Transfert de PEL à notre fille sans clôture du PEL
Prazmartine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pourriez vous me donner des informations voilà j’ai contacté les impôts pour l’enregIstrement de ce don comprenant un PEL et une somme d’agent ,le servIci de l’enregistrement des impôts m’a répondu que je pouvais utiliser le formulaire 2734 ou 2735 mais le crédit me demande un acte de donation réalisé chez un notaire en s’appuyant sur une circulaire de 92 .
Le PEL a été souscrit le 31/01/2015 et est échu depuis le 31/01 /19
Je souhaiterai éviter les frais de notaire
Cordialement
Pourriez vous me donner des informations voilà j’ai contacté les impôts pour l’enregIstrement de ce don comprenant un PEL et une somme d’agent ,le servIci de l’enregistrement des impôts m’a répondu que je pouvais utiliser le formulaire 2734 ou 2735 mais le crédit me demande un acte de donation réalisé chez un notaire en s’appuyant sur une circulaire de 92 .
Le PEL a été souscrit le 31/01/2015 et est échu depuis le 31/01 /19
Je souhaiterai éviter les frais de notaire
Cordialement
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