Droit de famille
toutis
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24 mars 2020 à 10:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mars 2020 à 10:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mars 2020 à 10:12
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condorcet
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24 mars 2020 à 10:12
24 mars 2020 à 10:12
Mes parents ont fait une maison à ma soeur sur leur terrain
En ayant construit sur leur terrain et financé la construction ne signifie pas que votre soeur en soit propriétaire.
Tout au contraire, la propriété de dessous emporte la propriété du dessus sauf cas particulier.
(copier-coller)
Article 552 du code civil
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
à quoi ai je droit moi
Vos parents agissent ainsi qu'ils l'entendent.
Ce n'est pas pour vous dire qu'ils ont raison, mais toute personne est libre de ses mouvements et décisions au regard de la gestion de ses affaires.
La question des avantages dont votre soeur a bénéficié de leur part sera à régulariser lors du décès du premier de vos parents.
En ayant construit sur leur terrain et financé la construction ne signifie pas que votre soeur en soit propriétaire.
Tout au contraire, la propriété de dessous emporte la propriété du dessus sauf cas particulier.
(copier-coller)
Article 552 du code civil
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre " Des servitudes ou services fonciers ".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
à quoi ai je droit moi
Vos parents agissent ainsi qu'ils l'entendent.
Ce n'est pas pour vous dire qu'ils ont raison, mais toute personne est libre de ses mouvements et décisions au regard de la gestion de ses affaires.
La question des avantages dont votre soeur a bénéficié de leur part sera à régulariser lors du décès du premier de vos parents.
La législation juridique et financière évolue en permanence...