Entreprise ferme et trésorerie
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css-77
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Ventdest77
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18 mars 2020 à 11:16
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Bonjour Css-77,
Il est totalement impossible de "prendre l'argent puis fermer la société".
Pour la simple raison que le tribunal de commerce ne l'autorisera pas a fermer la société si la trésorerie le permettait et si tout n'a pas été mis en œuvre pour la sauver même si son activité était restreinte par l'ambiance actuelle dans le pays (covid-19).
D'autant que l’État via CPIFrance s'engage caution à hauteur de 90% pour toute demande de prêt de trésorerie auprès des organismes bancaires.
Si le tribunal s'aperçoit que le gérant de la SAS s'est servi copieusement sans essayer de sauver la situation, on sera dans le cas de la faute lourde de gestion qui, même si le patrimoine de la société et celui du gérant sont distinct (donc que le gérant protège ses biens personnels de toute poursuite a son encontre au titre du remboursement des dettes de la société), le tribunal pourra invoquer cette fameuse faute lourde de gestion, et entamera le recouvrement des dettes de la société directement sur les biens du gérant fautif fraudeur (compte personnel, véhicule personnel, bien mobilier personnel, bien immobilier personnel, etc...).
Votre "ami" a là une bien mauvaise idée qui pourrait lui couter plus cher que ce qu'il y gagnerais (car l'ensemble des frais de recouvrement, tribunal, enquêteur, huissier, dépanneur, etc... seront a sa charge...).
Et l'astuce de se fabriquer une fausse facture d'achat (facture qui sera vérifiée par le tribunal) entrainera encore plus de conséquences avec le qualificatif de "faux et usage de faux" qui entrainera automatiquement un dépôt de plainte des ayants droits floués, notamment de l'URSSAF...
Bref, votre ami n'est pas bien malin, et sa redescente sur terre risque d'être très douloureuse...
Cordialement,
Il est totalement impossible de "prendre l'argent puis fermer la société".
Pour la simple raison que le tribunal de commerce ne l'autorisera pas a fermer la société si la trésorerie le permettait et si tout n'a pas été mis en œuvre pour la sauver même si son activité était restreinte par l'ambiance actuelle dans le pays (covid-19).
D'autant que l’État via CPIFrance s'engage caution à hauteur de 90% pour toute demande de prêt de trésorerie auprès des organismes bancaires.
Si le tribunal s'aperçoit que le gérant de la SAS s'est servi copieusement sans essayer de sauver la situation, on sera dans le cas de la faute lourde de gestion qui, même si le patrimoine de la société et celui du gérant sont distinct (donc que le gérant protège ses biens personnels de toute poursuite a son encontre au titre du remboursement des dettes de la société), le tribunal pourra invoquer cette fameuse faute lourde de gestion, et entamera le recouvrement des dettes de la société directement sur les biens du gérant fautif fraudeur (compte personnel, véhicule personnel, bien mobilier personnel, bien immobilier personnel, etc...).
Votre "ami" a là une bien mauvaise idée qui pourrait lui couter plus cher que ce qu'il y gagnerais (car l'ensemble des frais de recouvrement, tribunal, enquêteur, huissier, dépanneur, etc... seront a sa charge...).
Et l'astuce de se fabriquer une fausse facture d'achat (facture qui sera vérifiée par le tribunal) entrainera encore plus de conséquences avec le qualificatif de "faux et usage de faux" qui entrainera automatiquement un dépôt de plainte des ayants droits floués, notamment de l'URSSAF...
Bref, votre ami n'est pas bien malin, et sa redescente sur terre risque d'être très douloureuse...
Cordialement,
Ulysse5818
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17 mars 2020 à 19:19
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Bonjour,
Il va régler ses fournisseurs et les services de l'Etat, ensuite radier sa société.
Rien d'illégal.
Il va régler ses fournisseurs et les services de l'Etat, ensuite radier sa société.
Rien d'illégal.
css-77
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Modifié le 17 mars 2020 à 19:31
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Oui je suis d'accord, sa société est soumis à l'IS.
