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3 réponses
cristali
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samedi 1 septembre 2007
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21 décembre 2024
3 720
24 mars 2020 à 08:20
24 mars 2020 à 08:20
bonjour, si cette situation provient du nouveau propriétaire, peut être serait'il bon de faire une action en justice contre cette personne.
autrement, voir ceçi également
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34480
autrement, voir ceçi également
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34480
Utilisateur anonyme
24 mars 2020 à 09:36
24 mars 2020 à 09:36
Salut Touffus
Le souci concernant votre parente est de n'avoir pas enregistré la vente du véhicule.
Vous avez beau vous démener (vous et votre parente) tant que l'enregistrement de cette cession ne sera pas effective dans les fichiers SIV et procéder à la contestation en respectant une procédure.
Le médiateur conseillé par "cristali" que pourra t'il faire?
Pas grand chose en fait mis à part conseiller à déposer une plainte.
Les FDO ne prennent pas ce genre de souci puisque l'acheteur n'a pas commis de délit.
Ne pas changer une CG est une action contraventionnelle.
J'espère que vous comprenez à présent cette situation et faire les démarches afin de vous en sortir.
A+
Le souci concernant votre parente est de n'avoir pas enregistré la vente du véhicule.
Vous avez beau vous démener (vous et votre parente) tant que l'enregistrement de cette cession ne sera pas effective dans les fichiers SIV et procéder à la contestation en respectant une procédure.
Le médiateur conseillé par "cristali" que pourra t'il faire?
Pas grand chose en fait mis à part conseiller à déposer une plainte.
Les FDO ne prennent pas ce genre de souci puisque l'acheteur n'a pas commis de délit.
Ne pas changer une CG est une action contraventionnelle.
J'espère que vous comprenez à présent cette situation et faire les démarches afin de vous en sortir.
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cristali
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>
Touffus
Modifié le 25 mars 2020 à 10:11
Modifié le 25 mars 2020 à 10:11
si les infractions ont étés commises avant octobre, c'est sans doute logique.
Utilisateur anonyme
25 mars 2020 à 11:03
25 mars 2020 à 11:03
Salut Touffus
Faire une déclaration à postériori est possible.
Mais il faut aussi imprimer le récépissé d'enregistrement de la vente sur le site ANTS.
Ce que votre parente a du négliger.
De surcroit lors des contestations il faut justifier cette vente en respectant la procédure à savoir en documents le certificat de cession, le récépissé d'enregistrement de la vente et éventuellement la copie de la CG (rayée, datée signée, heure) à l'OMP ayant traité ce dossier.
Refaites pour chaque PV cette démarche sinon dans quelques temps ponction sur comptes bancaires.
A+
Faire une déclaration à postériori est possible.
Mais il faut aussi imprimer le récépissé d'enregistrement de la vente sur le site ANTS.
Ce que votre parente a du négliger.
De surcroit lors des contestations il faut justifier cette vente en respectant la procédure à savoir en documents le certificat de cession, le récépissé d'enregistrement de la vente et éventuellement la copie de la CG (rayée, datée signée, heure) à l'OMP ayant traité ce dossier.
Refaites pour chaque PV cette démarche sinon dans quelques temps ponction sur comptes bancaires.
A+