Problème TEOM

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djivi38
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31 mars 2020
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Bonjour,
Nous sommes locataires et lors de la réception de notre loyer du mois de Février, nous avons constaté qu’il y avait la TEOM de présente.

Or, il s’avère que depuis 2015, nous n’avions jamais eu cette taxe.
Nous avons donc demandé à notre agence ce que c’est, car c’est la première fois qu’elle apparaissait. De plus, le montant est relativement conséquent (206€) et non mensualisé.

Notre agent immobilier nous a sèchement répondu que c’était dans notre bail et donc à nous de la régler. Après lui avoir précisé que cela ne nous fournissait aucune explication, il nous a remercié de lui avoir rappelé qu’on ne l’avait jamais eu auparavant et a répondu qu’il allait « appeler les exercices des années 2015, 2016, 2017, 2018 ».

De ce fait, nous aimerions savoir ce que cette phrase signifie.
Nous avons compris qu’il allait nous facturer toutes ces années, mais nous ne sommes pas sûr et aimerions avoir des éclaircissements. Si c’est le cas, est-ce vraiment légal ?

Du reste, si jamais nous aurions dû payer précédemment et qu’il a oublié de nous facturer cela, c’est uniquement de sa faute et nous estimons ne pas avoir à subir les conséquences de ses erreurs.

Merci d’avance pour votre aide,
Bien à vous,

Maxime

1 réponse

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bonjour,

comment sont mentionnées vos charges sur votre contrat de location ? Voir mon topo (lien ci-dessous) pour voir comment la TEOM peut être récupérée.

La TEOM est une taxe récupérable sur 3 ans en arrière, pas + :
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit."
et ce :
- sur justificatif,
- éventuellement au prorata du temps d'occupation
- et SANS les frais de gestion.

De plus :
Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »

En complément, je vous invite à lire mon topo sur la TEOM :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

cdt.
Bonsoir,
Nous allons vérifier notre bail et voir avec notre agence. Mais nous n'avons pas de justificatif par rapport à cela donc c'est peut-être au prorata.
Merci beaucoup pour votre aide.
J'ai commencé à lire votre topo et c'est très enrichissant.
Merci encore et bonne soirée
Maxime
djivi38
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31 mars 2020
7 584 > Maxwell
"Nous allons vérifier notre bail et voir avec notre agence..."
Je me permets de vous conseiller de nous dire ici ce qu'il en est AVANT d'aller voir votre agence...

"...mais nous n'avons pas de justificatif par rapport à cela ..."
Ne payez sans avoir eu les justificatifs [= copie des TF (Taxes Foncières) du bailleur et sans avoir pris le temps de les vérifier à tête reposée].

"... donc c'est peut-être au prorata"
Le prorata (journalier) d'une TEOM pour un logement donné c'est seulement pour une entrée dans les lieux ou une sortie en cours d'année.

Exemple pour bien le système du prorata au temps d'occupation du logement :

TEOM année 2018 pour le seul logement XY = 200 €
Entrée dans les lieux des locataires le 25/09/2018
-> la TEOM due sera due par ces locataires pour la période du 25/09/2018 au 31/12/2018, soit pour 98 jours
-> 200 € / 365 jours x 98 jours = 53,687 € -> arrondi des euros = 53,69 € (et pas 53,70).
Puis, ces mêmes locataires étant encore en 2020 dans ce même logement, la TEOM année 2019 sera due entièrement pour l'année 2019.
et toujours sur justificatif et sans les frais de gestion/rôle.

cdt.
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