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2 réponses
Utilisateur anonyme
7 mars 2020 à 21:46
7 mars 2020 à 21:46
Bonjour,
C'était votre notaire ou celui du vendeur ?
Et pourquoi n'assignez vous pas le vendeur pour dol ?
Le notaire n'a pas commis de faute ici (ou alors citez en une ?)
C'était votre notaire ou celui du vendeur ?
Et pourquoi n'assignez vous pas le vendeur pour dol ?
Le notaire n'a pas commis de faute ici (ou alors citez en une ?)
Bonjour Madame,
Je vous invite à lire l'article 441-4 du code pénal : " Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. "
Donc effectivement, je pense que vous visez juste sur le fait qu'il soit peu probable que le notaire ait fabriqué lui-même ce faux document officiel consuel et la fameuse note de couverture. Il s'agit probablement plus de mon ancien propriétaire. Mais la loi mentionne clairement que l'usage de faux est répréhensible et "puni des mêmes peines." De plus, le fait qu'il soit notaire et que ces deux documents soient mentionnés dans l'acte authentique constituent des facteurs aggravants.
"Et pour l'annulation de la vente votre démarche au pénal ne servira à rien." => Oui là je pense que vous avez clairement raison. Je n'ai d'ailleurs pas hésité à vous le signaler puisque je suis ici pour demander conseil et ce depuis le début de notre conversation : "Mais cela me prive de la possibilité de résilier ma vente et je vais être très peu soutenue. Je pense que vous avez raison sur le fait que si on a les appuis nécessaires il vaut mieux résilier une vente pour dol. " (mon message du 8 mars 2020 à 10:11.)
Sincèrement, je préférerais être heureuse et pouvoir mettre toute cette histoire derrière moi en résiliant ma vente. Croyez-moi, je ne suis pas de nature procédurière et si aujourd'hui j'entame une procédure c'est parce qu'on m'a vraiment vendu une poubelle et que de nombreuses fautes pénales ont été commises.
D'ailleurs, j'ai beaucoup hésité entre porter plainte auprès du procureur de la république ou assigner directement au tribunal de grande instance. C'est finalement le prix qui va me permettre de trancher. Je me doute que cela ne va pas être évident et que je vais encore traverser des épreuves difficiles, d'autant plus que je n'ai pas toutes les cartes en main.
Bonne journée à vous,
Alexielle
Je vous invite à lire l'article 441-4 du code pénal : " Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. "
Donc effectivement, je pense que vous visez juste sur le fait qu'il soit peu probable que le notaire ait fabriqué lui-même ce faux document officiel consuel et la fameuse note de couverture. Il s'agit probablement plus de mon ancien propriétaire. Mais la loi mentionne clairement que l'usage de faux est répréhensible et "puni des mêmes peines." De plus, le fait qu'il soit notaire et que ces deux documents soient mentionnés dans l'acte authentique constituent des facteurs aggravants.
"Et pour l'annulation de la vente votre démarche au pénal ne servira à rien." => Oui là je pense que vous avez clairement raison. Je n'ai d'ailleurs pas hésité à vous le signaler puisque je suis ici pour demander conseil et ce depuis le début de notre conversation : "Mais cela me prive de la possibilité de résilier ma vente et je vais être très peu soutenue. Je pense que vous avez raison sur le fait que si on a les appuis nécessaires il vaut mieux résilier une vente pour dol. " (mon message du 8 mars 2020 à 10:11.)
Sincèrement, je préférerais être heureuse et pouvoir mettre toute cette histoire derrière moi en résiliant ma vente. Croyez-moi, je ne suis pas de nature procédurière et si aujourd'hui j'entame une procédure c'est parce qu'on m'a vraiment vendu une poubelle et que de nombreuses fautes pénales ont été commises.
D'ailleurs, j'ai beaucoup hésité entre porter plainte auprès du procureur de la république ou assigner directement au tribunal de grande instance. C'est finalement le prix qui va me permettre de trancher. Je me doute que cela ne va pas être évident et que je vais encore traverser des épreuves difficiles, d'autant plus que je n'ai pas toutes les cartes en main.
Bonne journée à vous,
Alexielle
Bonsoir Madame,
Je vous ai déjà dit que j'étais en partie d'accord avec vos propos et je n'ai rien contre vous. Je vous invite à relire mes réponses.
J'en ai conscience que cela va être difficile et des juristes j'en vois aussi puisque je suis allée à l'AVIMEJ et j'ai une protection juridique avec laquelle je passe des heures au téléphone.
Par ailleurs, je suis certaine que contrairement au tribunal de grande instance, il est parfaitement possible d'aller au tribunal correctionnel sans avocat en se portant partie civile.
Évidemment c'est très risqué et me prive de la possibilité de réaliser ma vente. J'espère vraiment que les autres copropriétaires me soutiendront.
Bonne soirée à vous,
Alexielle
Je vous ai déjà dit que j'étais en partie d'accord avec vos propos et je n'ai rien contre vous. Je vous invite à relire mes réponses.
