Trop perçu CPAM ont il le droit de me bloqué ma pension d invalidité
Claude
-
18 mars 2020 à 13:06
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 19 mars 2020 à 09:31
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 19 mars 2020 à 09:31
A voir également:
- Trop perçu CPAM ont il le droit de me bloqué ma pension d invalidité
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
- Courrier trop perçu salaire - Guide
- Invalidité catégorie 2 droit caf - Guide
1 réponse
rosieres1
Messages postés
5090
Date d'inscription
samedi 11 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2022
3 144
19 mars 2020 à 09:31
19 mars 2020 à 09:31
bonjour,
S'il ne s'agit pas d'une régularisation la pension d'invalidité ne peut pas être saisie en totalité
Vous trouverez toutes les précisions sur ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438
S'il ne s'agit pas d'une régularisation la pension d'invalidité ne peut pas être saisie en totalité
Vous trouverez toutes les précisions sur ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438