Logement

Signaler
-
djivi38
Messages postés
32851
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2020
-
Bonjour,
Je veux résilier mon bail de mon logement meublé mais mon bailleur à indiquer un préavis de 3 mois sur le contrat hors pour les logement meublés ce n’est pas 1 mois normalement ?
Un texte de loi peut il me confirmé que je ne dois pas tenir compte de la mention sur le contrat ?

4 réponses

Messages postés
19639
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 avril 2020
12 347
Bonjour,

Pour les logements meublés, le préavis est d'un mois, selon l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale : "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois."

Donc vous n'avez pas à tenir compte de cette mention sur le contrat de location.
Messages postés
32851
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2020
7 605
bonjour,

la loi prévaut sur un contrat de location qui énonce quelque chose de faux : le préavis d'un logement meublé est TOUJOURS de 1 mois (loi du 6/7/1989).
Donnez votre congé avec un préavis de 1 mois et profitez-en pour proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS (état des lieux sortant) et rendre l'intégralité des clés.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Exigez (si besoin) que votre exemplaire d'EDLS qui doit vous être <<< remis en main propre au moment des signatures >> (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016).

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG qui pourrait vous être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2cdt.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

D’accord, merci beaucoup. Mais comment justifier que je n’ai pas à respecter le délai de préavis noté sur le contrat
djivi38
Messages postés
32851
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2020
7 605
vous n'avez pas à vous justifier puisque vous appliquer la loi.
Et il ne vous enverra pas au tribunal alors qu'il serait en tort d'exiger un préavis de 3 mois pour un meublé !!
Dormez tranquille !
> djivi38
Messages postés
32851
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2020

Même si j’ai signer le contrat dans lequel il est spécifié un préavis de 3 mois
djivi38
Messages postés
32851
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2020
7 605 > Lolygirl2305
Oui, même en ayant signé ce contrat. La loi prévaut.

Mentionnez, par exemple, dans votre courrier de congé :
"Comme la loi n° 89-462 du 6/7/1989 art 25-8 le stipule, je vous donne congé avec un préavis de 1 mois pour le logement meublé que vous m'avez loué à (adresse)... etc. "

cdt.

D’accord merci beaucoup mais comment justifier que je n’ai pas à respecter le préavis noter sur le bail ? Car j’ai peur qu’elle m’envoie devant le tribunal
Dossier à la une