Logement communal
Jess
-
gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J aurai voulu savoir si le maire a le droit d augmenter tous les an le loyer? (Logement communal) sa fais 5 ans qu il doit faire des travaux et qu il les fais pas, a t il le droit quand même d augmenter le loyer? N est-il pas dans l obligation de nous prévenir de cette augmentation ? (Car je reçoit juste le loyer avec l augmentation par la trésorie)
Cordialement
J aurai voulu savoir si le maire a le droit d augmenter tous les an le loyer? (Logement communal) sa fais 5 ans qu il doit faire des travaux et qu il les fais pas, a t il le droit quand même d augmenter le loyer? N est-il pas dans l obligation de nous prévenir de cette augmentation ? (Car je reçoit juste le loyer avec l augmentation par la trésorie)
Cordialement
2 réponses
-
Bonjour,
Relisez votre bail et regardez si il comporte une clause de revalorisation annuelle du loyer !
Si oui, c'est légal. Si non, c'est illégal...
Cdt
-
D accord merci beaucoup je vais regarder sa mais même si j ai la close de révaluation, l augmentation d po it pas se faire a l anniversaire de la date du bail? et si je n est pas la clause je doit aller voir qui pour ne pas payer les augmentations ? Et si j ai pas la clause est ce que je peux me faire rembourser de tout les augmentations de loyer que j ai eu? Si oui comment faire
Merci d avance
-
-
-
Si pas de bail, la révision du loyer est juste impossible...
La clause de révision doit être écrite pour pouvoir être appliquée.
Si pas de bail, pas de clause, donc pas de révision !
Réclamez au Maire, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'annulation de toutes les augmentations précédentes et le remboursement des sommes correspondantes.
Si besoin, faites-vous aider par un assistant de service social ou par l'ANIL : https://www.anil.org/
Ce sont des spécialistes en droit du logement...
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...