Accident véhicule à participation
Bonjour à tous, alors tout d’abord je tien à préciser que je me suis renseigné un maximum mais sans réel réponse , j’ai eu un accident avec ma voiture de fonction à hauteur de 50%, mon employeur me réclame 400€ de franchise hors je sais qu’il est interdit à l’employeur de faire la franchise à ses employés... mon employeur me répond alors que mon véhicule est 5 places à utilisation personnelle et professionnel mais pas un véhicule de fonction ! Pour eux c’est un véhicule à participation point et me réclames donc 400€. Pour moi cela reste un véhicule de fonction vu l’utilisation à titre privée qui est un avantage en nature même si je paye une participation financière mensuelle. Bref juridiquement je ne trouve aucune lois ou article mentionnant le véhicule à participation. Je vous remercie pour vos réponses.
A voir également:
- Accident véhicule à participation
- Certificat cession vehicule 2024 - Guide
- Hébergement à titre gratuit participation aux frais du logement - Forum Impôts
- Je ne veux pas faire réparer mon véhicule - Guide
- Participation logement à titre gratuit - Forum Louer un logement
- Hébergement contre participation - Forum Louer un logement
1 réponse
bonjour,
j'ignore aussi ce qu'est un véhicule "à participation".
vous dîtes que votre employeur affirme que votre "véhicule est 5 places à utilisation personnelle et professionnel mais pas un véhicule de fonction", alors que c'est justement la définition d'un véhicule de fonction, par opposition à un véhicule de service, à usage strictement professionnel.
la franchise est à la charge de l'assuré, donc l'employeur, qui ne peut en aucun cas vous demander de le rembourser. Cela s'analyserait en une sanction pécuniaire, ce qui est strictement interdit.
j'ignore aussi ce qu'est un véhicule "à participation".
vous dîtes que votre employeur affirme que votre "véhicule est 5 places à utilisation personnelle et professionnel mais pas un véhicule de fonction", alors que c'est justement la définition d'un véhicule de fonction, par opposition à un véhicule de service, à usage strictement professionnel.
la franchise est à la charge de l'assuré, donc l'employeur, qui ne peut en aucun cas vous demander de le rembourser. Cela s'analyserait en une sanction pécuniaire, ce qui est strictement interdit.
5 mars 2020 à 17:21