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CSE obligatoire au 1er janvier 2020

Résolu
ct5135 -  
ct5135 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Que risque un employeur qui n'a toujours pas appliqué les élections d'un CSE dans une PME dont l'effectif est de 15 personnes depuis plus d'un an?
Merci de votre réponse.
Cordialement
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
jee pee Messages postés 42473 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 296
 
Bonjour,

Voir : https://prowebce.com/delit-entrave-cse

et https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=employeur+non+mise+en+place+cse
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Réponse 2 / 2
ct5135 Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci de cette réponse rapide. Ce qui signifie que mon employeur qui envisage de me licencier économique ne pourra pas le faire ???
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jee pee Messages postés 42473 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 296
 
Non, il n'y a pas consultation du CSE pour un licenciement économique individuel.
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ct5135 Messages postés 3 Statut Membre > jee pee Messages postés 42473 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
Oui mais si d'autres licenciements économiques découlaient dans les semaines à venir ?
merci de votre aide.
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jee pee Messages postés 42473 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 296 > ct5135 Messages postés 3 Statut Membre
 
Alors il faudra attaquer l'employeur devant la justice pour procédure irrégulière : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035652702/2018-01-01/
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ct5135 Messages postés 3 Statut Membre > jee pee Messages postés 42473 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
Merci. Bonne fin de journée.
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