Annulation cas de force majeure coronavirus

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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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30 mars 2020
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Bonjour,

Pourriez-vous répondre à ces quelques questions concernant un cas de force majeure comme le coronavirus, pour une location de meublé de particulier à particulier, conclue par un contrat ne prévoyant rien de particulier concernant l’annulation pour cas de force majeure, le contrat ayant été conclu durant la première quinzaine de février avec versement d’un acompte de 30% du montant de la location, et le solde étant dû un mois avant l’entrée dans les lieux du locataire :

- l’acompte est acquis au propriétaire ou doit-il être remboursé au locataire?
- le solde qui a été payé dans les temps est-il acquis au propriétaire ou doit-il être restitué?
- le solde non réglé dans les temps mais la location annulée à posteriori (lorsque le loueur a demandé au locataire de faire le nécessaire ce dernier a attendu un peu avant d’annuler et faire valoir le cas de force majeure du coronavirus)... est-il exigible par le loueur ou non?
- existe-t-il une loi en gestation qui permette de répartir les conséquences financières du sinistre subi entre loueur et locataire?

D’avance, merci de votre réponse.

5 réponses

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30 mars 2020
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Bonjour,

Vous parlez de quoi, là ? d'un meublé d'habitation ou d'un meublé de vacances / loisirs ?

Cdlt
Charrier-73
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20 mars 2020

Ah oui pardon... location meublée vacances à la semaine !
Merci
Valenchantée
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4 476 > Charrier-73
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20 mars 2020

Un acompte n'est jamais remboursé, pire : le locataire doit payer l'intégralité de la location s'il annule.

Vérifier qu'il s'agit bien d'un acompte sur le contrat et non des arrhes.

Pour savoir si c'est un cas de force majeure, relisez la définition :
"La définition de la force majeure figure depuis peu à l’article 1-218 du code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. "

Ensuite il faut que le cas de force majeure soit prévu par le contrat.
Bonjour
En droit positif (tel qu'appliqué par les juridictions) le cas de force majeure est un cas imprévisible et irrésistible
On parle de force majeure exonératoire, ce qui signifie qu'en matière contractuelle , elle n'a pas à être prévue dans le contrat.
Cf à cet effet, l'avis de M. De Gouttes , avocat général à la Cour de cassation.
Valenchantée
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30 mars 2020
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Bonjour Ulpien,

Vous voulez dire que le contrat n'a même pas à prévoir le cas de force majeure (sans le définir précisément bien sûr) ?

Cordialement,
Val
Bonjour Val
réponse affirmative:
deux personnes signent un contrat: l'une d'entre elles ne remplit pas une obligation. L'autre l'assigne en justice. L'assignée plaide le cas de force majeure. La juridiction examine si les critères du cas de force majeure sont réunis , et dans l'affirmative prononce le cas de force majeure exonératoire en l'espèce, peut importe que cela ait été prévu ou pas dans le contrat.La force majeure prime sur toutes les obligations.
Valenchantée
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30 mars 2020
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OK, merci Ulpien de cette confirmation.
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mercredi 18 mars 2020
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20 mars 2020

Merci de vos réponses.
Donc, je repose ma question à autrement :
Partant du principe que nous sommes bien dans un cas de force majeure imposée aux deux parties, et qu’il s’agit bien d’un acompte comme mentionné dans mon premier message:
Que fait-on des paiements:
- acompte encaissés?
- soldes encaissés ?

Merci de votre retour nous sommes nombreux à nous poser la question, perdant en station entre 20 et 30 % de nos revenus annuels : selon ce à quoi nous sommes obligés, certains vont se retrouver à mettre la clé sous la porte s’ils ont tout à rembourser... la question est donc sérieuse.

Cordialement
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