Salaire maintenu

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 Chris81350 -
Bonjour,
Existe t'il un texte de loi qui légifère et détaille ce que l'on entend par "salaire maintenu ". Je vous passe les détails d'un dossier tres compliqué avec l'organisme CAPSSA. Simplement leur texte indique que "le salaire de référence est calculé sur les 12 mois de salaires bruts précédents l'invalidité, SALAIRE MAINTENU en cas de versement d'indemnités journalières maladie ". Pour moi ce texte signifie que le salaire doit être reconstitué en utilisant les revenus d'activités qui précèdent l'arrêt se travail. Dans un premier temps la CAPSSA avait bien effectué ce calcul. Puis ils sont revenus sur leur décision et prennent maintenant les indemnités journalières et le salaire maintenu par l'employeur qui n'a été que de 3 mois donc j'y perd énormément ! Merci de votre aide.

3 réponses

Bonjour,

Vous avez eu un maintien de salaire que de 3 mois par votre employeur sur la période de référence. Quelle en est la cause ? Les autres mois, étiez vous en mi temps thérapeutique et perceviez vous directement les indemnités journalières ?

Cordialement
Chris81350
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vendredi 6 mars 2020
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6 mars 2020

Bonjour et merci de votre réponse. Mon dossier est très compliqué, et surtout ma prévoyance actuelle pour faire simple remonte à des salaires qui datent de 2000 , le maintien employeur de l'époque était de 6 mois mais il me manque des bulletins, je n'ai pas pu les leur fournir donc ils ont pris les chiffres qu'ils avaient !
> Chris81350
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6 mars 2020

Pour le salaire maintenu (après consultation des notices CAPSSA), sauf erreur, il s'agit du salaire brut avant déduction des indemnités journalières.
http://www.capssa.fr/pdfs/CONNAISSEZ-VOS-DROITS.pdf
page 4
Salaire de référence : salaire brut des 12 derniers mois précédant la date de mise en invalidité. En cas de maladie durant cette période annuelle, il est tenu compte du salaire brut avant déduction des indemnités journalières.

Je vous conseille de prendre contact avec une association telle que la Fnath car à distance sans avoir tout le dossier, impossible de vous répondre.

Cordialement
Je vous remercie beaucoup de votre réponse, j'ai consulté une assiocation l'ADDAH, mais pour être franc, ils ne m'ont pas beaucoup fait avancer sachant que mon dossier est malgré tout très complexe.
Oui j'ai le même texte sur ma notice mais dit différemment : salaire maintenu en cas d'indemnités journalières maladie ce qui est mon cas. Ce que je veux savoir c'est si il existe un TEXTE DE LOI qui éclaircit la notion de salaire maintenu concernant les pensions complémentaires d'invalidité versées par les prévoyances ? de nombreuses prévoyance appliquent la reconstitution de salaire sur les salaires d'activité travaillés ; c'est ce qu'avait fait la CAPSSA dans un premier temps, puis ils ont changé en reconstituant le salaire simplement en rajoutant les ij au complément de salaire mais il me manque pleins de salaire donc en fait il n'y à pratiquement que les IJ. Je suis en train de leur écrire un courrier, mes différents courriels n'ont rien donné. donc l'ideal serait de mettre la main sur un texte de loi mais je ne sais où chercher. merci beaucoup
cordialement
c'est ce qu'avait fait la CAPSSA dans un premier temps, puis ils ont changé en reconstituant le salaire simplement en rajoutant les ij au complément de salaire mais il me manque pleins de salaire donc en fait il n'y à pratiquement que les IJ

Il n'y a malheureusement pas de texte de loi pour tout. C 'est une condition prévue au contrat, page 4 du lien que je vous ai transmis. <ital>Salaire de référence : salaire brut des 12 derniers mois précédant la date de mise en invalidité. En cas de maladie durant cette période annuelle, il est tenu compte du salaire brut avant déduction des indemnités journalières. Ce qui donne le salaire maintenu.

Quand il n' y a pas de maintien de salaire par l'employeur ou peu, forcement, c'est pénalisant puisque le salaire brut maintenu va en pâtir. Je ne trouve pas sur leur notice, dans quels cas, le salaire doit être reconstitué. Il est vrai que généralement c'est bien indiqué dans les contrats de prévoyance que la base des garanties ( somme des salaires sur la période de référence) si elle est incomplète du fait d'un arrêt de travail pour maladie ou accident ou congé maternité, le salaire doit être reconstitué pour la période non travaillée.

Votre employeur a du faire parvenir une attestation des salaires sur la période de référence à votre prévoyance. Essayez d'obtenir ce document ...

Peut être pourriez vous au moins faire une première consultation avec un avocat ? avez vous une protection (et non assistance) juridique ?

Regardez ce lien (faire un copier coller dans votre barre de tâches) à la fin de la page 17 et page 18, début de page 20 ...
https://ctip.asso.fr/wp-content/uploads/2018/11/CTIP_RAPPORT_MEDIATEUR-2017.pdf

Je pense que soit vous suivez la procédure de réclamation de la CAPSSA jusqu'à la saisine du médiateur de la protection sociale soit vous consultez un avocat spécialisé.
http://www.capssa.fr/publications.html
Je vous remercie en tout cas pour tous ces renseignements précieux. Moi même également je ne trouve pas de clause dans leur contrat qui indique dans quel cas le salaire est reconstitué.
Par contre je lis sur un article que les organismes de Prévoyance sont juridiquement régis par le Code de la Sécurité Sociale . Est ce exact ? (cf. https://www.ag2rlamondiale.fr/sante-prevoyance/prevoyance/organisme-de-prevoyance-definition-et-role) Dans ce cas n'ont ils pas l'obligation de respecter par exemple à ce titre l'Article L323-4 du CSS qui détaille le calcul du salaire journalier de base , je cite un extrait : "Le gain journalier de base est déterminé d'après la ou les dernières payes antérieures à la date de l'interruption du travail. " ?
en tout cas je vous remercie de votre réactivité, vous avez l'air de bien vous y connaitre, j'aurais du vous écrire plus tôt. Je vais suivre la procédure de réclamation CAPSSA et si cela ne donne rien voir avec un médiateur.
merci beaucoup !
bien cordialement
Je ne peux vous en dire plus ; je ne souhaite pas faire de mauvaises interprétations des textes ... Mais surtout respectez à la lettre la procédure de réclamation. D'ici là vous aurez peut être d'autres avis via le forum.

Je vous rappelle le lien :

http://www.capssa.fr/publications.html

Si vous le souhaitez, vous pourrez nous faire un retour via le forum même dans quelques mois !

Bonne soirée
> nenuphar
merci beaucoup je comprends. oui si j'arrive à avoir une réponse claire je posterai d'ici quelques mois un retour sur le forum. merci bonne soirée !
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