A voir également:
- Peut on faire opposition sur un chèque de caution
- Comment bloquer un chèque de caution - Meilleures réponses
- Faire un chèque de caution à un particulier - Meilleures réponses
- Opposition chèque de banque voiture - Forum Justice
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
- Comment faire un chèque de caution non encaissable ✓ - Forum Louer un logement
- Ma banque me demande de justifier un chèque ✓ - Forum cheques
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
3 réponses
Bonjour,
les sommes versées d'avance à l'occasion de tout contrat de vente sont des arrhes dès lors que le contrat est passé entre un professionnel et un consommateur, sauf clause contraire du contrat.
Les arrhes sont une somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Les arrhes n'obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation. Le vendeur qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services peut être condamné à rembourser le double des arrhes versées.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
Cdt.
les sommes versées d'avance à l'occasion de tout contrat de vente sont des arrhes dès lors que le contrat est passé entre un professionnel et un consommateur, sauf clause contraire du contrat.
Les arrhes sont une somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Les arrhes n'obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation. Le vendeur qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services peut être condamné à rembourser le double des arrhes versées.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...