Entreprise domicilier chez moi
louiise
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon propriétaire est une société. Sur mon bail, il est indiqué qu'elle se situe à Hoenheim alors qu'en réalité elle est domiciliée chez moi. Mon propriétaire en profite donc pour recevoir son courrier dans la même boite au lettre que la mienne et se permet de rentrer dans l'appartement sans autorisation.
Je voudrais savoir ce qui est autorisé ou non et s'il peut rentrer puisque sa société est chez moi apparemment.
Je vous remercie fortement de votre réponse.
Mon propriétaire est une société. Sur mon bail, il est indiqué qu'elle se situe à Hoenheim alors qu'en réalité elle est domiciliée chez moi. Mon propriétaire en profite donc pour recevoir son courrier dans la même boite au lettre que la mienne et se permet de rentrer dans l'appartement sans autorisation.
Je voudrais savoir ce qui est autorisé ou non et s'il peut rentrer puisque sa société est chez moi apparemment.
Je vous remercie fortement de votre réponse.
A voir également:
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- Mutuelle entreprise obligatoire - Guide
- Sanction pénale pour vol en entreprise - Accueil - Licenciement-Démission
- Employer une femme de ménage entreprise - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Bonjour
D'une part, bien que propriétaire du bien que vous louez, il n'a pas à s'introduire chez vous (article 9 du Code civil et article 226-4 du Code pénal)
D'autre patr, vous pouvez changer la serrure (vous conservez le barillet et le remettez en place à votre départ).
Pour le courrier, vous lui demandez gentiment d'installer une boite aux lettres au nom de sa société
D'une part, bien que propriétaire du bien que vous louez, il n'a pas à s'introduire chez vous (article 9 du Code civil et article 226-4 du Code pénal)
D'autre patr, vous pouvez changer la serrure (vous conservez le barillet et le remettez en place à votre départ).
Pour le courrier, vous lui demandez gentiment d'installer une boite aux lettres au nom de sa société
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