Amendes suite à vente voiture
Touffus
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Voilà je viens vers vous car ma mère à vendu un véhicule et durant plus d'un an elle a reçu les amendes de la nouvelle propriétaire. La carte grise a mis un temps fou a être changée...Elle n'a pas contesté toujours à temps les amendes car elle a des problèmes de santé et fait parfois de long séjour à l'hôpital...résultat plus de 800 euros d'amende à payer que le trésor public essaye de ponctionner par huissier sur son compte!cela lui coûte très cher : 80 euros d'opposition par tentative d'huissier...il y en a.deja pour 1000 euros de frais bancaires.
Les genrdarmes ont refusé sa plainte et malgré ses recommandés à la préfecture rien ne bouge, elle continue les ponctions par huissier...elle pense payer les amendes puis faire un recours en justice mais si elle paye les amendes elle recconait l infraction c'est ça?
Elle ne peut plus rester dans cette situation qui lui coûte cher...
Merci d'avance
Voilà je viens vers vous car ma mère à vendu un véhicule et durant plus d'un an elle a reçu les amendes de la nouvelle propriétaire. La carte grise a mis un temps fou a être changée...Elle n'a pas contesté toujours à temps les amendes car elle a des problèmes de santé et fait parfois de long séjour à l'hôpital...résultat plus de 800 euros d'amende à payer que le trésor public essaye de ponctionner par huissier sur son compte!cela lui coûte très cher : 80 euros d'opposition par tentative d'huissier...il y en a.deja pour 1000 euros de frais bancaires.
Les genrdarmes ont refusé sa plainte et malgré ses recommandés à la préfecture rien ne bouge, elle continue les ponctions par huissier...elle pense payer les amendes puis faire un recours en justice mais si elle paye les amendes elle recconait l infraction c'est ça?
Elle ne peut plus rester dans cette situation qui lui coûte cher...
Merci d'avance
A voir également:
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3 réponses
bonjour, si cette situation provient du nouveau propriétaire, peut être serait'il bon de faire une action en justice contre cette personne.
autrement, voir ceçi également
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34480
autrement, voir ceçi également
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34480
Salut Touffus
Le souci concernant votre parente est de n'avoir pas enregistré la vente du véhicule.
Vous avez beau vous démener (vous et votre parente) tant que l'enregistrement de cette cession ne sera pas effective dans les fichiers SIV et procéder à la contestation en respectant une procédure.
Le médiateur conseillé par "cristali" que pourra t'il faire?
Pas grand chose en fait mis à part conseiller à déposer une plainte.
Les FDO ne prennent pas ce genre de souci puisque l'acheteur n'a pas commis de délit.
Ne pas changer une CG est une action contraventionnelle.
J'espère que vous comprenez à présent cette situation et faire les démarches afin de vous en sortir.
A+
Le souci concernant votre parente est de n'avoir pas enregistré la vente du véhicule.
Vous avez beau vous démener (vous et votre parente) tant que l'enregistrement de cette cession ne sera pas effective dans les fichiers SIV et procéder à la contestation en respectant une procédure.
Le médiateur conseillé par "cristali" que pourra t'il faire?
Pas grand chose en fait mis à part conseiller à déposer une plainte.
Les FDO ne prennent pas ce genre de souci puisque l'acheteur n'a pas commis de délit.
Ne pas changer une CG est une action contraventionnelle.
J'espère que vous comprenez à présent cette situation et faire les démarches afin de vous en sortir.
A+
Salut Touffus
Faire une déclaration à postériori est possible.
Mais il faut aussi imprimer le récépissé d'enregistrement de la vente sur le site ANTS.
Ce que votre parente a du négliger.
De surcroit lors des contestations il faut justifier cette vente en respectant la procédure à savoir en documents le certificat de cession, le récépissé d'enregistrement de la vente et éventuellement la copie de la CG (rayée, datée signée, heure) à l'OMP ayant traité ce dossier.
Refaites pour chaque PV cette démarche sinon dans quelques temps ponction sur comptes bancaires.
A+
Faire une déclaration à postériori est possible.
Mais il faut aussi imprimer le récépissé d'enregistrement de la vente sur le site ANTS.
Ce que votre parente a du négliger.
De surcroit lors des contestations il faut justifier cette vente en respectant la procédure à savoir en documents le certificat de cession, le récépissé d'enregistrement de la vente et éventuellement la copie de la CG (rayée, datée signée, heure) à l'OMP ayant traité ce dossier.
Refaites pour chaque PV cette démarche sinon dans quelques temps ponction sur comptes bancaires.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...