Vente immobilière non acquittée
Bonjour,
Ma compagne dispose d'une procuration bancaire pour gérer et assister ses parents âgés de 85 ans .
Elle crains que leurs situations financière se tendent quand viendra l'heure de la dépendance .
Ses parents ont vendus leur pavillons en 2010 à une de leurs petites filles .
Cette vente à été réalisée à un prix bien en deçà des prix du marché de l'époque . Mon beau père dit qu'il n'a jamais reçu l'argent de cette vente , leurs comptes bancaires en attestent, était ce une vente pour dissimuler une donation ? Un impayé réel ? On ne sait qu'en penser ...
Cet acte de vente est'il valide sachant que la somme dû n'a jamais été versé ?
Peut-on revenir juridiquement sur cette vente 10 ans plus tard ?
Par avance, merci de vos réponses
Ma compagne dispose d'une procuration bancaire pour gérer et assister ses parents âgés de 85 ans .
Elle crains que leurs situations financière se tendent quand viendra l'heure de la dépendance .
Ses parents ont vendus leur pavillons en 2010 à une de leurs petites filles .
Cette vente à été réalisée à un prix bien en deçà des prix du marché de l'époque . Mon beau père dit qu'il n'a jamais reçu l'argent de cette vente , leurs comptes bancaires en attestent, était ce une vente pour dissimuler une donation ? Un impayé réel ? On ne sait qu'en penser ...
Cet acte de vente est'il valide sachant que la somme dû n'a jamais été versé ?
Peut-on revenir juridiquement sur cette vente 10 ans plus tard ?
Par avance, merci de vos réponses
2 réponses
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Bonjour
S'il s'agit d'un acte de vente pour lequel le prix n'a pas été enregistré par la comptabilité du notaire , cela est Indiqué dans l'acte. c'est la première chose à vérifier. Ensuite vérifier s'il n'est pas prévu un règlement du prix à terme .-
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@Marcel118Si le prix a été acquitté via la comptabilité du notaire, ce dernier a ensuite viré le montant du prix aux vendeurs (personnes âgées). Mais ces derniers n'avaient-ils pas un autre compte bancaire. Interrogez le notaire ayant établi l'acte de vente. Le comptable aura vite fait de retrouver trace du virement.L'acte doit comporter dans le paragraphe du paiement du prix, la mention "dont quittance".
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@Ulpien1Merci , nous allons attendre la réponse du notaire pour y voir plus clair .
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Bonjour,
Il faut consulter le SPF pour savoir qui est propriétaire et retrouver l'acte.
Vous en saurez plus avec des documents plutôt que des "souvenirs".-
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@Marcel118Demandez au notaire qui a réalisé l'acte. Il est responsable de contrôler cette vente.
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@Marcel118Si elle n'a pas payé, c'est une donation...
Et alors ?
Le notaire vous confirmera que vous ne pouvez rien y faire jusqu'au décès de vos parents. -
@Utilisateur anonymeUne demande à été faite au notaire , en attente de réponse
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@Utilisateur anonymeL'idée n'est pas d'attendre le décès pour un hypothétique héritage mais de leur assurer une fin de vie digne et confortable
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La législation juridique et financière évolue en permanence...