Problème TEOM
Maxwell
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7 mars 2020 à 19:11
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 8 mars 2020 à 00:55
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 8 mars 2020 à 00:55
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- Rc teom ✓ - Forum Louer un logement
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1 réponse
djivi38
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7 mars 2020 à 19:25
7 mars 2020 à 19:25
bonjour,
comment sont mentionnées vos charges sur votre contrat de location ? Voir mon topo (lien ci-dessous) pour voir comment la TEOM peut être récupérée.
La TEOM est une taxe récupérable sur 3 ans en arrière, pas + :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
et ce :
- sur justificatif,
- éventuellement au prorata du temps d'occupation
- et SANS les frais de gestion.
De plus :
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
En complément, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
comment sont mentionnées vos charges sur votre contrat de location ? Voir mon topo (lien ci-dessous) pour voir comment la TEOM peut être récupérée.
La TEOM est une taxe récupérable sur 3 ans en arrière, pas + :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
et ce :
- sur justificatif,
- éventuellement au prorata du temps d'occupation
- et SANS les frais de gestion.
De plus :
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
En complément, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
cdt.
7 mars 2020 à 23:14
Nous allons vérifier notre bail et voir avec notre agence. Mais nous n'avons pas de justificatif par rapport à cela donc c'est peut-être au prorata.
Merci beaucoup pour votre aide.
J'ai commencé à lire votre topo et c'est très enrichissant.
Merci encore et bonne soirée
Maxime
8 mars 2020 à 00:55
Je me permets de vous conseiller de nous dire ici ce qu'il en est AVANT d'aller voir votre agence...
"...mais nous n'avons pas de justificatif par rapport à cela ..."
Ne payez sans avoir eu les justificatifs [= copie des TF (Taxes Foncières) du bailleur et sans avoir pris le temps de les vérifier à tête reposée].
"... donc c'est peut-être au prorata"
Le prorata (journalier) d'une TEOM pour un logement donné c'est seulement pour une entrée dans les lieux ou une sortie en cours d'année.
Exemple pour bien le système du prorata au temps d'occupation du logement :
TEOM année 2018 pour le seul logement XY = 200 €
Entrée dans les lieux des locataires le 25/09/2018
-> la TEOM due sera due par ces locataires pour la période du 25/09/2018 au 31/12/2018, soit pour 98 jours
-> 200 € / 365 jours x 98 jours = 53,687 € -> arrondi des euros = 53,69 € (et pas 53,70).
Puis, ces mêmes locataires étant encore en 2020 dans ce même logement, la TEOM année 2019 sera due entièrement pour l'année 2019.
et toujours sur justificatif et sans les frais de gestion/rôle.
cdt.