Problème de bail
Yanlef
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16 mars 2020 à 18:46
Yanlef Messages postés 1 Date d'inscription lundi 16 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2020 - 16 mars 2020 à 21:03
Yanlef Messages postés 1 Date d'inscription lundi 16 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2020 - 16 mars 2020 à 21:03
Bonjour, à tous voilà j'ai un problème et je voudrais votre avis svp.
Étant marié avec ma femme depuis 3ans rien ne vas plus et on vas ce séparer sauf que c'est la guerre entre nous et elle m'a dit qu'elle m'avais enlevé du bail de la maison et avant d'appelé mon proprio je cherche à me renseigné si elle a le droit de faire sa sans mon accord et ma signature.
Merci à vous
Étant marié avec ma femme depuis 3ans rien ne vas plus et on vas ce séparer sauf que c'est la guerre entre nous et elle m'a dit qu'elle m'avais enlevé du bail de la maison et avant d'appelé mon proprio je cherche à me renseigné si elle a le droit de faire sa sans mon accord et ma signature.
Merci à vous
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3 réponses
Valenchantée
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7 novembre 2022
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16 mars 2020 à 20:02
16 mars 2020 à 20:02
Bonjour,
Cela n'a aucune valeur, même si elle l'a fait. Attention : le bailleur peut l'avoir pris pour "argent comptant", donc prévenez le que vous n'êtes pas du tout parti !
La seule manière légale pour vous (comme pour elle) de quitter le logement, c'est de donner votre congé et comme vous êtes mariés, vous devez bien préciser que vous êtes le seul à partir.
Cordialement,
Cela n'a aucune valeur, même si elle l'a fait. Attention : le bailleur peut l'avoir pris pour "argent comptant", donc prévenez le que vous n'êtes pas du tout parti !
La seule manière légale pour vous (comme pour elle) de quitter le logement, c'est de donner votre congé et comme vous êtes mariés, vous devez bien préciser que vous êtes le seul à partir.
Cordialement,
Utilisateur anonyme
16 mars 2020 à 20:06
16 mars 2020 à 20:06
Bonjour,
Etant mariés, c'est votre domicile conjugal.
Vous y avez droit l'un comme l'autre jusquà l'ONC.
De plus vous êtes solidaire jusqu'à l'ONC pour payer le loyer.
Etant mariés, c'est votre domicile conjugal.
Vous y avez droit l'un comme l'autre jusquà l'ONC.
De plus vous êtes solidaire jusqu'à l'ONC pour payer le loyer.
djivi38
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16 mars 2020 à 20:20
16 mars 2020 à 20:20
bonjour,
en complément, voici mon petit topo sur la question :
Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
en complément, voici mon petit topo sur la question :
Séparation et congé en cas de bail aux deux noms :
Les titulaires d’un même bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant pour y mentionner le départ d'un des deux titulaires du bail, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur, en son nom propre, et en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis,
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (dans le cas donc où le locataire restant ne paierait pas loyers et/ou charges et/ou les paierait incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ (le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant).
(cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827)
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2020 à 21:03