Entreprise domicilier chez moi
louiise
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4 mars 2020 à 16:19
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 6 mars 2020 à 13:01
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Josh Randall
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6 mars 2020 à 13:01
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Bonjour
D'une part, bien que propriétaire du bien que vous louez, il n'a pas à s'introduire chez vous (article 9 du Code civil et article 226-4 du Code pénal)
D'autre patr, vous pouvez changer la serrure (vous conservez le barillet et le remettez en place à votre départ).
Pour le courrier, vous lui demandez gentiment d'installer une boite aux lettres au nom de sa société
D'une part, bien que propriétaire du bien que vous louez, il n'a pas à s'introduire chez vous (article 9 du Code civil et article 226-4 du Code pénal)
D'autre patr, vous pouvez changer la serrure (vous conservez le barillet et le remettez en place à votre départ).
Pour le courrier, vous lui demandez gentiment d'installer une boite aux lettres au nom de sa société