme
10 avril 2020 à 16:27
Bonjour,
Quel est votre but en contestant cet état des lieux ?
Je ne comprend pas la démarche car elle ne vous avantage pas.
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