Demande de conseils pour activer l'assurance du notaire

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 Alexielle -
Bonsoir à tous et à toutes,


J’ai acheté en mai 2017 une place de parking et un studio. Celui-ci est situé dans une vieille maison soi-disant “refaite à neuf” et qui a été divisée par la suite en plusieurs lots de copropriété. Les travaux ont commencés environ en juillet 2015 et impossible de dater leur fin.

En effet, aucun procès-verbal de réception des travaux ne m’a été transmis malgré les demandes de mon expert. De même, mon ancien propriétaire fut aussi notre syndic bénévole pendant un an après la vente et il n’a fourni aucun carnet d’entretien de la copropriété.

Il s’avère que depuis mon bien ne peut pas être loué entre autres pour des raisons d’importants problèmes d’humidité, non-respect des normes incendie, absence d’isolation phonique ou thermique et problèmes électriques.

Ces faits ont été constatés par un rapport d'expertise judiciaire bien que déposé en l’état après trois réunions (l’experte me demandais 19 000 euros pour l’extension de mission.) J’ai toutefois plusieurs devis de professionnels pour chiffrer au moins les dommages dans mon studio.

En complément un audit de la copropriété, un certificat d'inhabitabilité et un bilan structurel ont été rédigés par un autre expert. Au moment où j’ai essayé de mettre en service mon électricité, je me suis aussi rendu compte que le consuel fourni par mon ancien propriétaire était un faux (j’ai reçu un recommandé avec AR de l’organisme.)

Pour couronner le tout, la copropriété n’est pas couverte par une assurance dommage-ouvrage puisque seulement une “note de couverture” a été fournie par mon ancien propriétaire et il s’est avéré que la garantie décennale n’est pas valide non plus après que mon expert ait tenté des démarches auprès de l’assurance.

Je n’ai pas réussi à récupérer mon acte authentique mais j’ai pu me procurer une copie grâce au service de publicité foncière même s’il me manque toujours le diagnostic assainissement. Le notaire est-il obligé de me le fournir ? Si oui, sur quels textes de loi puis-je m’appuyer ?

J’ai vérifié les différentes mentions pour déterminer si la responsabilité du notaire doit être retenue. Il s’avère que dans l’acte authentique la note de couverture et le consuels (supposé faire office de diagnostic électrique) sont mentionnés. De plus, il est noté DPE vierge et celui-ci n’a pas été déclaré à l’ADEME puisqu’il n’a aucun numéro.

Même si l’expertise judiciaire interrompt les délais de prescription, je suis très inquiète. J’ai aussi peur de ne pas faire les bonnes démarches car je ne suis pas juriste de formation. J’ai donc quelques questions à vous poser et sollicite votre aide.

J’ai appris que chaque notaire a une assurance et qu’elle pourrait potentiellement couvrir au moins en partie les dommages. Mais je ne sais pas comment m’y prendre et deux déclarations de sinistre se sont déjà soldées par des échecs.

Comment activer l’assurance du notaire ? Quelles démarches me conseillez-vous de faire ? Est-ce que je m’y prends trop tard ? Quels coûts ? Est-ce que porter plainte auprès du procureur de la république pour faux en écriture publique et complicité d’escroquerie me priverait de cette possibilité ?

En vous remerciant de votre compréhension et en vous souhaitant une très bonne soirée.


Alexielle

2 réponses

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1 avril 2020
8 230
Bonjour,
C'était votre notaire ou celui du vendeur ?
Et pourquoi n'assignez vous pas le vendeur pour dol ?
Le notaire n'a pas commis de faute ici (ou alors citez en une ?)
Bonjour Madame,


Je vous remercie pour votre réponse. Oui c'était le notaire du vendeur. Ce n'est pas moi qui l'ai choisi. D'ailleurs, après m'être renseignée au service de publicité foncière, son étude s'était aussi chargée de la précédente vente qui lui avait permis d'acquérir mon bien pour le rénover.

Bien sûr, c'est toujours mieux dans un dossier aussi complexe d'avoir un bon avocat à la fois pour être conseillée mais aussi être soutenue moralement. De plus, je peux vous garantir qu'on a vraiment essayé de me faire craquer.

