Annuler un chèque de caution
samia
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samia -
samia -
Bonjour,
J'ai déposé un chèque de caution pour une commande de voiture, est-il possible de l'annuler
J'ai déposé un chèque de caution pour une commande de voiture, est-il possible de l'annuler
3 réponses
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Bonjour,
les sommes versées d'avance à l'occasion de tout contrat de vente sont des arrhes dès lors que le contrat est passé entre un professionnel et un consommateur, sauf clause contraire du contrat.
Les arrhes sont une somme versée d'avance pour l'achat d'une marchandise ou d'une prestation de services. Les arrhes n'obligent pas le consommateur à acheter. Par contre, elles sont perdues si le consommateur annule son achat sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d'annulation. Le vendeur qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services peut être condamné à rembourser le double des arrhes versées.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
Cdt. -
Bonjour,
Ce sont des arrhes ou bien un acompte ? Lire :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
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Bonsoir,
La seule solution pour annuler un chèque est de faire opposition dessus.
Concernant un particulier, il n'est possible de faire opposition que pour vol ou pour perte.
Donc dans votre cas, non, vous ne pouvez pas l'annuler.