Accident véhicule à participation

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 Jo52100 -
Bonjour à tous, alors tout d’abord je tien à préciser que je me suis renseigné un maximum mais sans réel réponse , j’ai eu un accident avec ma voiture de fonction à hauteur de 50%, mon employeur me réclame 400€ de franchise hors je sais qu’il est interdit à l’employeur de faire la franchise à ses employés... mon employeur me répond alors que mon véhicule est 5 places à utilisation personnelle et professionnel mais pas un véhicule de fonction ! Pour eux c’est un véhicule à participation point et me réclames donc 400€. Pour moi cela reste un véhicule de fonction vu l’utilisation à titre privée qui est un avantage en nature même si je paye une participation financière mensuelle. Bref juridiquement je ne trouve aucune lois ou article mentionnant le véhicule à participation. Je vous remercie pour vos réponses.

1 réponse


bonjour,

j'ignore aussi ce qu'est un véhicule "à participation".
vous dîtes que votre employeur affirme que votre "véhicule est 5 places à utilisation personnelle et professionnel mais pas un véhicule de fonction", alors que c'est justement la définition d'un véhicule de fonction, par opposition à un véhicule de service, à usage strictement professionnel.
la franchise est à la charge de l'assuré, donc l'employeur, qui ne peut en aucun cas vous demander de le rembourser. Cela s'analyserait en une sanction pécuniaire, ce qui est strictement interdit.
C’est la grande question, pour moi un véhicule à participation reste un véhicule de fonction mais avec une participation financière, pour eux le fait que je paye cette participation enlève l’avantage en nature .... donc voilà je suis un petit peu perdu car partout il est écrit qu’un véhicule est soit un véhicule de société exclusivement à usage professionnel ou le véhicule est de fonction (à participation) si il y a une participation, je suis rendu à la cité administrative de ma ville ou la remplaçante du greffe pense que c’est bien un véhicule de fonction dans le doute j’ai pris rdv gratuit auprès d’un avocat de la maison de la justice.
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