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Signer un bail non meublé pour un studio meublé ?

cin0108 - 12 mars 2020 à 16:43
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 mars 2020 à 20:54

Bonjour,

J'ai en septembre loué un appartement qui m'étais décrit comme meublé et en effet lors de la visite il y était bien meublé. Seulement lors de la signature du bail, se trouve devant moi un bail pour logement non meublé, et je n'y ai pas fait attention...
Arrivant dans des périodes plus froides et humides, des traces de moisissures sont apparues sur les murs, et le chauffage ne chauffait pas (heureusement que le studio était assez bien isolé...), j'ai envoyé plusieurs mail au proprio mais aussi à l'agence qui ne s'est pas spécialement bougée... Maintenant je souhaite passer à un autre logement, problème : je me rends compte de ma bêtise, et j'ai trois mois de préavis. Est-ce légal de faire passer un meublé pour un non meublé ? Le propriétaire m'a dit qu'il faisait ça pour payer moins d'impôts... Auquel cas je pourrais faire pression sur lui pour qu'il me laisse partir plus tôt.

Merci et bonne journée .

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié le 12 mars 2020 à 16:55

Bonjour,

Comme vous vous en doutez, non, ce n'est pas légal. Oui, vous pouvez faire pression sur lui pour négocier un délai de préavis d'un mois.

Prenez des photos du logement avec les meubles au cas où.

Est-ce que la présence des meubles est précisée dans le bail ou dans l'EDL d'entrée et de quelle manière ?

Cordialement,

cin0108
12 mars 2020 à 18:37

Merci pour la réponse rapide, non la présence des meubles n'est aucunement précisé dans le bail.

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > cin0108
12 mars 2020 à 18:53

ni sur l'EDL ?

Ysabe_l Messages postés 12457 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 8 437 > cin0108
12 mars 2020 à 19:50

Bonjour

Si aucun meuble n'est noté sur l'état des lieux ni le bail vous pourriez partir avec, le propriétaire n'a aucune preuve qu'ils étaient présents. Cela vous fait un moyen de pression supplémentaire pour qu'il vous laisse partir avec un préavis d'un mois.

cin0108 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
12 mars 2020 à 21:20

L'EDL est sous forme d'un tableau sur lequel on peut cocher l'état de chaque bien pour chaque pièce, pour la section séjour il est seulement fait référence à la "menuiserie" mais pas les meubles en eux même (table, matelas, lit). En revanche on a une note en bas de page qui dit "matelas taché" mais cela en est bien la seule référence.

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > cin0108
13 mars 2020 à 14:06

Vous avez donc un bail qui ne correspond nullement à la réalité, à part cette mention de "matelas tâché" qui peut laisser deviner un meublé.

En tout état de cause, le bailleur a menti en vue de tromper le fisc ... il n'a donc pas trop intérêt "à la ramener" ... A votre place, je ferais mention dans mon congé de l'état de meublé du logement, afin de justifier le préavis d'un mois, en faisant référence à la mention du matelas.

Si le bailleur vous enquiquine, faites comme le suggère Ysabel, menacez le de partir avec les meubles !! ;)

Réponse 2 / 2

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
Modifié le 13 mars 2020 à 16:29

Bonjour,

De la loi ... les baux meublés pour les meublés et les baux vides pour les vides ... sinon, tant que tout le monde est d'accord, y'a pas de problème ... mais le jour où ça ne va plus, ben ça ne matche plus !! La preuve est que si le locataire assigne le bailleur en justice, il peut facilement faire requalifier le bail.

Sachant qu'en plus, le bailleur fait ça pour gruger le fisc ... !!

Cdlt-

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416
Modifié le 13 mars 2020 à 16:41

Dites moi où, dans la loi, il est écrit qu'on doit obligatoirement signer un bail meublé pour un appartement contenant des meubles... Ce n'est pas le cas !
L'inverse ok, si l'appartement est vide vous n'avez pas le droit de le louer en meublé.
Mais sinon, rien ne vous oblige à louer en meublé même s'il y a des meubles et tout le bazar. Comme vous le dites : si tout le monde est d'accord, y'a pas de problème... mais faut dire qu'on n'est pas d'accord AVANT de signer le bail. Et là, elle a signé le bail "non meublé".
Le fisc n'est en rien grugé tant que les revenus fonciers sont déclarés.

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023
13 mars 2020 à 18:17

Mais bien sûr, ça m'aurait étonnée que vous n'y trouviez pas à redire.

Les bailleurs sont des grugeurs quand ils mettent une annonce laissant croire, (ou précisant clairement carrément), que le logement est loué en meublé, laissent croire aussi que les meubles sont là parce que c'est un meublé, et qu'ils profitent de l'histoire pour obtenir quand même un préavis de 3 mois.

Je n'ai pas fait le calcul entre la déclaration en foncier ou en BIC mais si d'aussi nombreux bailleurs s'amusent à ce petit jeu, c'est qu'il doit en valoir la chandelle ...

D'autre part, l'article 2 de la loi de 89 dit bien : "Elles (les dispositions du Titre 1er) ne s'appliquent pas non plus, à l'exception de l'article 3-1, des deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1, aux locaux meublés, ..."

donc si vous ne voyez pas où la loi dit que les baux vides ne s'appliquent pas aux logements meublés, il va falloir vous acheter des lunettes ...

GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 416 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
13 mars 2020 à 20:07

Vous n'avez vraiment aucun argument objectif. Désolé mais vous ne convaincrez personne comme ça. Le passage de la loi dit qu'elle s'applique aux meublés, il ne dit pas qu'on est obligé de louer en meublé si on préfère louer en vide, ça ne fait pas des bailleurs des tricheurs.

non justement, le passage de la loi concernant les baux en vide dit qu'elle ne s'applique pas aux meublés ... faut lire ... de mauvaise foi comme d'hab ...

Peu importe. Je vous ai demandé une loi qui oblige à signer un bail meublé quand il y a des meubles dans un logement, et vous m'avez fourni un extrait de loi qui ne répond pas du tout à cela. Du côté mauvaise foi vous n'êtes pas mauvaise, c'est pas comme pour les compétences...

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