Faire une offre d’achat immobilier au prix
maxime2
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5 mars 2020 à 22:29
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 mars 2020 à 22:07
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4 réponses
Utilisateur anonyme
5 mars 2020 à 22:55
5 mars 2020 à 22:55
Bonjour,
Le vendeur choisit, peu importe l'ordre des offres. Et il peut réfléchir plusieurs jours !
Mettez une date limite de réponse sur votre offre.
Le vendeur choisit, peu importe l'ordre des offres. Et il peut réfléchir plusieurs jours !
Mettez une date limite de réponse sur votre offre.
5 mars 2020 à 23:03
6 mars 2020 à 09:10
6 mars 2020 à 09:25
J’avoue que je suis un peu perdu sur un point : sur de très nombreux sites, il est indiqué que dès lors qu’un vendeur reçoit une offre au prix, il est tenu de l’accepter.
Exemple ici : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/acheter/comment-faire-une-offre-d-achat-au-prix-de-l-annonce-article-33177.html
Ou il est noté :
« Le vendeur est obligé de répondre favorablement à une offre au prix fixé
Si vous avez décidé de faire une offre au prix fixé par le vendeur car vous estimez que ce prix est juste et raisonnable, vous allez éviter des déconvenues puisqu’une telle offre est dite « parfaite », c’est-à-dire que le vendeur a l’obligation légale de l’accepter. Ainsi, à partir du moment où votre offre d’achat est formulée, vous avez la garantie que la vente aura lieu, puisque le vendeur ne pourra pas la refuser et que cela va vous conduire à signer un avant-contrat ainsi que l’acte de vente authentique chez le notaire, environ 3 mois plus tard. »
Avec toutefois, une nuance en cas de plusieurs offres arrivées le même jour, expliquée par exemple ici : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/vente-d-un-logement-que-faire-si-vous-recevez-deux-offres-d-achat-simultanees-article-15685.html
Où il est noté :
« En cas d'offres d'achat simultanées, vous avez le libre choix
La Cour de cassation considère que dès l’instant où deux ou plusieurs offres d’achat sont transmises au vendeur le même jour, elles sont concomitantes et le vendeur peut choisir celle qu’il veut. Attention, les offres doivent intervenir le même jour, c’est la condition pour que la concomitance soit retenue. Il ne pourra pas vous être reproché d’avoir privilégié une offre plutôt qu’une autre. »
Mais sur le site suivant : https://www.legalplace.fr/guides/offre-achat-au-prix/
Il est expliqué qu’en ce qui concerne les ventes faites par l’intermédiaire (agent immobilier par exemple), tout dépend de la nature du mandat qui a été donné par le vendeur.
S’il s’agit d’un mandat de représentation, alors une offre au prix oblige le propriétaire à vendre.
S’il s’agit d’un simple mandat (mandat d’entremise), le propriétaire est libre de choisir d’une part s’il souhaite conclure la vente et d’autre part avec qui.
Du coup, je suis largué !!!
Si vous comprenez mieux que moi, je suis preneur !!!
Merci
6 mars 2020 à 09:40
Seul le compromis engage à la fois le vendeur et l'acquéreur, l'offre n'engage que l'acquéreur (c'est pour celà qu'il faut mettre une date limite de validité)