Logement

Question

Bonjour, 
Je veux résilier mon bail de mon logement meublé   mais mon bailleur à indiquer un préavis de 3 mois  sur le contrat hors pour les logement meublés ce n’est pas 1 mois normalement ? 
Un texte de loi peut il me confirmé que je ne dois pas tenir compte de la mention sur le contrat ?

Energizor · Answer

Bonjour,

Pour les logements meublés, le préavis est d'un mois, selon l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale : "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois."

Donc vous n'avez pas à tenir compte de cette mention sur le contrat de location.

djivi38 · Answer

bonjour, la loi prévaut sur un contrat de location qui énonce quelque chose de faux : le préavis d'un logement meublé est TOUJOURS de 1 mois (loi du 6/7/1989). Donnez votre congé avec un préavis de 1 mois et profitez-en pour proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS (état des lieux sortant) et rendre l'intégralité des clés. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis. Exigez (si besoin) que votre exemplaire d'EDLS qui doit vous être <<< remis en main propre au moment des signatures >> (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016). Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG qui pourrait vous être utile : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2cdt. cdt.

Lolygirl2305 · Answer

D’accord, merci beaucoup. Mais comment justifier que je n’ai pas à respecter le délai de préavis noté sur le contrat

Lolygirl2305 · Answer

D’accord merci beaucoup mais comment justifier que je n’ai pas à respecter le préavis noter sur le bail ? Car j’ai peur qu’elle m’envoie devant le tribunal

Logement

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