Logement
Lolygirl2305
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djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je veux résilier mon bail de mon logement meublé mais mon bailleur à indiquer un préavis de 3 mois sur le contrat hors pour les logement meublés ce n’est pas 1 mois normalement ?
Un texte de loi peut il me confirmé que je ne dois pas tenir compte de la mention sur le contrat ?
Je veux résilier mon bail de mon logement meublé mais mon bailleur à indiquer un préavis de 3 mois sur le contrat hors pour les logement meublés ce n’est pas 1 mois normalement ?
Un texte de loi peut il me confirmé que je ne dois pas tenir compte de la mention sur le contrat ?
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4 réponses
Bonjour,
Pour les logements meublés, le préavis est d'un mois, selon l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale : "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois."
Donc vous n'avez pas à tenir compte de cette mention sur le contrat de location.
Pour les logements meublés, le préavis est d'un mois, selon l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale : "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois."
Donc vous n'avez pas à tenir compte de cette mention sur le contrat de location.
bonjour,
la loi prévaut sur un contrat de location qui énonce quelque chose de faux : le préavis d'un logement meublé est TOUJOURS de 1 mois (loi du 6/7/1989).
Donnez votre congé avec un préavis de 1 mois et profitez-en pour proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS (état des lieux sortant) et rendre l'intégralité des clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Exigez (si besoin) que votre exemplaire d'EDLS qui doit vous être <<< remis en main propre au moment des signatures >> (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG qui pourrait vous être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2cdt.
cdt.
la loi prévaut sur un contrat de location qui énonce quelque chose de faux : le préavis d'un logement meublé est TOUJOURS de 1 mois (loi du 6/7/1989).
Donnez votre congé avec un préavis de 1 mois et profitez-en pour proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS (état des lieux sortant) et rendre l'intégralité des clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Exigez (si besoin) que votre exemplaire d'EDLS qui doit vous être <<< remis en main propre au moment des signatures >> (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG qui pourrait vous être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2cdt.
cdt.
D’accord, merci beaucoup. Mais comment justifier que je n’ai pas à respecter le délai de préavis noté sur le contrat
La législation juridique et financière évolue en permanence...