Agent commercial immobilier, droit de suite et CDI

ANTHO33800 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2020 - 6 avril 2020 à 17:41
_lael_ Messages postés 5045 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 - 7 avril 2020 à 15:57
Bonjour à tous,

Besoin de conseils concernant la cessation d'activité d'agent commercial immobilier.
Je suis actuellement agent co dans une agence et je souhaite intégrer une nouvelle agence qui me propose un CDI.
Comment dois-je procéder sachant que je me questionne sur le point suivant:

- Dois je cesser mon activité d'agent commercial pour pouvoir profiter d'un statut de salarié ? (quid du droit de suite des ventes en cours ? en effet j'ai des signatures d'actes authentiques jusqu'en juillet 2020 et mon futur employeur souhaite m'embaucher dès que possible)

Par avance un grand merci à celui où celle qui saura m'orienter vers une solution qui me permette de toucher mes commissions à venir ET de basculer vers le statu de salarié le plus rapidement possible.

3 réponses

_lael_ Messages postés 5045 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 2 405
Modifié le 6 avril 2020 à 18:09
Je ne connais pas le statut d'agent commercial en particulier mais de manière générale il est possible de cumuler une activité indépendante et une activité salariée.

Par contre certains contrat de travail incluent une clause d'exclusivité ou de non concurrence, il faut donc voir avec l'employeur pour lever les clauses incompatibles au moins jusqu'à la fin des ventes en cours.
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ANTHO33800 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2020
7 avril 2020 à 11:48
Bonjour Lael et merci pour ta réponse.
Sauf erreur de ma part le fait de travailler pour une dans le même domaine d'activité, qui plus est pour un concurrent, avec d'une part la casquette d'agent commercial et d'autre part la casquette de salarié est interdit.
Dans ma situation comment puis-je organiser la sortie de mon statut d'agent commercial et démarrer au mieux mon nouveau statut de salarié ?
Par avance un grand merci à celles et ceux qui essayerons de m'aider.
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_lael_ Messages postés 5045 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2024 2 405
Modifié le 7 avril 2020 à 16:00
Comme indiqué au-dessus il suffit de le prévoir dans le contrat de travail.
L'obligation de loyauté et d'exclusivité sont des clauses d'un contrat de travail et des dérogations sont possibles.

Et techniquement ça n'a même aucune incidence sur la clause de non-concurrence car les affaires datent d'avant votre CDI.
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