Logement
Lolygirl2305
-
9 mars 2020 à 22:39
djivi38 Messages postés 51301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 10 mars 2020 à 00:17
djivi38 Messages postés 51301 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 10 mars 2020 à 00:17
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Energizor
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9 mars 2020 à 22:46
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Bonjour,
Pour les logements meublés, le préavis est d'un mois, selon l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale : "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois."
Donc vous n'avez pas à tenir compte de cette mention sur le contrat de location.
Pour les logements meublés, le préavis est d'un mois, selon l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale : "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois, y compris lorsque la durée du bail est réduite à neuf mois."
Donc vous n'avez pas à tenir compte de cette mention sur le contrat de location.
djivi38
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Modifié le 9 mars 2020 à 22:50
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bonjour,
la loi prévaut sur un contrat de location qui énonce quelque chose de faux : le préavis d'un logement meublé est TOUJOURS de 1 mois (loi du 6/7/1989).
Donnez votre congé avec un préavis de 1 mois et profitez-en pour proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS (état des lieux sortant) et rendre l'intégralité des clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Exigez (si besoin) que votre exemplaire d'EDLS qui doit vous être <<< remis en main propre au moment des signatures >> (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG qui pourrait vous être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2cdt.
cdt.
la loi prévaut sur un contrat de location qui énonce quelque chose de faux : le préavis d'un logement meublé est TOUJOURS de 1 mois (loi du 6/7/1989).
Donnez votre congé avec un préavis de 1 mois et profitez-en pour proposer date et créneau horaire pour faire l'EDLS (état des lieux sortant) et rendre l'intégralité des clés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Exigez (si besoin) que votre exemplaire d'EDLS qui doit vous être <<< remis en main propre au moment des signatures >> (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG qui pourrait vous être utile :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2cdt.
cdt.
D’accord, merci beaucoup. Mais comment justifier que je n’ai pas à respecter le délai de préavis noté sur le contrat
djivi38
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9 mars 2020 à 23:00
9 mars 2020 à 23:00
vous n'avez pas à vous justifier puisque vous appliquer la loi.
Et il ne vous enverra pas au tribunal alors qu'il serait en tort d'exiger un préavis de 3 mois pour un meublé !!
Dormez tranquille !
Et il ne vous enverra pas au tribunal alors qu'il serait en tort d'exiger un préavis de 3 mois pour un meublé !!
Dormez tranquille !
Lolygirl2305
>
djivi38
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10 mars 2020 à 00:04
10 mars 2020 à 00:04
Même si j’ai signer le contrat dans lequel il est spécifié un préavis de 3 mois
djivi38
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Lolygirl2305
Modifié le 10 mars 2020 à 00:27
Modifié le 10 mars 2020 à 00:27
Oui, même en ayant signé ce contrat. La loi prévaut.
Mentionnez, par exemple, dans votre courrier de congé :
"Comme la loi n° 89-462 du 6/7/1989 art 25-8 le stipule, je vous donne congé avec un préavis de 1 mois pour le logement meublé que vous m'avez loué à (adresse)... etc. "
cdt.
Mentionnez, par exemple, dans votre courrier de congé :
"Comme la loi n° 89-462 du 6/7/1989 art 25-8 le stipule, je vous donne congé avec un préavis de 1 mois pour le logement meublé que vous m'avez loué à (adresse)... etc. "
cdt.
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