Préavis avec demande d’abattement sur le loyer
Perrine
-
Modifié le 8 mars 2020 à 17:23
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 8 mars 2020 à 19:43
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 8 mars 2020 à 19:43
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3 réponses
Rochat1
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28 mars 2024
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8 mars 2020 à 17:28
8 mars 2020 à 17:28
Bonjour,
Les choses traînent donc depuis des mois sans que rien ne soit fait
Vous avez tout à fait le droit de demander une réduction de loyer suite à vos ennuis interminables. Mais ne soyez pas naïf, si votre bailleur n'a pas souhaité régler le problème, je suppose qu'il ne vous entendra pas non plus. Mais essayez tout de même par courrier séparé et en recommandé avec AR.
Cdlt.
Les choses traînent donc depuis des mois sans que rien ne soit fait
Vous avez tout à fait le droit de demander une réduction de loyer suite à vos ennuis interminables. Mais ne soyez pas naïf, si votre bailleur n'a pas souhaité régler le problème, je suppose qu'il ne vous entendra pas non plus. Mais essayez tout de même par courrier séparé et en recommandé avec AR.
Cdlt.
Merci beaucoup pour votre réponse rapide. Nous allons donc faire 2 courriers séparés, en espérant que notre bailleur soit compréhensif - qui ne tente rien n’a rien après tout !
A votre avis, à quel montant pouvons-nous prétendre dans notre courrier ?
A votre avis, à quel montant pouvons-nous prétendre dans notre courrier ?
djivi38
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Modifié le 8 mars 2020 à 19:14
Modifié le 8 mars 2020 à 19:14
bonjour,
citez cet art 1719 & suivants du Code civil pour appuyer votre demande de réduction de loyer (au prorata des mois de non jouissance totale de votre logement) :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
et : art 6-b & 6-c de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
cdt.
citez cet art 1719 & suivants du Code civil pour appuyer votre demande de réduction de loyer (au prorata des mois de non jouissance totale de votre logement) :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
et : art 6-b & 6-c de la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/2018-11-25/
cdt.
Merci beaucoup de votre complément !
djivi38
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29 mars 2024
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8 mars 2020 à 19:43
8 mars 2020 à 19:43
avec plaisir !
Et gardez précieusement une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Et gardez précieusement une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.