Hypothèque judiciaire définitive
syl_0435
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syl -
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Bonjour,
Une hypothèque judiciaire provisoire a été déposée le 16/10/ 2017 suite à une ordonnance du jex.
Le 10 septembre 2019 il y a eu le jugement en appel confirmant le 1er jugement rendu le 01/12/2017.
la signification de l'acte a été faite le 23 octobre 2019.
Quelle était le délai pour déposer l'hypothèque judiciaire définitive ?
Mon avocat me dit que c'était deux mois après la signification de l'acte soit le 23/12/2019.
" jour ou la décision à acquis force de la chose jugée"
Sur internet il est dit ; l'inscription définitive faisant suite à une inscription provisoire doit être prise dans les deux mois du jour où la décision judiciaire a acquis autorité de la chose jugée.
Définition de l'autorité de la chose jugée
L'autorité de la chose jugée désigne l'autorité octroyée à un jugement qui interdit de remettre en cause ce dernier, et donc que, en dehors des voies de recours prévues par la loi, la même affaire soit à nouveau portée devant un tribunal. L'autorité de la chose jugée constitue également le fondement de l'exécution forcée du droit établi par la décision de justice. Elle est attribuée à un jugement dès son prononcé.
"a acquis force de la chose jugée" ou " a acquis autorité de la chose jugée "
Actuellement l'avocat et l'huissier se rejette la faute.
L'avocat a eu le dossier jusqu'au 14/11/2019 et l'huissier à partir de cette date
Merci beaucoup pour vos réponses
Une hypothèque judiciaire provisoire a été déposée le 16/10/ 2017 suite à une ordonnance du jex.
Le 10 septembre 2019 il y a eu le jugement en appel confirmant le 1er jugement rendu le 01/12/2017.
la signification de l'acte a été faite le 23 octobre 2019.
Quelle était le délai pour déposer l'hypothèque judiciaire définitive ?
Mon avocat me dit que c'était deux mois après la signification de l'acte soit le 23/12/2019.
" jour ou la décision à acquis force de la chose jugée"
Sur internet il est dit ; l'inscription définitive faisant suite à une inscription provisoire doit être prise dans les deux mois du jour où la décision judiciaire a acquis autorité de la chose jugée.
Définition de l'autorité de la chose jugée
L'autorité de la chose jugée désigne l'autorité octroyée à un jugement qui interdit de remettre en cause ce dernier, et donc que, en dehors des voies de recours prévues par la loi, la même affaire soit à nouveau portée devant un tribunal. L'autorité de la chose jugée constitue également le fondement de l'exécution forcée du droit établi par la décision de justice. Elle est attribuée à un jugement dès son prononcé.
"a acquis force de la chose jugée" ou " a acquis autorité de la chose jugée "
Actuellement l'avocat et l'huissier se rejette la faute.
L'avocat a eu le dossier jusqu'au 14/11/2019 et l'huissier à partir de cette date
Merci beaucoup pour vos réponses
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4 réponses
il convient de se référer aux dispositions des articles R533-4 CPCE et 500 CPC
Article R533-4 CPCE
La publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas :
1° Du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée
Article 500 CPC
A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
dans votre cas arrêt du 10 septembre 2019 signifié le 23 octobre 2019
deux hypothèses :
- arrêt contradictoire ou réputé contradictoire :
conversion à faire entre le 10 septembre 2019 et le 10 novembre 2019
- arrêt par défaut susceptible d'opposition : conversion à faire entre le 24 novembre 2019 et le 24 janvier 2020
Article R533-4 CPCE
La publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas :
1° Du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée
Article 500 CPC
A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
dans votre cas arrêt du 10 septembre 2019 signifié le 23 octobre 2019
deux hypothèses :
- arrêt contradictoire ou réputé contradictoire :
conversion à faire entre le 10 septembre 2019 et le 10 novembre 2019
- arrêt par défaut susceptible d'opposition : conversion à faire entre le 24 novembre 2019 et le 24 janvier 2020
Le délai de deux mois pour procéder à la publicité définitive court du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée. À cet égard, il est rappelé qu'une décision rendue par une juridiction civile est considérée comme passée en force de chose jugée lorsque les voies de recours ordinaires (opposition et appel) sont épuisées.
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3630-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-20-20-20181228 paragraphe 200
Source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3630-PGP.html/identifiant=BOI-REC-GAR-20-20-20181228 paragraphe 200
Merci beaucoup pour votre réponse.
Mais j'ai du mal à saisir, concernant la date de départ pour le dépôt de l'hypothèque judiciaire définitive.
2 mois à partir du jugement rendu ? ou 2 mois à partir de la date de signification du jugement ?
Vu que c'était un jugement en appel les voies de recours ordinaires (opposition et appel) sont épuisées. Donc 2 mois à partir de la date du jugement ?
Mais j'ai du mal à saisir, concernant la date de départ pour le dépôt de l'hypothèque judiciaire définitive.
2 mois à partir du jugement rendu ? ou 2 mois à partir de la date de signification du jugement ?
Vu que c'était un jugement en appel les voies de recours ordinaires (opposition et appel) sont épuisées. Donc 2 mois à partir de la date du jugement ?
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