S'il se verse 17000€ ce sera considéré comme un dividende, et les dividende sont soumis à un taux de 30% si je ne me trompe
Ce qui fait 5100€ d'IS en gros (dites moi si j'ai tord)
s'il se verse 17000€, il paye environ ensuite 1000€ grosso "merdo" de frais administratif de fermeture de société, ce qui fait qu'il lui resterai 2000€ sur la société.
Sachant qu'il n'a aucun créancier, à part l'assurance des 2 véhicules il ne paie rien d'autre à part ça.
Ca s'appellerai pas un détournement d'actif par hasard ?
Je sais pas si vous me comprenez.
Exemple plus flagrant : une société a 50000€ de trésorerie, s'il se verse 50000€ soit la totalité, et qu'il ferme il risque quoi ?
C'est ça ma vrai question
S'il se verse 17000€ ce sera considéré comme un dividende, et les dividende sont soumis à un taux de 30% si je ne me trompe
Ce qui fait 5100€ d'IS en gros (dites moi si j'ai tord)
s'il se verse 17000€, il paye environ ensuite 1000€ grosso "merdo" de frais administratif de fermeture de société, ce qui fait qu'il lui resterai 2000€ sur la société.
Sachant qu'il n'a aucun créancier, à part l'assurance des 2 véhicules il ne paie rien d'autre à part ça.
Ca s'appellerai pas un détournement d'actif par hasard ?
Je sais pas si vous me comprenez.
Exemple plus flagrant : une société a 50000€ de trésorerie, s'il se verse 50000€ soit la totalité, et qu'il ferme il risque quoi ?
C'est ça ma vrai question
Ulysse5818
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17 mars 2020 à 19:39
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Rien ne vous prouve qu'il va agir comme vous le citez...et en quoi cela vous concerne ?
C'est SON problème s'il fraude.
C'est SON problème s'il fraude.
css-77
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7 octobre 2022
Modifié le 17 mars 2020 à 19:44
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A dire que c'est SON problème vous ne répondez pas à la question
vous dites qu'il fraude et dans votre message précédant vous dites rien d'illégal
faudrait savoir
maintenant à savoir de quoi je me mêle, cela me concerne c'est tout là n'est pas la question
vous dites qu'il fraude et dans votre message précédant vous dites rien d'illégal
faudrait savoir
maintenant à savoir de quoi je me mêle, cela me concerne c'est tout là n'est pas la question
Ulysse5818
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17 mars 2020 à 19:46
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vous dites qu'il fraude
Savez vous lire correctement une phrase ? relisez moi.
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css-77
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7 octobre 2022
Modifié le 17 mars 2020 à 19:49
Modifié le 17 mars 2020 à 19:49
"c'est son problème S'il FRAUDE"
est-ce une fraude ou c'en ai pas une ?
dans votre premier message vous dites rien d'illégal
Prenons la question autrement, vous répondez quoi à cela : une société a 50000€ de trésorerie, s'il se verse 50000€ soit la totalité, et qu'il ferme il risque quoi ?
là c'est de pure fiction vu qu'on a du mal se comprendre autant que j'exagère un peu la chose...
est-ce une fraude ou c'en ai pas une ?
dans votre premier message vous dites rien d'illégal
Prenons la question autrement, vous répondez quoi à cela : une société a 50000€ de trésorerie, s'il se verse 50000€ soit la totalité, et qu'il ferme il risque quoi ?
là c'est de pure fiction vu qu'on a du mal se comprendre autant que j'exagère un peu la chose...
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7 octobre 2022
Modifié le 17 mars 2020 à 19:52
Modifié le 17 mars 2020 à 19:52
Prenons le cas d'un chef d'entreprise lambda, une société SAS soumise à l'IS
Le président a 50 000€ de trésorerie, un jour il se dit j'en ai marre j'arrête tout, je me verse les 50 000€ et je ferme
Là je pense que c'est plus simple, il risque quoi ?
Il risque quoi APRES qu'il ai fermé son entreprise ?
Il n'aura bien entendu pas payé de cotisation URSSAF et/ou impots vu qu'il s'est TOUT versé.