Toutefois, c'est aussi extrêmement onéreux. Or, j'ai dépensé énormément d'argent en frais judiciaires. Dans mon cas rien qu'en expertises plus de 6000 euros même après contestation auprès du service des expertises.

J'ai en effet payé l'experte judiciaire 3000 euros et un autre expert 3000 euros sans compter une carence locative de presque trois ans puisque je n'ai jamais pu louer mon bien.

De ce fait, je demande de l'aide aujourd'hui dans ce forum car j'ai peur de faire des erreurs dans mes démarches même si j'ai une protection juridique (qui s'apparente plus à du conseil et a été souscrite après la vente malheureusement.)

Concernant le notaire, plusieurs pièces transmises et mentionnées dans mon acte de vente se sont révélées être des faux dont :

- le consuel qui était supposé faire office de diagnostic électrique ;
- la note de couverture pour la dommage-ouvrage puisque la prime n'a jamais été versée à l'assureur.

La garantie décennale s'est aussi révélée ne pas être valide après avoir tenter avec mon expert d'être indemnisée par l'assurance. Le DPE est qualifié comme "vierge" aussi bien dans mon acte de vente que dans le diagnostic technique global.

Donc au moment de la vente je n'avais aucune information sur la classe énergétique de mon bien qui s'est révélée être catastrophique puisque je n'ai absolument aucune isolation.

Je vous souhaite une très bonne journée,


Alexielle
anemonedemer
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8 230 > Alexielle
Vous auriez pu prendre votre propre notaire ce qui ne vous aurait pas coûté un centime de plus et vous aurait (peut -être) alertée sur les documents manquants ou "bizarre".

Les faux ne sont pas le fait du notaire, mais du vendeur.

Vous n'avez pas le choix : c'est un avocat qui peut faire l'assignation pour dol. Pas vous.
> anemonedemer
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Difficile de savoir ce qu'il s'est vraiment passé mais toujours est-il que le notaire n'a fait preuve d'aucune vigilance dans mon dossier. C'est tout de même son métier de vérifier si les pièces sont valides lors de la rédaction de l'acte authentique.

Je me suis renseignée auprès de l'AVIMEJ et je peux toujours porter plainte auprès du procureur de la république ce qui est gratuit et me permettra - peut-être - d'obtenir des dommages et intérêts en me portant partie civile. Il n'est pas non plus obligatoire d'être représenter par un avocat au tribunal correctionnel

Mais cela me prive de la possibilité de résilier ma vente et je vais être très peu soutenue. Je pense que vous avez raison sur le fait que si on a les appuis nécessaires il vaut mieux résilier une vente pour dol.

Évidemment c'est regrettable. Or, parfois on est coincé. Je précise aussi que j'étais en arrêt longue maladie quand j'ai signé chez le notaire.

Mais je suis d'accord avec vous mieux : vaut avoir des connaissances de confiance, beaucoup d'argent pour avancer les travaux, des expertises judiciaires hors de prix et bien sûr des frais d'avocat.

Bonne journée à vous,


Alexielle
anemonedemer
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8 230 > Alexielle
C'est tout de même son métier de vérifier si les pièces sont valides lors de la rédaction de l'acte authentique.

Eh non : ce n'est pas son rôle !
Persistez, mais vous faites fausse route.
Il n'y a rien de pénal, juste du civil.
Et pour l'annulation de la vente votre démarche au pénal ne servira à rien.
Bonjour Madame,


Je vous invite à lire l'article 441-4 du code pénal : " Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa qui précède est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission. "

Donc effectivement, je pense que vous visez juste sur le fait qu'il soit peu probable que le notaire ait fabriqué lui-même ce faux document officiel consuel et la fameuse note de couverture. Il s'agit probablement plus de mon ancien propriétaire. Mais la loi mentionne clairement que l'usage de faux est répréhensible et "puni des mêmes peines." De plus, le fait qu'il soit notaire et que ces deux documents soient mentionnés dans l'acte authentique constituent des facteurs aggravants.

"Et pour l'annulation de la vente votre démarche au pénal ne servira à rien." => Oui là je pense que vous avez clairement raison. Je n'ai d'ailleurs pas hésité à vous le signaler puisque je suis ici pour demander conseil et ce depuis le début de notre conversation : "Mais cela me prive de la possibilité de résilier ma vente et je vais être très peu soutenue. Je pense que vous avez raison sur le fait que si on a les appuis nécessaires il vaut mieux résilier une vente pour dol. " (mon message du 8 mars 2020 à 10:11.)

