Certificats / Factures / Nom de l'architecte...
Cendrineslyon
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Josh Randall
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19 mars 2020 à 10:27
19 mars 2020 à 10:27
Bonjour
Certes, mais il n'y a aucune question à se poser ! Feu le certificat de conformité disait simplement que la maison était conforme aux plans figurant dans le PC. C'est tout (comme aujourd'hui d'ailleurs...)
Pour autant cela ne signifiait pas (pas plus qu'aujourd'hui d'ailleurs) que la construction était de bonne qualité.
En effet, le certificat de conformité n'existe plus, mais il n'y avait aucune obligation de le fournir avant la réforme de 2007.
Comme il n'y a aucune obligation aujourd'hui de fournir une attestation de la non contestation de la conformité.
Que ce soit avant octobre 2007 ou aujourd'hui, vérifier si les travaux son conformes au permis de construire n'est pas obligatoire sauf dans des cas bien précis listés à l'article L462-7 du Code de l'urbanisme.
Le seul document qui doit obligatoirement figurer dans le dossier de permis de construire est la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Si c'est le cas, tout va bien: la commune est au courant que la maison est finie. Elle a 10 ans pour saisir la justice civile s'il y a irrégularité.
Si la DAACT n'a pas été fournie à la commun, cela peut être pour 2 raisons
1- le bénéficiaire du PC a oublié de faire cette démarche (ça arrive fréquemment)
2- les travaux ne sont pas conformes au PC. Et là c'et plus embêtant...
L'abscence de certificat de conformité pose de nombreuses questions !
Certes, mais il n'y a aucune question à se poser ! Feu le certificat de conformité disait simplement que la maison était conforme aux plans figurant dans le PC. C'est tout (comme aujourd'hui d'ailleurs...)
Pour autant cela ne signifiait pas (pas plus qu'aujourd'hui d'ailleurs) que la construction était de bonne qualité.
je lis que le certificat de conformité a disparu en 2007 ??? Je suis perdue...
En effet, le certificat de conformité n'existe plus, mais il n'y avait aucune obligation de le fournir avant la réforme de 2007.
Comme il n'y a aucune obligation aujourd'hui de fournir une attestation de la non contestation de la conformité.
Que ce soit avant octobre 2007 ou aujourd'hui, vérifier si les travaux son conformes au permis de construire n'est pas obligatoire sauf dans des cas bien précis listés à l'article L462-7 du Code de l'urbanisme.
Le seul document qui doit obligatoirement figurer dans le dossier de permis de construire est la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Si c'est le cas, tout va bien: la commune est au courant que la maison est finie. Elle a 10 ans pour saisir la justice civile s'il y a irrégularité.
Si la DAACT n'a pas été fournie à la commun, cela peut être pour 2 raisons
1- le bénéficiaire du PC a oublié de faire cette démarche (ça arrive fréquemment)
2- les travaux ne sont pas conformes au PC. Et là c'et plus embêtant...
ginto5
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18 mars 2020 à 17:36
18 mars 2020 à 17:36
Bonjour,
L'abscence de certificat de conformité pose de nombreuses questions !
L'abscence d'assurance dommages ouvrage pourrait être interprété comme une preuve que le propriétaire n'a pas respecté les obligations.
Perso, je ne signerais aucun compromis au vu de cette situation.
L'abscence de certificat de conformité pose de nombreuses questions !
L'abscence d'assurance dommages ouvrage pourrait être interprété comme une preuve que le propriétaire n'a pas respecté les obligations.
Perso, je ne signerais aucun compromis au vu de cette situation.
Cendrineslyon
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Modifié le 18 mars 2020 à 17:50
Modifié le 18 mars 2020 à 17:50
ginto5, merci pour ta réponse rapide.
Quels documents pouvons nous exiger ?
Si il y a une non conformité, comment le vérifier ?
PS : je lis que le certificat de conformité a disparu en 2007 ??? Je suis perdue...
Quels documents pouvons nous exiger ?
Si il y a une non conformité, comment le vérifier ?
PS : je lis que le certificat de conformité a disparu en 2007 ??? Je suis perdue...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 mars 2020 à 11:48
Je ne sais comment citer ton texte, alors je copie/colle :
"Le seul document qui doit obligatoirement figurer dans le dossier de permis de construire est la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Si c'est le cas, tout va bien: la commune est au courant que la maison est finie. Elle a 10 ans pour saisir la justice civile s'il y a irrégularité. "
En gros l'idée pour nous serait de jauger par nous mêmes si la maison correspond bien aux plans qui avaient été déposés, pour s'assurer à peu près que la commune ne risque pas de nous attaquer ?
Merci pour ta réponse
19 mars 2020 à 12:13
Vous pouvez le faire si vous voulez et demander au vendeur à se mettre en règle. Ce qui supposerait certainement le dépôt d'une déclaration préalable sans certitude qu'elle soit accordée, et attendre qu'une DAACT soit déposée dans le cadre de cette DP et attendre que la commune vérifie la conformité des travaux dans le délai de 3 mois (porté à 5 mois dans le cadre de l'article que j'ai cité plus haut).
Dans le délai de 3 moi, la commune n'a aucune obligation de se déplacer, dans le délai de 5 mois la commune doit obligatoirement se déplacer mais n'en a pas toujours la possibilité.
Cependant, j'ai surtout dit que la seule obligation liée au PC obtenu par le propriétaire précédent est de s'assurer que dans le dossier figure bien la DAACT. C'est ce qui permet de dire que les travaux sont bien terminés et qu'ils correspondent à ce qu'il y a dans le dossier.
La probabilité que la commune attaque pour non conformité est très faible. Passé 10 ans après l'achèvement des travaux, elle n'en a plus la possibilité.
PS: pour citer, cliquer sur le bouton <>
19 mars 2020 à 13:51