Régularisation électricité
Raphael.D
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Modifié le 27 mars 2020 à 18:53
Energizor Messages postés 26098 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 7 janvier 2025 - 27 mars 2020 à 18:53
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Energizor
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27 mars 2020 à 18:53
27 mars 2020 à 18:53
Bonjour,
"Ma question est, suis-je dans l'obligation de payer? "
Vous êtes dans l'obligation de payer, puisque c'est votre consommation réelle, enregistrée par le compteur.
"Y a-t-il un délai légal après lequel je ne suis plus obligé de payer cette facture? "
L'article L224-11 du code de la consommation prévoit que : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Mais vous nous écrivez que ces consommations est sur une période d'un an, donc ça fait moins de 14 mois...
Sinon, cette facture sera prescrite dans 2 ans. Mais je ne pense pas que votre fournisseur va vous oublier pendant les 2 prochaines années.
Par contre, je pense que vous avez de bons arguments pour demander de payer cette facture en plusieurs fois, car vous n'êtes pas responsable de la non-transmission à votre fournisseur de vos consommations par le compteur.
"Ma question est, suis-je dans l'obligation de payer? "
Vous êtes dans l'obligation de payer, puisque c'est votre consommation réelle, enregistrée par le compteur.
"Y a-t-il un délai légal après lequel je ne suis plus obligé de payer cette facture? "
L'article L224-11 du code de la consommation prévoit que : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
Mais vous nous écrivez que ces consommations est sur une période d'un an, donc ça fait moins de 14 mois...
Sinon, cette facture sera prescrite dans 2 ans. Mais je ne pense pas que votre fournisseur va vous oublier pendant les 2 prochaines années.
Par contre, je pense que vous avez de bons arguments pour demander de payer cette facture en plusieurs fois, car vous n'êtes pas responsable de la non-transmission à votre fournisseur de vos consommations par le compteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...