Hypothèque judiciaire définitive

syl_0435 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2020 - 4 mars 2020 à 20:27
 syl - 5 mars 2020 à 14:53
Bonjour,

Une hypothèque judiciaire provisoire a été déposée le 16/10/ 2017 suite à une ordonnance du jex.

Le 10 septembre 2019 il y a eu le jugement en appel confirmant le 1er jugement rendu le 01/12/2017.

la signification de l'acte a été faite le 23 octobre 2019.

Quelle était le délai pour déposer l'hypothèque judiciaire définitive ?

Mon avocat me dit que c'était deux mois après la signification de l'acte soit le 23/12/2019.
" jour ou la décision à acquis force de la chose jugée"

Sur internet il est dit ; l'inscription définitive faisant suite à une inscription provisoire doit être prise dans les deux mois du jour où la décision judiciaire a acquis autorité de la chose jugée.

Définition de l'autorité de la chose jugée
L'autorité de la chose jugée désigne l'autorité octroyée à un jugement qui interdit de remettre en cause ce dernier, et donc que, en dehors des voies de recours prévues par la loi, la même affaire soit à nouveau portée devant un tribunal. L'autorité de la chose jugée constitue également le fondement de l'exécution forcée du droit établi par la décision de justice. Elle est attribuée à un jugement dès son prononcé.

"a acquis force de la chose jugée" ou " a acquis autorité de la chose jugée "

Actuellement l'avocat et l'huissier se rejette la faute.

L'avocat a eu le dossier jusqu'au 14/11/2019 et l'huissier à partir de cette date

Merci beaucoup pour vos réponses

4 réponses

il convient de se référer aux dispositions des articles R533-4 CPCE et 500 CPC

Article R533-4 CPCE
La publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas :
1° Du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée

Article 500 CPC
A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.

dans votre cas arrêt du 10 septembre 2019 signifié le 23 octobre 2019

deux hypothèses :

- arrêt contradictoire ou réputé contradictoire :
conversion à faire entre le 10 septembre 2019 et le 10 novembre 2019


- arrêt par défaut susceptible d'opposition : conversion à faire entre le 24 novembre 2019 et le 24 janvier 2020
1