J'en ai conscience que cela va être difficile et des juristes j'en vois aussi puisque je suis allée à l'AVIMEJ et j'ai une protection juridique avec laquelle je passe des heures au téléphone.
Par ailleurs, je suis certaine que contrairement au tribunal de grande instance, il est parfaitement possible d'aller au tribunal correctionnel sans avocat en se portant partie civile.
Évidemment c'est très risqué et me prive de la possibilité de réaliser ma vente. J'espère vraiment que les autres copropriétaires me soutiendront.
Bonne soirée à vous,
Alexielle
Bonsoir Madame,
Je vous invite très chère Madame à relire de nouveaux mes messages et en particulier l'article 441-4 du code pénal. Le délit de faux et usage de faux ne relève clairement pas du civil.
De plus, évidemment que je ne vais pas rédiger ma plainte toute seule et que je vais être aidée par ma protection juridique, de plusieurs associations et reprendre contact avec la chambre des notaires.
Bonne soirée à vous et merci pour votre amabilité,
Alexielle
Je vous invite très chère Madame à relire de nouveaux mes messages et en particulier l'article 441-4 du code pénal. Le délit de faux et usage de faux ne relève clairement pas du civil.
De plus, évidemment que je ne vais pas rédiger ma plainte toute seule et que je vais être aidée par ma protection juridique, de plusieurs associations et reprendre contact avec la chambre des notaires.
Bonne soirée à vous et merci pour votre amabilité,
Alexielle
Modifié le 8 mars 2020 à 09:00
Je vous remercie pour votre réponse. Oui c'était le notaire du vendeur. Ce n'est pas moi qui l'ai choisi. D'ailleurs, après m'être renseignée au service de publicité foncière, son étude s'était aussi chargée de la précédente vente qui lui avait permis d'acquérir mon bien pour le rénover.
Bien sûr, c'est toujours mieux dans un dossier aussi complexe d'avoir un bon avocat à la fois pour être conseillée mais aussi être soutenue moralement. De plus, je peux vous garantir qu'on a vraiment essayé de me faire craquer.
Toutefois, c'est aussi extrêmement onéreux. Or, j'ai dépensé énormément d'argent en frais judiciaires. Dans mon cas rien qu'en expertises plus de 6000 euros même après contestation auprès du service des expertises.
J'ai en effet payé l'experte judiciaire 3000 euros et un autre expert 3000 euros sans compter une carence locative de presque trois ans puisque je n'ai jamais pu louer mon bien.
De ce fait, je demande de l'aide aujourd'hui dans ce forum car j'ai peur de faire des erreurs dans mes démarches même si j'ai une protection juridique (qui s'apparente plus à du conseil et a été souscrite après la vente malheureusement.)
Concernant le notaire, plusieurs pièces transmises et mentionnées dans mon acte de vente se sont révélées être des faux dont :
- le consuel qui était supposé faire office de diagnostic électrique ;
- la note de couverture pour la dommage-ouvrage puisque la prime n'a jamais été versée à l'assureur.
La garantie décennale s'est aussi révélée ne pas être valide après avoir tenter avec mon expert d'être indemnisée par l'assurance. Le DPE est qualifié comme "vierge" aussi bien dans mon acte de vente que dans le diagnostic technique global.
Donc au moment de la vente je n'avais aucune information sur la classe énergétique de mon bien qui s'est révélée être catastrophique puisque je n'ai absolument aucune isolation.
Je vous souhaite une très bonne journée,
Alexielle
8 mars 2020 à 09:08
Les faux ne sont pas le fait du notaire, mais du vendeur.
Vous n'avez pas le choix : c'est un avocat qui peut faire l'assignation pour dol. Pas vous.
Modifié le 8 mars 2020 à 10:11
Je me suis renseignée auprès de l'AVIMEJ et je peux toujours porter plainte auprès du procureur de la république ce qui est gratuit et me permettra - peut-être - d'obtenir des dommages et intérêts en me portant partie civile. Il n'est pas non plus obligatoire d'être représenter par un avocat au tribunal correctionnel
Mais cela me prive de la possibilité de résilier ma vente et je vais être très peu soutenue. Je pense que vous avez raison sur le fait que si on a les appuis nécessaires il vaut mieux résilier une vente pour dol.
Évidemment c'est regrettable. Or, parfois on est coincé. Je précise aussi que j'étais en arrêt longue maladie quand j'ai signé chez le notaire.
Mais je suis d'accord avec vous mieux : vaut avoir des connaissances de confiance, beaucoup d'argent pour avancer les travaux, des expertises judiciaires hors de prix et bien sûr des frais d'avocat.
Bonne journée à vous,
Alexielle
8 mars 2020 à 10:07
Eh non : ce n'est pas son rôle !
Persistez, mais vous faites fausse route.
Il n'y a rien de pénal, juste du civil.
Et pour l'annulation de la vente votre démarche au pénal ne servira à rien.