Succession et taxe foncière délai

Gug21 Messages postés 300 Date d'inscription dimanche 18 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - Modifié le 6 mars 2020 à 07:48
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 6 mars 2020 à 07:56
Bonjour,

Mon père est décédé en 2018 j’ai fait la déclaration de succession dans les 6 mois, je n’ai toujours pas reçu de taxe foncière, j’ai payé celle de 2019 via le numéro fiscale de mon père mais elle a été remboursé car il a le *droit à un dégrèvement* après analyse du dossier ( aucune explication sur le papier ) , vais je devoir payer la taxe foncière de 2019 ou y’a t’il prescription pour l’année dernière ?

Merci
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
6 mars 2020 à 07:56
Bonjour

Celle de 2019 peut etre etablie jusqu'au 31/12/2020
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