Préavis avec demande d’abattement sur le loyer

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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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6 avril 2020
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Bonjour,

Je me permets de faire appel à vos lumières pour éclaircir ma situation.

Je suis actuellement locataire avec mon compagnon d’un T2 depuis 6 ans sans réel souci jusque là. Or depuis fin avril 2019, nous avons un gros problème d’évacuation et de canalisation.

Notre propriétaire (agence immobilière) est au courant et nous a envoyé plusieurs prestataires afin de trouver une solution, en vain. La plupart du temps, les-dits prestataires sont à peine mis au courant du problème en amont et nous devons sans cesse recommencer les mêmes explications, pour finalement nous entendre dire qu’ils ne peuvent pas intervenir dans l’immédiat & qu’ils vont faire remonter les informations à l’agence.

Un prestataire nous a cependant informés que le problème n’étant pas situé dans l'appartement même, il aurait besoin d’avoir accès à un regard situé au niveau du commerce du rez-de-chaussée et/ou à un espace au sous-sol pour aller plus loin dans son évaluation ; or en tant que locataires nous n’y avons pas du tout accès, et l’agence ne s’est jamais déplacée ni donnée les moyens de leur faciliter le travail.

Les choses traînent donc depuis des mois sans que rien ne soit fait et nous sommes forcés de relancer régulièrement notre agence locative pour essayer d’obtenir des réponses et des délais de réparation (nous n’avons jamais eu aucune date à ce jour…) Vous comprendrez donc notre épuisement, car en attendant, depuis presque un an bientôt, nous vivons dans un appartement où les eaux usées terminent continuellement dans la baignoire, rendant le quotidien très compliqué, et surtout très malsain en termes d’hygiène basique et de propreté, tout en continuant bien sûr de payer un loyer.

En novembre dernier, nous avons entamé des démarches afin de faire l’acquisition d’un bien immobilier pour lequel nous devrions signer dans les prochaines semaines. Nous attendions donc d’être certains de cet achat pour adresser notre courrier de départ à notre propriétaire.
Conscients de ne pas pouvoir obtenir une réduction de la durée de ce prévis, nous souhaiterions néanmoins pouvoir demander un dédommagement financier compte tenu des problèmes cités précédemment.

Ma question est donc la suivante : serions-nous dans notre bon droit de demander cet abattement à notre bailleur pour nous avoir laissés dans cette situation si longtemps sans rien faire ? Et si oui, faut-il faire cette demande dans notre lettre de préavis ou bien dans un courrier séparé ?

Je vous remercie de votre réponse.

Cordialement,

P.

3 réponses

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15 mars 2020
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Bonjour,

Les choses traînent donc depuis des mois sans que rien ne soit fait

Vous avez tout à fait le droit de demander une réduction de loyer suite à vos ennuis interminables. Mais ne soyez pas naïf, si votre bailleur n'a pas souhaité régler le problème, je suppose qu'il ne vous entendra pas non plus. Mais essayez tout de même par courrier séparé et en recommandé avec AR.

Cdlt.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Nous allons donc faire 2 courriers séparés, en espérant que notre bailleur soit compréhensif - qui ne tente rien n’a rien après tout !

A votre avis, à quel montant pouvons-nous prétendre dans notre courrier ?
djivi38
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6 avril 2020
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bonjour,

citez cet art 1719 & suivants du Code civil pour appuyer votre demande de réduction de loyer (au prorata des mois de non jouissance totale de votre logement) :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

et : art 6-b & 6-c de la loi du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037670751&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20181125

cdt.
Merci beaucoup de votre complément !
djivi38
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6 avril 2020
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avec plaisir !
Et gardez précieusement une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
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