Client qui fait opposition sur chèque sans ordre.
johncharles73
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hoquei44
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Modifié le 7 mars 2020 à 13:25
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Bonjour,
Pour info, seul la signature compte, le reste peut être rempli par n'importe qui. Les chèques remplies automatiquement par un caissier (par ex.) sont tout à fait valable. Un client a très bien le droit de ne pas indiqué d'ordre et de vous laisser faire. Ce n'est en rien répréhensible : avouer ne pas avoir enfreint la loi, on s'en fiche un peu.
La demande doit se faire à la banque par elle-même. Vous n'avez aucune obligation de conserver une copie des chèques.
Une opposition sans motif valable (un litige commerciale n'est pas un motif valable) entrainera une condamnation de sa part devant les autorités judicaires. Elle sera interdite bancaire pendant les 5 prochaines années. Il s'agit donc probablement d'un coup de bluff à moins qu'elle sache déjà que les chèques concernés n'ont pas été encaissé par vous, et donc dans ce cas, elle a parfaitement le droit de le faire. Elle ne doit rien à vos fournisseurs, ce n'est pas à elle de les payer.
Vous les tenez d'où ces informations ? Les informations présentées par Pif Gadget n'ont aucune valeur, de même que les oui-dire et autres rumeurs. Si vous affirmez avoir le droit de faire quelques choses, ayez une preuve juridique, texte de loi à l'appui sous vos yeux.
Vous êtes dans le pétrin jusqu'au cou.
Faites vous le plus petit possible, sinon la condamnation sera d'autant plus lourde que vous refusez d'assumer vos dérapages (car il y aura condamnation à votre encontre).
Le fisc sera vivement intéressé aussi. Votre méthode permet de détourner les règles fiscales afin de bénéficier d'avantage indument (diminution du chiffre d'affaire encaissé par l'entreprise afin de bénéficier d'un abaissement des seuils). Peu importe que vous en ayez réellement bénéficier ou non.
CB
Ces chèques ont été effectuer sans ordre, mais le montant en lettre et en chiffre, ainsi que le lieu la date et la signature ont été écris de sa main.[...] je précise qu'elle avoue, elle-même sur les réseaux sociaux avoir effectuer ces chèques sans ordre et qu'elle me laissait le soin de les remplir alors que je ne lui ai jamais demander de me faire un chèque sans ordre.
Pour info, seul la signature compte, le reste peut être rempli par n'importe qui. Les chèques remplies automatiquement par un caissier (par ex.) sont tout à fait valable. Un client a très bien le droit de ne pas indiqué d'ordre et de vous laisser faire. Ce n'est en rien répréhensible : avouer ne pas avoir enfreint la loi, on s'en fiche un peu.
elle demande la copie des chèques mis a l'encaissement,
La demande doit se faire à la banque par elle-même. Vous n'avez aucune obligation de conserver une copie des chèques.
fait opposition a deux de ces chèques seulement,
Une opposition sans motif valable (un litige commerciale n'est pas un motif valable) entrainera une condamnation de sa part devant les autorités judicaires. Elle sera interdite bancaire pendant les 5 prochaines années. Il s'agit donc probablement d'un coup de bluff à moins qu'elle sache déjà que les chèques concernés n'ont pas été encaissé par vous, et donc dans ce cas, elle a parfaitement le droit de le faire. Elle ne doit rien à vos fournisseurs, ce n'est pas à elle de les payer.
j'ai lu qu'un chèque sans ordre était considérer comme au porteur et donc endossable par n'importe qui, le fait de lui avoir fournis des travaux et une facture acquitté pour ces paiement ne déboute t il pas son accusation d'abus de confiance?
Vous les tenez d'où ces informations ? Les informations présentées par Pif Gadget n'ont aucune valeur, de même que les oui-dire et autres rumeurs. Si vous affirmez avoir le droit de faire quelques choses, ayez une preuve juridique, texte de loi à l'appui sous vos yeux.
meme si ces chèques n'ont pas été encaisser sur le compte de l'entreprise? j
Vous êtes dans le pétrin jusqu'au cou.
Faites vous le plus petit possible, sinon la condamnation sera d'autant plus lourde que vous refusez d'assumer vos dérapages (car il y aura condamnation à votre encontre).
Le fisc sera vivement intéressé aussi. Votre méthode permet de détourner les règles fiscales afin de bénéficier d'avantage indument (diminution du chiffre d'affaire encaissé par l'entreprise afin de bénéficier d'un abaissement des seuils). Peu importe que vous en ayez réellement bénéficier ou non.
CB
7 mars 2020 à 16:49
La cour de cassassion, chammbre commerciale, audience publique du 12 novembre 1996 , pour voi n° 94-18145 termine par :
Aux termes de l'article 5 du décret-loi du 30 octobre 1935, un chèque sans indication vaut comme chèque au porteur et peut , dès lors, être transmis a l'endossement. c'est ce que j'ai trouver sur legifrance.
Pour ce qui est de détourner de manière fiscale, la tva reçu a été déclarée et payée sur la facture acquitté en totalitée ...
Modifié le 7 mars 2020 à 16:56
Vous avez intérêt à mieux vous préparer que cela, vous allez vous faire lyncher, si vous sortez ce genre d'argument.
CB
7 mars 2020 à 17:02
j'ai ceci
7 mars 2020 à 17:12
Après abrogation voici le nouveau texte de loi qui en découle
Article L131-6
Le chèque peut être stipulé payable :
- à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ;
- à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ;
- au porteur.
Le chèque au profit d'une personne dénommée, avec la mention " ou au porteur " ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.
Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.
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Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié le 7 mars 2020 à 17:55
CB