A voir également:
- Asi est plus récupérable sur heritage
- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
- Calcul héritage maroc - Forum Donation-Succession
- Problème d'héritage au maroc - Forum Donation-Succession
- Quel est le taux d'imposition sur un héritage - Guide
- Formate d'héritage - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bjr
Oui à compter du 1/1/202O
L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la CMSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.Depuis le le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale ne récupère plus, au décès du titulaire de l'Asi, les sommes qu'elle lui avait versées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas à effectuer de remboursement.
Ceci est valable pour toutes les sommes versées, qu'elles l'aient été avant ou après le 1er janvier 2020
L’Asi était récupérable à hauteur de 6 939 €/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16940
L’Aspa reste récupérable
Oui à compter du 1/1/202O
L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la CMSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.Depuis le le 1er janvier 2020, la Sécurité sociale ne récupère plus, au décès du titulaire de l'Asi, les sommes qu'elle lui avait versées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas à effectuer de remboursement.
Ceci est valable pour toutes les sommes versées, qu'elles l'aient été avant ou après le 1er janvier 2020
L’Asi était récupérable à hauteur de 6 939 €/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16940
L’Aspa reste récupérable
La législation juridique et financière évolue en permanence...