Hypothèque judiciaire définitive
syl_0435
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mercredi 4 mars 2020
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4 mars 2020 à 20:27
syl - 5 mars 2020 à 14:53
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4 réponses
il convient de se référer aux dispositions des articles R533-4 CPCE et 500 CPC
Article R533-4 CPCE
La publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas :
1° Du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée
Article 500 CPC
A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
dans votre cas arrêt du 10 septembre 2019 signifié le 23 octobre 2019
deux hypothèses :
- arrêt contradictoire ou réputé contradictoire :
conversion à faire entre le 10 septembre 2019 et le 10 novembre 2019
- arrêt par défaut susceptible d'opposition : conversion à faire entre le 24 novembre 2019 et le 24 janvier 2020
Article R533-4 CPCE
La publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas :
1° Du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée
Article 500 CPC
A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
dans votre cas arrêt du 10 septembre 2019 signifié le 23 octobre 2019
deux hypothèses :
- arrêt contradictoire ou réputé contradictoire :
conversion à faire entre le 10 septembre 2019 et le 10 novembre 2019
- arrêt par défaut susceptible d'opposition : conversion à faire entre le 24 novembre 2019 et le 24 janvier 2020