Paiement loyer supplémentaires, alors que le préavis est prévu.
Cf
-
24 mars 2020 à 14:06
djivi38 Messages postés 52059 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 - 26 mars 2020 à 14:11
djivi38 Messages postés 52059 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 - 26 mars 2020 à 14:11
A voir également:
- Paiement loyer supplémentaires, alors que le préavis est prévu.
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Lettre de préavis à un locataire pour non paiement de loyer pdf - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
24 mars 2020 à 20:38
24 mars 2020 à 20:38
Bonjour,
Non. L'agence peut travailler et se déplacer pour faire l'état des lieux.
Si elle ne veut pas le faire tant pis pour le bailleur.
Parce que pas d'EDLS = logement rendu en bon état !
Le plus important c'est de RENDRE LES CLES contre un reçu signé et daté.
Au pire envoyez les par recommandé (proposez çà à l'agence ... vous allez voir qu'ils vont se bouger)
Mais je répète : il faut RENDRE LES CLES.
Non. L'agence peut travailler et se déplacer pour faire l'état des lieux.
Si elle ne veut pas le faire tant pis pour le bailleur.
Parce que pas d'EDLS = logement rendu en bon état !
Le plus important c'est de RENDRE LES CLES contre un reçu signé et daté.
Au pire envoyez les par recommandé (proposez çà à l'agence ... vous allez voir qu'ils vont se bouger)
Mais je répète : il faut RENDRE LES CLES.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 26 mars 2020 à 11:48
Je me suis présenté à l'appartement à l'heure de l'état des lieu, l'agence ne s'est pas déplacée. Je les avais bien prévenu la veille que je serais là et qu'apres avoir fait des photos et relevé les compteurs je quitterais les lieux et leur enverrai les clés. Aucun retour de leur part. J'ai envoyé les clés par Colissimo avec retrait en main propre car les colis ar de la poste ne fonctionne pas.
26 mars 2020 à 14:11
un EDLS (et idem pour un EDLE) doit être contradictoire = fait entre bailleur + titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants dûment mandatés, à défaut le logement est supposé être rendu en bon état (= pas de retenue sut DG pour dégradations), sauf preuve contraire (= EDLS fait par huissier peu de temps après le rendu des clés (et pour un EDLE le logement est réputé avoir été remis en bon état).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.