Rupture du contrat lors de la période d'essai suite au Coronavirus

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 vrossa -
Bonjour,

J'ai signé le 16 mars un CDD de formatrice au CCI vaucluse. Ma job consiste en des visites de mes etudiants en entreprises et à de l'enseignement. Au vu des nouvelles restrictions je ne peux que faire qlq heures d'enseignements à distance (qui correspondraient à 25% du temps complet prévu). Mon superieur me parle ouvertement et m'explique que si la situation empire il profiterai de la periode d'essai pour mettre fin à mon contrat puisqu'il n'aura que qlq heures à distance à me faire faire!
Quels sont mes droits? il me semble que c'est illégal mais etant donné que je n'ai même pas démarré quoique ce soit, peut il agir ainsi?

1 réponse


bonjour,

avant de poser votre question ayez la gentillesse de chercher dans les posts précédents : les mêmes questions reviennent tout le temps.
copie de mon post d'hier soir sur la même question:

"Une période d'essai est une période pendant laquelle l'employeur ( et le salarié) peut rompre le contrat en étant dispensé de mettre en œuvre la procédure de licenciement.
L'employeur n'a pas à justifier du motif de rupture.
La finalité de la période d'essai est de juger de l'adaptation du salarié à son poste.
La rupture prononcée dans les circonstances actuelles, sauf à ce que l'employeur soit en mesure de démontrer qu'elle n'est en aucun cas liée au coronavirus, relève de la procédure de licenciement économique.
La jurisprudence est ancienne et constante sur le sujet : la période d'essai ne doit pas être utilisée pour contourner les règles relatives au licenciement, quel qu'en soit le motif.
Si un employeur me posait la question je lui déconseillerais très vivement de rompre la période d'essai maintenant, pour sa sécurité juridique. il pourra toujours le faire lors du retour à la normale.
en clair, si vous contestez au tribunal, l'employeur risque d'avoir des difficultés..."

rappelez à votre employeur qu'il peut vous placer en activité partielle sans que ça lui coûte quoi que ce soit.
j'avais bien fait ma recherche et lu cette réponse! Mais ça ne reste pas clair pour moi, il y a trop de "si"
ce que je comprend est que dans mon cas il lui faut un motif valable autre que celui du virus ou baisse d'activité mais qu'après cette période il peut évoquer le licenciement économique. Dans ce dernier cas, j'imagine qu'il lui faut de solides justificatifs?
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