CSE obligatoire au 1er janvier 2020
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ct5135
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27 mars 2020 à 15:37
ct5135 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2020 - 27 mars 2020 à 16:38
ct5135 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 27 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2020 - 27 mars 2020 à 16:38
Bonjour,
Que risque un employeur qui n'a toujours pas appliqué les élections d'un CSE dans une PME dont l'effectif est de 15 personnes depuis plus d'un an?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Que risque un employeur qui n'a toujours pas appliqué les élections d'un CSE dans une PME dont l'effectif est de 15 personnes depuis plus d'un an?
Merci de votre réponse.
Cordialement
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jee pee
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27 mars 2020 à 15:46
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ct5135
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27 mars 2020 à 15:53
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Merci de cette réponse rapide. Ce qui signifie que mon employeur qui envisage de me licencier économique ne pourra pas le faire ???
jee pee
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27 mars 2020 à 16:05
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Non, il n'y a pas consultation du CSE pour un licenciement économique individuel.
ct5135
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27 mars 2020 à 16:10
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Oui mais si d'autres licenciements économiques découlaient dans les semaines à venir ?
merci de votre aide.
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jee pee
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27 mars 2020 à 16:20
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Alors il faudra attaquer l'employeur devant la justice pour procédure irrégulière : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035652702/2018-01-01/
ct5135
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Merci. Bonne fin de journée.