Logement communal
Jess
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gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J aurai voulu savoir si le maire a le droit d augmenter tous les an le loyer? (Logement communal) sa fais 5 ans qu il doit faire des travaux et qu il les fais pas, a t il le droit quand même d augmenter le loyer? N est-il pas dans l obligation de nous prévenir de cette augmentation ? (Car je reçoit juste le loyer avec l augmentation par la trésorie)
Cordialement
J aurai voulu savoir si le maire a le droit d augmenter tous les an le loyer? (Logement communal) sa fais 5 ans qu il doit faire des travaux et qu il les fais pas, a t il le droit quand même d augmenter le loyer? N est-il pas dans l obligation de nous prévenir de cette augmentation ? (Car je reçoit juste le loyer avec l augmentation par la trésorie)
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Relisez votre bail et regardez si il comporte une clause de revalorisation annuelle du loyer !
Si oui, c'est légal. Si non, c'est illégal...
Cdt
Relisez votre bail et regardez si il comporte une clause de revalorisation annuelle du loyer !
Si oui, c'est légal. Si non, c'est illégal...
Cdt
Si pas de bail, la révision du loyer est juste impossible...
La clause de révision doit être écrite pour pouvoir être appliquée.
Si pas de bail, pas de clause, donc pas de révision !
Réclamez au Maire, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'annulation de toutes les augmentations précédentes et le remboursement des sommes correspondantes.
Si besoin, faites-vous aider par un assistant de service social ou par l'ANIL : https://www.anil.org/
Ce sont des spécialistes en droit du logement...
La clause de révision doit être écrite pour pouvoir être appliquée.
Si pas de bail, pas de clause, donc pas de révision !
Réclamez au Maire, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'annulation de toutes les augmentations précédentes et le remboursement des sommes correspondantes.
Si besoin, faites-vous aider par un assistant de service social ou par l'ANIL : https://www.anil.org/
Ce sont des spécialistes en droit du logement...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci d avance
On verra après...