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Entreprise domicilier chez moi

louiise - 4 mars 2020 à 16:19
Josh Randall Messages postés 26515 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 6 mars 2020 à 13:01
Bonjour,
Mon propriétaire est une société. Sur mon bail, il est indiqué qu'elle se situe à Hoenheim alors qu'en réalité elle est domiciliée chez moi. Mon propriétaire en profite donc pour recevoir son courrier dans la même boite au lettre que la mienne et se permet de rentrer dans l'appartement sans autorisation.
Je voudrais savoir ce qui est autorisé ou non et s'il peut rentrer puisque sa société est chez moi apparemment.
Je vous remercie fortement de votre réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26515 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 8 204
6 mars 2020 à 13:01
Bonjour

D'une part, bien que propriétaire du bien que vous louez, il n'a pas à s'introduire chez vous (article 9 du Code civil et article 226-4 du Code pénal)

D'autre patr, vous pouvez changer la serrure (vous conservez le barillet et le remettez en place à votre départ).

Pour le courrier, vous lui demandez gentiment d'installer une boite aux lettres au nom de sa société
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