Transfert de PEL à notre fille sans clôture du PEL

Prazmartine - Modifié le 5 mars 2020 à 12:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mars 2020 à 12:39
Bonjour,
Pourriez vous me donner des informations voilà j’ai contacté les impôts pour l’enregIstrement de ce don comprenant un PEL et une somme d’agent ,le servIci de l’enregistrement des impôts m’a répondu que je pouvais utiliser le formulaire 2734 ou 2735 mais le crédit me demande un acte de donation réalisé chez un notaire en s’appuyant sur une circulaire de 92 .
Le PEL a été souscrit le 31/01/2015 et est échu depuis le 31/01 /19
Je souhaiterai éviter les frais de notaire
Cordialement

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 261
5 mars 2020 à 12:39
Je souhaiterai éviter les frais de notaire
Votre souhait ne sera pas exaucé.
Veuillez rendre visite à votre notaire.
Il dressera acte de votre donation.
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