Il aura été sur son compte en banque d'entreprise, se fait un virement sur son compte propre.
Vous comprenez ma question ou pas ? Pourtant c'est une simple question claire et précise...
Le président a 50 000€ de trésorerie, un jour il se dit j'en ai marre j'arrête tout, je me verse les 50 000€ et je ferme
Là je pense que c'est plus simple, il risque quoi ?
Il risque quoi APRES qu'il ai fermé son entreprise ?
Il n'aura bien entendu pas payé de cotisation URSSAF et/ou impots vu qu'il s'est TOUT versé.
Il aura été sur son compte en banque d'entreprise, se fait un virement sur son compte propre.
Vous comprenez ma question ou pas ? Pourtant c'est une simple question claire et précise...
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7 octobre 2022
18 mars 2020 à 11:53
18 mars 2020 à 11:53
C'est tout ce que je voulais savoir, il s'agit donc d'une faute de gestion.
Par contre l'état se servira sur les effets personnels, ça je le savais concernant les société en nom propre mais pour les sas / sarl je ne pensais pas car ce n'est pas le même patrimoine (société / perso)
Par contre l'état se servira sur les effets personnels, ça je le savais concernant les société en nom propre mais pour les sas / sarl je ne pensais pas car ce n'est pas le même patrimoine (société / perso)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2020 à 11:21
Pour la simple raison que le tribunal de commerce ne l'autorisera pas a fermer la société si la trésorerie le permettait et si tout n'a pas été mis en œuvre pour la sauver même si son activité était restreinte par l'ambiance actuelle dans le pays (covid-19).
D'autant que l’État via CPIFrance s'engage caution à hauteur de 90% pour toute demande de prêt de trésorerie auprès des organismes bancaires.
Quel rapport avec la question ? il n'est pas précisé que c'est suite aux problèmes actuels...n'importe quelle entreprise peut décider de sa cessation/radiation. Ne serait-ce que pour un départ en retraite par exemple.
18 mars 2020 à 12:34
N'importe quelle entreprise peut décider de sa cessation/radiation, vous avez raison.
C'est différent dans le cadre d'une société (il s'agit d'une SASU dans la question initiale, pas d'une entreprise).
Faites vous la différence entre "entreprise" et "société"? Je ne crois pas.
Juridiquement parlant, une entreprise n'est pas une société, ni une société une entreprise. Je sais que bon nombre de personnes ne font pas la différence (comme vous au vu de votre message), mais ce sont bien deux choses différentes.
Pour vous éclairer à ce sujet:
Société = personne morale
Entreprise = personne physique
Un départ a le retraite est valable pour la fermeture d'une entreprise, pas pour une fermeture de société.
SVP, renseignez-vous avant de me répondre a ce sujet.
Tant que cette société (personne morale) est endettée (notamment auprès de l'URSSAF et du trésor public), le tribunal n'autorisera pas l'extinction de cette personne morale si la personne physique (président de SAS unipersonnelle) à commis une faute lourde de gestion destinée a flouer ces dernières.
Le tribunal pourra même administrer (gérer) la société via un liquidateur en lieu et place du président de la SAS pour, soit tenter de sauver celle-ci, soit la liquider en payant les dettes dans un ordre pré-établi (Etat en premier, fournisseur en derniers), voir en la proposant a la vente forcé auprès d'un repreneur potentiel.
Cette procédure n'existe pas pour les entreprises, hormis cas très rare.
La question initial de CSS-77 était: "je voudrais savoir les risques qu'il encourt"
Ma réponse, même si elle ne vous semble pas en rapport avec la question, est: Risque de Faute lourde de gestion.
Cordialement,
18 mars 2020 à 13:12
Vous écrivez une réponse qui concerne une société en difficultés, mais je n'ai pas lu ça dans la question, veuillez la relire avant de me faire la morale.
18 mars 2020 à 13:35
Vous me jugez sur une date d'enregistrement sur ce site...preuve que vous êtes bien naïf.
Bonne journée à tous et protégez vous.
13 juil. 2024 à 09:26
Bonjour
Code Pénal Article 314-7 Le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d'organiser ou d'aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l'actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
CB