Client qui fait opposition sur chèque sans ordre.

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johncharles73
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Bonjour a toutes et a tous, voila mon problème : je suis entrepreneur , j'ai effectuer des travaux chez une cliente avec un devis et une facture a 10 800€, cette cliente a fait plusieurs chèque pour des règlement d'acompte pendant la durée du chantier. Ces chèques ont été effectuer sans ordre, mais le montant en lettre et en chiffre, ainsi que le lieu la date et la signature ont été écris de sa main.
Après un litige sur les travaux ou je dois réintervenir, elle demande la copie des chèques mis a l'encaissement, certains de ces chèques n'ont pas été encaissés sur le compte de l'entreprise mais sur des comptes de tiers pour paiement de facture en cours de l'entreprise.
la cliente elle a bien reçu une facture acquitté de ces 10800€ en contrepartie de ces chèques.
aujourd'hui elle porte plainte pour abus de confiance, et fait opposition a deux de ces chèques seulement, j'ai lu qu'un chèque sans ordre était considérer comme au porteur et donc endossable par n'importe qui, le fait de lui avoir fournis des travaux et une facture acquitté pour ces paiement ne déboute t il pas son accusation d'abus de confiance? meme si ces chèques n'ont pas été encaisser sur le compte de l'entreprise? je précise qu'elle avoue, elle-même sur les réseaux sociaux avoir effectuer ces chèques sans ordre et qu'elle me laissait le soin de les remplir alors que je ne lui ai jamais demander de me faire un chèque sans ordre.

mon erreur a été en effet de me servir de ces chèque au paiement de facture d'entreprise en direct , plutot que de les encaissés et ensuite de faire des virement je l'admets, mais je n'avais pas penser que ce puisse etre de l'abus de confiance.

merci pour vos futures réponses.

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Bonjour,

Ces chèques ont été effectuer sans ordre, mais le montant en lettre et en chiffre, ainsi que le lieu la date et la signature ont été écris de sa main.[...] je précise qu'elle avoue, elle-même sur les réseaux sociaux avoir effectuer ces chèques sans ordre et qu'elle me laissait le soin de les remplir alors que je ne lui ai jamais demander de me faire un chèque sans ordre.  

Pour info, seul la signature compte, le reste peut être rempli par n'importe qui. Les chèques remplies automatiquement par un caissier (par ex.) sont tout à fait valable. Un client a très bien le droit de ne pas indiqué d'ordre et de vous laisser faire. Ce n'est en rien répréhensible : avouer ne pas avoir enfreint la loi, on s'en fiche un peu.

elle demande la copie des chèques mis a l'encaissement,

La demande doit se faire à la banque par elle-même. Vous n'avez aucune obligation de conserver une copie des chèques.

fait opposition a deux de ces chèques seulement,

Une opposition sans motif valable (un litige commerciale n'est pas un motif valable) entrainera une condamnation de sa part devant les autorités judicaires. Elle sera interdite bancaire pendant les 5 prochaines années. Il s'agit donc probablement d'un coup de bluff à moins qu'elle sache déjà que les chèques concernés n'ont pas été encaissé par vous, et donc dans ce cas, elle a parfaitement le droit de le faire. Elle ne doit rien à vos fournisseurs, ce n'est pas à elle de les payer.

j'ai lu qu'un chèque sans ordre était considérer comme au porteur et donc endossable par n'importe qui, le fait de lui avoir fournis des travaux et une facture acquitté pour ces paiement ne déboute t il pas son accusation d'abus de confiance?

Vous les tenez d'où ces informations ? Les informations présentées par Pif Gadget n'ont aucune valeur, de même que les oui-dire et autres rumeurs. Si vous affirmez avoir le droit de faire quelques choses, ayez une preuve juridique, texte de loi à l'appui sous vos yeux.

meme si ces chèques n'ont pas été encaisser sur le compte de l'entreprise? j

Vous êtes dans le pétrin jusqu'au cou.
Faites vous le plus petit possible, sinon la condamnation sera d'autant plus lourde que vous refusez d'assumer vos dérapages (car il y aura condamnation à votre encontre).

Le fisc sera vivement intéressé aussi. Votre méthode permet de détourner les règles fiscales afin de bénéficier d'avantage indument (diminution du chiffre d'affaire encaissé par l'entreprise afin de bénéficier d'un abaissement des seuils). Peu importe que vous en ayez réellement bénéficier ou non.

CB

hoquei44
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4 816 > johncharles73
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Vous l'avez vraiment vu sur legifrance ? Car lorsqu'on consulte ce " Décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement ", on lit clairement qu'il est abrogé depuis 14 ans.

Vous avez intérêt à mieux vous préparer que cela, vous allez vous faire lyncher, si vous sortez ce genre d'argument.

CB
johncharles73
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johncharles73
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> hoquei44
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A0D310AAF46DE08E4E9548C8728882C2.tplgfr24s_3?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006644419&dateTexte=20200307&categorieLien=id#LEGIARTI000006644419

Après abrogation voici le nouveau texte de loi qui en découle

Article L131-6
Le chèque peut être stipulé payable :

- à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ;

- à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ;

- au porteur.

Le chèque au profit d'une personne dénommée, avec la mention " ou au porteur " ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.

Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.


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Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
hoquei44
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4 816 > johncharles73
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L'article cité est également abrogé et depuis 15 ans... j'arrête.

CB
johncharles73
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> hoquei44
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Je ne vois nul part qu'il a été abrogé et légifrance me le donne encore en vigueur.
pouvez vous me donner un lien vers l'article de loi qui la remplacé?
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