Sincèrement, je préférerais être heureuse et pouvoir mettre toute cette histoire derrière moi en résiliant ma vente. Croyez-moi, je ne suis pas de nature procédurière et si aujourd'hui j'entame une procédure c'est parce qu'on m'a vraiment vendu une poubelle et que de nombreuses fautes pénales ont été commises.

D'ailleurs, j'ai beaucoup hésité entre porter plainte auprès du procureur de la république ou assigner directement au tribunal de grande instance. C'est finalement le prix qui va me permettre de trancher. Je me doute que cela ne va pas être évident et que je vais encore traverser des épreuves difficiles, d'autant plus que je n'ai pas toutes les cartes en main.

Bonne journée à vous,


Alexielle
> anemonedemer
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Bonsoir Madame,


Je vous ai déjà dit que j'étais en partie d'accord avec vos propos et je n'ai rien contre vous. Je vous invite à relire mes réponses.

J'en ai conscience que cela va être difficile et des juristes j'en vois aussi puisque je suis allée à l'AVIMEJ et j'ai une protection juridique avec laquelle je passe des heures au téléphone.

Par ailleurs, je suis certaine que contrairement au tribunal de grande instance, il est parfaitement possible d'aller au tribunal correctionnel sans avocat en se portant partie civile.

Évidemment c'est très risqué et me prive de la possibilité de réaliser ma vente. J'espère vraiment que les autres copropriétaires me soutiendront.

Bonne soirée à vous,


Alexielle
anemonedemer
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1 avril 2020
8 230 > Alexielle
Si vous voulez vous défendre seule, il va falloir apprendre avant la distinction entre le pénal et le civil.
> anemonedemer
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1 avril 2020

Bonsoir Madame,

Je vous invite très chère Madame à relire de nouveaux mes messages et en particulier l'article 441-4 du code pénal. Le délit de faux et usage de faux ne relève clairement pas du civil.

De plus, évidemment que je ne vais pas rédiger ma plainte toute seule et que je vais être aidée par ma protection juridique, de plusieurs associations et reprendre contact avec la chambre des notaires.

Bonne soirée à vous et merci pour votre amabilité,


Alexielle
anemonedemer
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8 230 > Alexielle
Attaquer le notaire au pénal pour un document non fourni par le vendeur ? Je vous souhaite bonne chance et surtout beaucoup de patience.
> anemonedemer
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Bonsoir Madame,

Je crois vraiment que nous sommes dans un dialogue de sourds sincèrement Madame. C'est franchement regrettable.

Pour ma part je ne vous manque pas de respect et je suis restée polie avec vous. J'étais même d'accord sur certains de vos conseils dont l'utilité d'avoir recours à un avocat quand on en connaît un de confiance et qu'on peut se le permettre.

Mais j'ai l'impression que vous ne me lisez pas vraiment et je me suis déjà répétée plusieurs fois au fil de notre conversation. Personne ceci dit ne peut avoir complètement raison et c'est un dossier très complexe

Je vous ai en effet déjà indiqué plus haut que plusieurs pièces à caractère problématiques avaient été fournies lors de ma signature chez le notaire dont le faux consuel et la note de couverture. Celles-ci sont clairement mentionnées dans mon acte de vente.

Je vous ai déjà signifié que le consuel lui-même m'avait prévenue que ce document était faux (par recommandé avec accusé de réception et email.) J'ai du faire passer de nouveau un inspecteur du consuel et l'électricien de la société qui a fait les travaux ne peut plus exercer dans sa branche.

De plus, en l'occurrence une note de couverture désigne un document provisoire délivré par l'assureur, attestant la couverture du client en attendant l'établissement de la police d'assurance. La prime n'a donc jamais été versée et ma copropriété n'est pas couverte.

Je ne veux pas rentrer dans le conflit avec vous. Merci tout de même pour vos réponses qui me préparent dans un sens aux critiques que l'on pourra me faire lors de mon audience. Je vais donc retenir le côté positif de la situation et ses enseignements.

Bonne soirée à vous et bonne continuation Madame.


Alexielle
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