Prime exceptionnel pour nettoyage
kaloo73
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kaloo73 Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 2 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2020 - 12 mars 2020 à 20:58
kaloo73 Messages postés 14 Date d'inscription jeudi 2 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2020 - 12 mars 2020 à 20:58
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2 réponses
Bonjour
Dans la mesure où votre prime est liée à l'accomplissement d'un travail donné, elle doit être versée.
Par ailleurs il s'agit d'une sanction pécuniaire, strictement interdite par le code du travail.
Enfin, au nom du principe non bis in idem ( nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits, principe de base du droit français) l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire en vous envoyant un avertissement (qui est une sanction même si elle n'a pas d'effet sur votre contrat de travail). Vous priver de prime est une deuxième sanction pour des mêmes faits.
Dans la mesure où votre prime est liée à l'accomplissement d'un travail donné, elle doit être versée.
Par ailleurs il s'agit d'une sanction pécuniaire, strictement interdite par le code du travail.
Enfin, au nom du principe non bis in idem ( nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits, principe de base du droit français) l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire en vous envoyant un avertissement (qui est une sanction même si elle n'a pas d'effet sur votre contrat de travail). Vous priver de prime est une deuxième sanction pour des mêmes faits.
kaloo73
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12 mars 2020 à 20:58
12 mars 2020 à 20:58
Merci pour votre réponse rapide,
bonne soirée
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