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6 réponses
bonjour,
la règle est que l'employeur ne peut imposer de congés payés au salarié pendant un préavis. L'ordonnance du 27 mars ne prévoit pas de dérogations en ce sens, donc la règle habituelle s'applique et vous pouvez refuser les congés. Si vous êtes d'accord, le préavis doit être prolongé de la durée des congés payés.
la règle est que l'employeur ne peut imposer de congés payés au salarié pendant un préavis. L'ordonnance du 27 mars ne prévoit pas de dérogations en ce sens, donc la règle habituelle s'applique et vous pouvez refuser les congés. Si vous êtes d'accord, le préavis doit être prolongé de la durée des congés payés.
oui, mais, comme indiqué dans ma réponse, il n'y est pas fait mention des salariés en préavis pour qui la règle jurisprudentielle, à mon sens, doit continuer à s'appliquer.
Bonjour,
Je vous remercie de vos retours. Je viens d'échanger avec la RH, on m'explique qu'il s'agit d'une loi interne à la firme dans le cadre de ces circonstances exceptionnelles et que je suis donc obligée de poser ces 5 jours de congés malgré le fait que je sois en préavis. De plus, selon leur propos l'ordonnance ne prévoit pas d'exception pour les personnes en préavis.
A votre avis, une loi "interne à la firme" peut-elle justifier cela? Suis je en tord de ne pas vouloir poser ces jours?
Merci par avance de vos retours.
Je vous remercie de vos retours. Je viens d'échanger avec la RH, on m'explique qu'il s'agit d'une loi interne à la firme dans le cadre de ces circonstances exceptionnelles et que je suis donc obligée de poser ces 5 jours de congés malgré le fait que je sois en préavis. De plus, selon leur propos l'ordonnance ne prévoit pas d'exception pour les personnes en préavis.
A votre avis, une loi "interne à la firme" peut-elle justifier cela? Suis je en tord de ne pas vouloir poser ces jours?
Merci par avance de vos retours.
bonjour,
je maintiens mon analyse, demandez à l'employeur ce qui l'autorise à passer outre les règles jurisprudentielles ? c'est justement le fait que le cas ne soit pas prévu dans l'ordonnance qui fait à mon sens qu'on ne peut l'appliquer aux salariés en préavis.
il existe des règles d'articulation entre préavis et congés payés dégagées par la jurisprudence de longue date et de façon constante. L'ordonnance permet de déroger A LA LEGISLATION dans une certaine mesure et de façon exhaustive, c'est-à-dire que les dérogations sont strictement limitée aux situations listées par l'ordonnance. Cette dernière n'abordant pas le problème des salariés en préavis, il n'y a donc, à mon sens et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, pas de dérogation possible aux règles spécifiques s'appliquant à eux.
je maintiens mon analyse, demandez à l'employeur ce qui l'autorise à passer outre les règles jurisprudentielles ? c'est justement le fait que le cas ne soit pas prévu dans l'ordonnance qui fait à mon sens qu'on ne peut l'appliquer aux salariés en préavis.
il existe des règles d'articulation entre préavis et congés payés dégagées par la jurisprudence de longue date et de façon constante. L'ordonnance permet de déroger A LA LEGISLATION dans une certaine mesure et de façon exhaustive, c'est-à-dire que les dérogations sont strictement limitée aux situations listées par l'ordonnance. Cette dernière n'abordant pas le problème des salariés en préavis, il n'y a donc, à mon sens et sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, pas de dérogation possible aux règles spécifiques s'appliquant à eux.
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La réponse donnée à cette question est la suivante: "Comme le permet l’accord d’entreprise relatif aux règles exceptionnelles de prise des congés payés en période d’épidémie de Covid-19, signé avec les Délégués Syndicaux le 30 mars dernier, ces congés doivent être posés".
A cela, est ajouté "Si ces derniers ne sont pas posés, ils seront en tout état de cause décomptés d'un point de vue paie"
A cela, est ajouté "Si ces derniers ne sont pas posés, ils seront en tout état de cause décomptés d'un point de vue paie"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2020 à 16:25
Selon les dernières ordonnances du gouvernement, en cette période de coronavirus, l'employeur peut vous obliger à prendre 2 semaines de CP maxi.