Logement

Lolygirl2305 -  
djivi38 Messages postés 54374 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je veux résilier mon bail de mon logement meublé mais mon bailleur à indiquer un préavis de 3 mois sur le contrat hors pour les logement meublés ce n’est pas 1 mois normalement ?
Un texte de loi peut il me confirmé que je ne dois pas tenir compte de la mention sur le contrat ?

4 réponses

  1. Energizor Messages postés 22088 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 680
     
    Bonjour,

    Pour les logements meublés, le préavis est d'un mois, selon l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale : "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois."

    Donc vous n'avez pas à tenir compte de cette mention sur le contrat de location.
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  2. djivi38 Messages postés 54374 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 503
     
    bonjour,

    la loi prévaut sur un contrat de location qui énonce quelque chose de faux : le préavis d'un logement meublé est TOUJOURS de 1 mois (loi du 6/7/1989).
    Donnez votre congé avec un préavis de 1 mois et profitez-en pour proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS (état des lieux sortant) et rendre l'intégralité des clés.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

    Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
    Exigez (si besoin) que votre exemplaire d'EDLS qui doit vous être <<< remis en main propre au moment des signatures >> (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016).

    Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG qui pourrait vous être utile :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2cdt.

    cdt.
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  3. Lolygirl2305
     
    D’accord, merci beaucoup. Mais comment justifier que je n’ai pas à respecter le délai de préavis noté sur le contrat
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    1. djivi38 Messages postés 54374 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 503
       
      vous n'avez pas à vous justifier puisque vous appliquer la loi.
      Et il ne vous enverra pas au tribunal alors qu'il serait en tort d'exiger un préavis de 3 mois pour un meublé !!
      Dormez tranquille !
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      1. Lolygirl2305 > djivi38 Messages postés 54374 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Même si j’ai signer le contrat dans lequel il est spécifié un préavis de 3 mois
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      2. djivi38 Messages postés 54374 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 503 > Lolygirl2305
         
        Oui, même en ayant signé ce contrat. La loi prévaut.

        Mentionnez, par exemple, dans votre courrier de congé :
        "Comme la loi n° 89-462 du 6/7/1989 art 25-8 le stipule, je vous donne congé avec un préavis de 1 mois pour le logement meublé que vous m'avez loué à (adresse)... etc. "

        cdt.
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  4. Lolygirl2305
     
    D’accord merci beaucoup mais comment justifier que je n’ai pas à respecter le préavis noter sur le bail ? Car j’ai peur qu’elle m’envoie devant le tribunal
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